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J'ai rendu mon bail mi juillet et je dois donc payer le loyer jusqu'à mi octobre. Pourtant j'ai libéré l'appartement fin août et donné un jeu de clé pour pouvoir faire les visites à l'agence et le relouer au plus vite et m'éviter ainsi de payer jusqu'à la fin théorique du bail. L'état des lieux n'a pas eu lieu. J'apprend aujourd'hui que l'agence et le propriétaire vont refaire de la peinture la semaine prochaine dans l'appartement alors que je suis toujours locataire (d'ailleurs l'électricité est toujours à ma charge). Je ne trouve pas cela très correct car : - pendant ce temps les visites ne se font pas et je ne peux pas espérer une réduction de bail - je paye le loyer et dont c'est tout bénéf pour le propriétaire car il fait des travaux tout en ayant le loyer - je paye les charges et l'électricité qui vont être consommé pendant les travaux - l'état des lieux n'a pas eu lieu et s'il y a un problème, on peut m'accuser d'avoir abimé quelque chose - je pourrais très bien proprosé à un ami de loger dans l'appartement (à titre gratuit) pendant la période des travaux (même s'il est vide)
Est-ce légal et autorisé ? Pour ma part, je voulais demander à ce qu'on me libère de l'appartement fin septembre pour trouver un accord à l'amiable mais l'agence a refusé.
Citation :J'ai rendu mon bail mi juillet et je dois donc payer le loyer jusqu'à mi octobre. Pourtant j'ai libéré l'appartement fin août et donné un jeu de clé pour pouvoir faire les visites à l'agence et le relouer au plus vite et m'éviter ainsi de payer jusqu'à la fin théorique du bail.
Vous êtes donc locataire en titre en effet. Il y aurait si vous le vouliez violation de domicile.Constation erronnée, cf post de joulia
Citation :L'état des lieux n'a pas eu lieu.
Il ne peut plus avoir état des lieux, mais il faut faire constater rapidement ce fait, soit par huissier, soit par des amis, soit par une main courante à la police mais j'ai peur que sauf à porter plainte pour violation de domicile, la police ou la gendarmerie ne marche pas dans votre sens même pour simplement constater.]Constation erronnée, cf post de joulia
Citation :J'apprend aujourd'hui que l'agence et le propriétaire vont refaire de la peinture la semaine prochaine.../... Est-ce légal et autorisé ? Pour ma part, je voulais demander à ce qu'on me libère de l'appartement fin septembre pour trouver un accord à l'amiable mais l'agence a refusé.
Vous n'avez en effet plus jouissance de l'appartement, il faut donc au plus vite envoyer un courrier RAR au propriétaire dénoncant ce fait, indiquant qu'il s'agit d'une violation de domicile, et indiquant que n'ayant plus la jouissance depuis... vous ne pouvez pas en être tenu comme locataire, que vous en êtes donc dispensé du paiement du préavis.]Constation erronnée, cf post de joulia
Vous constatez que l'EDL contradictoire de sortie n'a pas eu lieu et ne peut plus avoir lieu au vu des conditions.
Vous demandez une indemnisation concernant l'utilisation abusive d'électricité et d'eau et aussi pour n'avoir plus la jouissance d'un bien dont on vous a forcé a payer le préavis, alors que vous en le souhaitiez pas (si ceci reflète la réalisté bien entendu)
Frappez fort d'abord, ce sera plus faile de discuter après.
Faites quand même constater les faits par des amis, des relations, AVANT d'envoyer le RAR. Relevez le compteur EDF et si vous pouvez vérifiez que de l'électricité a été effectivement consommez, ce serait un point favorable.
Correction de balise mal placée, et de fautes de frappes Seconde correction: Remarques sur la violation de domicile inadequates, cf post de joulia
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 22 sept. 2007 10:06:21
1) puisque vous quittiez les lieux, il fallait exiger de faire l'EDL à votre sortie et à la remise des clés
nefer, relisez le post. Il n'y a pas eu remises deS clés (cad de toutes les clés, il y a eu remise d'une clé pour les visites. Il n'y a pas eu de sortie, puisqu'il y a eu refus de la part de l'agence.
Citation :2) le propriétaire n'a aucune obligation à relouer pendant votre préavis
certes, mais il ne peut pas refuser la sortie anticipé, et jouir de son bien pour y faire les travaux qu'il considère comme utiles et qui n'ont aucune espèce d'urgence.
Citation :3) il ne fallait pas remettre les clés
Il n'a pas remis les clés, puisqu'ils en possède toujours; Il a toujours l'abonnement EDF, etc...
oui mais il n'y a pas violation de domicile puisqu'il a remis un jeu de clés pour les visites .... certes ils (agence et proprio) n'ont pas le droit de les utiliser aux fins de travaux, mais une violation de domicile ne sera pas retenue car il y avait volonté manifeste du locataire de donner autorisation de penetrer dans les lieux ....
par contre d'accord avec la LRAR pour cet abus et pour le rbt du DG sans EDL de sortie puisque modification de l'etat du logement sans son consentement.
Bail non fini et travaux dans l'appartement
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2007 : 10:11:51
