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bonjour, voila nous sommes une entreprise et nous souhaitons nous implanter ds la région rhone alpes... A cet effet, nous recherchons un autre logement dans cette région. Actuellement en location, nous aimerions savoir si notre période de préavis peut etre ramenée a 1 mois... pour le motif de mutation? Amicalement
La seule jurisprudence que je connaisse concerne un bail mixte donné à un locataire de profession libérale. La Cour de Cassation (16 mars 1994) avait refusé le préavis réduit. Il faudrait connaître les attendus de ce jugement pour savoir s'il a été motivé par la nature mixte du bail, ou par la qualité de profession libérale du locataire, ou par les deux. Cela dit, si l'un de vous est salarié de l'entreprise, ou équivalent (VRP, etc) il ne devrait pas y avoir ce problème : le préavis réduit doit être acquis, sauf en cas de mauvaise foi (si par exemple vous aviez connaissance de ce déménagement à la signature du bail).
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Sujet fermé
Posté - 21 févr. 2002 : 16:53:33
