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Bonjour Le bail de l'appartement que je louais s'est terminé en avril 2001. Le propriétaire ne m'a rendu le dépot de garantie qu'en aout 2001, amputé de 1000FF pour réparations d'une fuite dans la salle de bains. Il a mis 6 mois à faire venir le plombier, et prétend que ça lui a couté plus de 1000FF. J'attends de voir la facture. Est-il en tort? Était-il censé faire les réparations dans les 2 mois qui ont suivi mon départ? Merci CV
Précisément, il n'a pas le droit d'amputer le remboursement du dépôt de garantie sans devis. Devis, pas facture, parce qu'il peut décider de le faire lui-même ou de le faire faire par les locataires suivants moyennant franchise de loyer... Mais six mois plus tard, c'est vraiment étrange. L'appartement n'était-il toujours pas occupé? Et puis surtout, l'état des lieux de sortie mentionnait-il cette fuite? S'il ne le mentionnait pas, il doit vous rendre ces 1000f. Et même s'il le mentionnait, rien ne prouve que cette fuite était due à votre faute ou à votre négligence! Avez-vous cassé quelque chose? Si non, au pire vous auriez omis de remplacer un joint quelque part, et la réparation ne devrait pas atteindre ce montant. Seulement, le propriétaire espère peut-être qu'eu égard à la relative faiblesse du montant, vous n'irez pas jusqu'au tribunal...
Bonjour Merci de votre réponse si rapide! L'appartement a été repris par une copine (qui avait été ma colocataire sur le bail pendant quelques mois) et, comme je suis partie à l'étranger "en catastrophe", je lui ai laissé le soin de faire toutes les démarches avec le propriétaire pour la régularisation du bail. Donc je pense que ça a contribué au laxisme du propriétaire qui a mis 6 mois à faire les réparations. J'ai encore 2 questions précises: 1) la fuite était localisée sur le tuyau qui va du chauffe-eau (qui ne date pas des années 90 à vue d'oeil...) à l'évier et à la douche. C'est un joint qui s'est dégradé. Est-ce un entretien de responsabilité du locataire? 2) les 2 mois pendant lesquels le propriétaire garde le dépot de garantie ne sont-ils pas faits pour avoir le temps de faire les devis? Merci encore de votre aide CV
D'une manière générale, le remplacement des joints est à la charge du locataire. Le délai de deux mois autorise simplement le locataire à faire des démarches pour récupérer son dû et percevoir un (petit) intérêt. La retenue sur caution est donc justifiée... si la réparation a été faite, ou décomptée du loyer du nouveau locataire! Si cela n'a pas été fait, le plus économique pour vous serait que la nouvelle locataire se plaigne de la fuite et propose de la prendre à sa charge, moyennant devis (si vous êtes bricoleurs, devis pour la pièce, sinon auprès d'un plombier) que votre amie joindra à la demande : si le propriétaire refuse ou fait faire les travaux pour plus cher, vous pourrez ainsi montrer sa mauvaise foi.
Malheureusement les travaux ont déjà été faits et je doute qu'ils aient couté si cher! S'il vous plait, pouvez-vous clarifier la phrase: "Le délai de deux mois autorise simplement le locataire à faire des démarches pour récupérer son dû et percevoir un (petit) intérêt. " Quel interêt le locataire peut-il récupérer? Car il a quand même gardé ma caution de 8000FF pendant 4 mois après la résiliation du bail, sans compter les 1000F qu'il a gardés 10 mois de trop! Merci encore CV
Pendant les deux mois qui suivent la sortie, la caution ne porte pas intérêt. Si le délai de deux mois est dépassé, le locataire peut envoyer une mise en demeure, et le propriétaire doit payer 4,26% par an d'intérêt (en 2001, cela pourrait baisser en 2002). Dans votre cas, comme il n'a pas rendu l'intégralité du dépôt de garantie (vous n'avez pas de facture, donc il doit tout vous rendre, travaux ou pas), vous pouvez peut-être encore récupérer les intérêts sur les "deux mois de trop" de ce qu'il a fini par vous rembourser de la caution, et certainement sur les "dix mois de trop" des 1000f non encore remboursés. Pour cela il faut lui écrire une mise en demeure par lettre recommandée AR, et s'il n'a pas répondu dans un délai de 3 semaines à 1 mois, vous pourrez demander une injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal d'Instance, c'est gratuit et efficace.
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Posté - 04 mars 2002 : 18:44:07
