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quelles sont les règles de calcul pour le prorata de loyer de mars, le prorata de la provision des charges, le prorata de la taxe sur ordures ménagères. Peut être est ce la même formule de calcul ou pas ?
est il légal que dans l'arrêté au 20/03/02, l'agence décompte un prorata (en notant estimation) des charges 2002 alors que l'arrêté des charges 2001 a été en ma faveur (trop versé)
Merci de vos réponses détaillées (en m'indiquant les textes légaux) SVP en urgence !!!
Pour le prorata de loyer et de charges, il me semble que vous divisez par 31 (mars a 31 jours) puis multipliez par 20 le loyer+charges mensuel. En ce qui concerne l'estimation des charges, il y a déjà eu un débat à ce propos il y a quelques jours, et Universimmo avait répondu (à un locataire qui restait en place) qu'il pouvait, en l'absence de charges locatives exceptionnelles à prévoir, exiger de payer une provision pour charges conforme aux charges effectivement dues l'année précédente. Par conséquent, si par exemple vous avez payé depuis janvier 124 euros par mois alors que le douzième des charges effectives en 2001 était de 93 euros, vous pouvez exiger une "régularisation" de vos appels de charge, puisque vous avez déjà payé 62 euros de trop en janvier et février (2 x 31 euros), et qu'on vous réclame 80 euros pour les 20 premiers jours de mars, au lieu de 60 réellement dus. Pourquoi ne pas écrire un recommandé à l'agence, lui disant que vous entendez bien que les provisions pour charges dues au titre de 2002 aient une évaluation conforme aux charges réelles de 2001, en présentant votre calcul? Vous lui demanderiez par la même lettre restitution du trop-perçu. Pour la taxe sur les ordures ménagères, il semble que ce soit la même chose. Enfin, à mon avis, cela doit dépendre de ce qui est stipulé par le bail. Avez-vous payé un prorata l'année de votre entrée dans les lieux?
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Sujet fermé
Posté - 29 mars 2002 : 22:40:11
