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Locataire, j'ai remarqué que dans le bail est mentionné entre parenthèse face à la rubrique Etat des lieux "Effectué par huissier". Ceci constitue-til une clause abusive, ou ne puis-je me soustraire à un etat des lieux de sortie par huissier alors que je suis tout a fait prêt à l'effecuer de façon contradictoir ? Je ne souhaite pas me dérober à l'état des lieux, je serais présent, mais je ne veux pas payer les frais d'huissier. La mention du bail m'oblige-t-elle à payer moitié des frais d'huissier ?
Hélas, vous ne pouvez rien y faire... De la même manière, le locataire peut exiger la présence d'un huissier, et là aussi ses honoraires sont partagés par moitié... On m'a dit qu'en général pour ce type de prestation, les honoraires d'huissier étaient de l'ordre de 250 à 300 euros, ce qui fait 125 à 150 pour le locataire, et autant pour le propriétaire. Cela dit, vous pouvez voir les choses d'une manière positive : l'intervention d'un huissier, cela amène en général beaucoup moins de contentieux qu'un simple état des lieux contradictoire.
NON ! Je souhaite nuancer votre réponse. L'une des deux parties peut effectivement exiger la présence d'un huissier mais les frais ne sont pas à partager si l'autre partie ne se dérobe pas à l'état des lieux. Le partage des frais a lieu si faute de la présence du locataire ( ou du propriètaire) le locataire ( ou propriètaire ) demande la présence d'un huissier. Il faut arrêter de dire que les frais sont à partager. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés. L’état des lieux est établi par les parties elles-mêmes ou , à défaut, par un huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.Ce n’est donc qu’à défaut d’état des lieux contradictoire entre les parties que le recours à un huissier de justice sera réalisé. Si vous êtes présent, si vous n'avez à aucun moment mentionné votre désir de voir l'état des lieux effectué par huissier vous n'avez pas a payer ni la moitiè, ni le dixième! Si l'autre partie souhaite la présence d'un huissier, c'est son problème.
J'ajoute que les frais d'état des lieux par huissiers sont réglementés: http://www.huissiersdeparis.org/htmlbleu/questcout.html coût fixé par décret n° 96-1080 du 12/12/1996 à 739,24 F. TTC De nombreux huissiers dépassent alègrement ce montant, pour des officiers ministériels, je ne ferais pas de commentaire... Sans indication particulière vous devez vous arrêter à ce montant.
Ma question concernait la mention ajouté sur le bail " Effectué par huissier". La question est de savoir si elle est suffisante pour signifier que j'ai sollicité par la signture du bail la présence d'un huissier à l'état des liex d'entrée et de sortie.
La clause de votre bail est stigmatisée par la Recommandation no 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation no 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation : "B. - Etat des lieux de sortie 2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de mandat."
Seuls les frais de l'état de lieux d'entrée sont à partager par moitiés entre bailleur et locataire (la disposition de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise que l'entrée) : les frais d'état des lieux de sortie par huissier ne sont à partager s'il fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux contradictoire (article 4 : "à défaut"...) ...
Je ne comprends pas à la lecture des articles pour quelles raisons vous induisez une difference entre "entrée et sortie" . L'article 3 précise bien "lors de la remise et de la restitution des clés ".
L'article 5 ne s'appliqerait que lorsqu'une partie fait défaut, ou lorsque les deux parties souhaite expressement la présence d'un huissier. En somme il n' y aurait pas à mes yeux de differences entre entrée et sortie. Pourriez vous approfondir, si je fais errreur. Merci Je pense que ce point est interssant à suivre dans la mesure où l'on trouve dans de nombreuses revues, ou lien des indications laissant entendre que les frais d'étas des lieux sont systématiquement à partager. PS Concernant les frais "abusif" d'huisser, il faut savoir qu'une action en justice a été menée par le magasine "Que choisir" auprès du tribunal d'instance de Balye (33), je n'ai malheureusement pas l'article. Il semble que le tribunal ait donné raison au magasine.
Merci pour vos recherches ! Concernant votre question, l'article 4 s'applique à l'entrée et à la sortie, "à défaut" d'état des lieux contradictoire, mais l'article 5 permet au propriétaire de partager la "rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui" : dans cette rémunération, le propriétaire peut inclure les frais de l'état des lieux qu'il délèguerait à un professionnel, ou à un huissier... ; par contre, la disposition équivalente n'existe pas pour la sortie !
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Posté - 20 mars 2002 : 21:44:03
