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Notre proprio nous a signalé vouloir récupérer son bien pour lui en juillet 2001 par téléphone. L'immobilier sur Annecy étant tres tendu, nous avons pris les devants et donné notre congé après avoir trouvé un nouveau logement (apres 4 mois d'intenses recherches). En fait le propriétaire a reloué en augmentant de 13% (500FF) le loyer dans la meme agence immobilière. L'agence nous retient 1500F sur la caution pour provision pour retapisser un mur sur lequel nos oreillers ont laissé des traces. Ce pan de mur de 6-8m2 était déjà en mauvais état à notre arrivée (taches, tapisserie partiellement arrachée). Puvons nous établir un contre-devis ? L'agence nous promet de nous restituer de l'argent sur base de la facture de l'artisan (je précise que le délai de deux mois pour restitution de caution échoue demain). Nous avons d'autant plus de mal a avaler la chose que nous souhaitions effectuer des travaux a nos frais (puisque l'état lors de notre arrivée était limite) si le proprietaire prolongeait le bail. Nous avons planté des arbustes sur une terrasses laissée à l'abandon, posé un verrou sur la cave, rendus utilisables la porte du garage, supprimé des moississures sur les crépis extérieurs et réalisé de nombreuses remises en état. , toujours entretenu d'excellent liens avec les voisins, avons toujours payé correctement. Excédé par tout cela, puis-je attaquer mon proprio sur l'augmentation de loyer? dois-je payer la remise en état de tout le pan de mur sachant qu'il était déja en mauvais état (j'ai une photo de cela)? L'agence peut-elle conserver une provision? Comment puis-je peser pour faire plier l'agence?
Le proprietaire a t-il envoye une lettre AR pour vous notifier son desir de recuperer son bien pour y habiter (avec un preavis de 6 mois avant la fin du contrat?). Pour ce qui est des dommages sur la tapisserie, est-ce que votre etat des lieux d'entree en fait mention? Par contre je doute que vous pouvez "attaquer votre proprio sur l'augmentation du loyer".... Les travaux auraient du etre faits dans un commun accord (en s'arrangeant sur les depenses de chacun ou sur le loyer) et au moins etre mentionnes dans l'etat des lieux d'entree.
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=220 Cet article discute sur la fraude au conge, qui apparemment pourrait etre votre cas. Comme le dit si bien Universimmo, "vous ne pouvez rien faire avant de l'avoir prouvée, c'est à dire après votre départ !... La seule chance que vous ayez de faire revenir le propriétaire sur sa décision est de le prévenir que vous vérifierez après votre départ l'habitation réelle du logement par son fils (vous pourrez le faire très facilement par huissier) et que vous demanderez de lourds dommages et intérêts en cas de fraude avérée ! "
en fait en l'absence de devis l'agence nous a retenu 230 euros pour provision de réparation. Cela est-il legal? De plus notre part de responsabilité représente un lés. Meme en voyant large 80 euros devraient etre suffisant. Peut on faire un contre devis? je précise que nous avons quitté le logement depuis plus de 2 mois
Je suppose que l'état des lieux d'entrée fait mention du mauvais état du mur à votre arrivée... Des traces d'oreillers là-dessus ne ressortent donc pas vraiment d'un usage anormal et ne devraient pas vous être facturés. Enfin, sachez que même si votre faute était retenue pour quelque chose, vous auriez droit à l'application d'un coefficient de vétusté. Exemple : un locataire dégrade un papier peint qui avait plus de neuf ans mais était en bon état, il ne doit payer (dans les HLM, dont les barèmes font généralement référence pour le reste) que 10% de la réfection. Avant neuf ans, c'est 10% par an, si mes souvenirs sont bons. Tiens, Universimmo, serait-il possible d'avoir ces barèmes HLM sur le site, même s'ils ne sont pas une référence obligatoire? En revanche, dans la mesure où vous n'avez pas fait faire les réparations vous-mêmes, vous n'avez pas la possibilité de faire faire un contre-devis, sauf si le prix demandé est très supérieur à ce qu'il devrait être. Mais dans votre cas, vérifiez bien le devis, et le nombre de rouleau de papier peint : s'il y a plus que le pan de mur (ou la pièce?), on essaie de vous faire payer la réfection de l'appartement... qui n'est pas à votre charge! Mais je ne pense pas que ce soit le cas. Bon courage, récupérer 230 euros n'est pas facile, parce qu'on hésite à poursuivre en justice pour une telle somme... et les propriétaires en profitent!
Par ailleurs, pas de devis, pas de retenue sur la caution! et comme c'est une agence (donc un professionnel), qu le bien est déjà reloué, que les deux mois sont écoulés etc, demandez une injonction de payer au greffe du tribunal d'instance (il doit y en avoir un à Annecy...), c'est gratuit et sans réponse pendant un mois, vous recevez un jugement qui vous permet de saisir directement la somme sur les comptes de l'agence ou du bailleur...
Nous préférons la procédure de "déclaration au greffe" : elle est aussi gratuite, elle donne lieu en général à convocation pour conciliation, et elle est contradictoire, donc non susceptible d'opposition... (vous adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble)
Est-ce qu'on a des statistiques sur la comparution effectives des bailleurs et de leurs représentants (surtout les agences...) à ces conciliations? Et sur le pourcentage d'accords trouvés? Cela dit, il est vrai que même quand on est pratiquement certain de ne pas pouvoir trouver d'accord, il vaut mieux essayer malgré tout.
suite et fin... en l'absence d'un devis, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure pour qu'ils nous restituent la caution sous 7 jours avec photo du mur a l'appui. J'ai recu un recommandé le 7eme jour, ils se sont déplacés, ont constaté l'état général de la tapisserie et nous ont restitué le total 5 jours apres le recommandé. Bref, si on ne faisait rien ils en profitaient pour nous faire payer la réfection de la chambre alors qu'elle n'était pas a notre charge! Une agence chez qui je me priverai d'acheter tant la loi semble pour eux un détail...
Bravo ! Comme quoi ça sert de se défendre... Un mot sur la procédure de "déclaration au greffe" : elle ne permet pas seulement d'aboutir à une conciliation : c'est vrai qu'elle est en général proposée, mais à défaut d'accord, le tribunal convoque les parties en audience de jugement, et arrête des décisions qui sont exécutables, et pour les petits montants (jusqu'à 3.800 euros) en "dernier ressort" (c'est à dire non susceptibles d'appel mais seulement de cassation !...).
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Posté - 28 févr. 2002 : 10:11:58
