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Bonjour, pour résumer, mon proprio a retenu 2000 frs (aprés une location de 5 ans )sur la caution afin de proceder au remplacement d'une tapisserie (salle a manger). Apres lecture de vos conseil (je vous en remercie au passage )j'ai envoyé un recommandé il y a un mois,lui demandant de me fournir une devis détaillé. Mais depuis ce jour Rien! pas de reponse! Que faut il que je fasse maintenant?. Merci de vos reponses !
Voici le resumé de votre reponse, à ma question du mois dernier 1) Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, ou bien l'état du papier peint du salon n'y était pas précisé, ou bien le papier peint du salon étatit décrit comme "en bon état" ou "état moyen" ou autres qualificatifs se rapportant uniquement à une usure normale. Vous n'avez rien à payer, le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie. 2) L'état des lieux mentionne "mauvais état" ou équivalent pour le papier peint du salon (on ne relit pas toujours avant de signer...) Son remplacement est à votre charge... déduction faite de la vétusté. Il n'y a pas de barème officiel, mais en général on considère 10% par an pendant neuf ans, puis 90% pour plus de neuf ans. Par exemple, si le papier peint avait trois ans à votre entrée dans les lieux, il en avait huit à votre sortie, vous pouvez demander à ne payer que 20% du remplacement.
Vous pouvez aller au greffe du Tribunal d'Instance, déposer une demande d'injonction de payer : c'est gratuit. Le bailleur va recevoir une injonction de payer, à laquelle il aura un mois pour répondre. Le problème, c'est que s'il émet une opposition sérieuse (exemple : état des lieux mentionnant des dégradations), le cas ne sera pas résolu. En revanche, s'il ne répond toujours pas, le Tribunal rendra une injonction de payer qui sera exécutoire. Si vous pensez que votre propriétaire peut émettre une réponse sérieuse dans le cadre d'une injonction de payer, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance en citation directe, il y a un article là-dessus dans Universimmo. Je ne pense pas qu'une médiation préalable soit vraiment utile. Bon courage!
effectivement sur l'etat des lieux il mentionnait "tapisserie à changer" et effectivement ma compagne a signé l'état des lieux. Mais sans fournir un devis concernant le changement de celle-ci, il nous déduit donc 2000 frs! Je suis d'accord pour payer, mais sur présentation d'un devis et après la deduction des 10 % par ans car la tapisserie n'était pas neuve à notre arivée!
Donc suis-je en droit d'exiger un devis? (ce que je lui est déjà demandé par recommandé mais pas de reponse)
Est-il tenu de me le présenter? si oui, que faut il faire puisque je n'ai pas eu de réponse? et si il y a réponse comment déduire ces 10 % par ans
Bien sûr, il est tenu de fournir un devis! Et même un devis datant d'avant, ou de juste après, l'emménagement de vos successeurs, puisqu'il est hors de question que vous payiez pour des dégradations qu'ils auraient comises... Vous pourriez même essayer d'entrer en contact avec eux, pour voir si par hasard, leur preopre état des lieux d'entrée ne serait pas différent du vôtre à propos de ce papier peint... la mention "à changer" n'étant pas assez précise, un tribunal se fonderait sur la description de l'état des lieux d'entrée de votre successeur, et vous n'auriez peut-être rien à payer! En tous cas, sans devis, vous n'avez rien à payer.
le nouveau locataire est sa fille !!!! de plus ils ont procédé a des travaux. Ils ont cassé le mur séparant la salle a manger (objet de litige) de la cuisine. donc maintenant dois-je faire appel au tribunal ?? quelle est la démarche exacte a suivre ?
Si nous comprenons bien, il y a des chances que le propriétaire ne soit plus en mesure de présenter un devis ! Si c'est le cas, aucune somme ne peut vous être retenue. Et quand bien même il le serait (devis "bidonné" ou fait avant les travaux), le fait que l'état des lieux mentionne "tapisserie à changer" ne justifie pas forcément que le coût du remplacement vous soit imputable : il n'y a aucune mention de dégradation anormale par votre fait : ce peut être simplement de la vétusté ! Vous pouvez donc saisir le tribunal sans problème ! Thoveyrat, nous aurions tendance à préférer la procédure de la "déclaration au greffe" à celle de la demande d'injonction de payer : cette dernière n'étant pas contradictoire, l'injonction peut faire trop facilement l'objet d'une opposition et alors on est revenu au point de départ... Sans compter que de nombreux tribunaux ne l'accordent pas dès lors qu'ils pensent qu'il serait nécéssaire d'entendre la partie adverse ! La première a l'avantage d'être contradictoire, et le jugement est, passée l'étape apparemment incontournable mais pas forcément inutile de la médiation, prononcé en dernier ressort (donc non susceptible d'appel (mais seulement de cassation !)
Re bonjour, Bon, voilà, maintenant je vais aller au tribunal. Alors, pouvez vous me dire comment faut il procéder. Pouvez vous me dire si cela est payant ou si il faut faire appel à un avocat? merci pour tout didj
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Posté - 28 mai 2002 : 19:05:32
