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Le 1er avril 2002 sera la date d'anniversaire (3 ans) de la petite maison que je loue. J'ai signé un bail standard de 3/9 ans. Ma propriétaire serait-elle en droit de ne pas renouveler ce bail et ce 1,5 mois avant la fin des 3 ans ? Si oui, pour quel motif ? Une loi visant la protection des locataires ne dit-elle pas qu'un propriétaire peut congédier son locataire qu'à la condition qu'il vienne occuper lui-même (ou un membre de sa famille) les lieux ? Merci pour votre prompte réponse.
Si vous n'êtes pas dans le cas d'une location meublée, votre propriétaire ne peut vous donner congé que dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit pour vente, soit pour habiter lui-même, soit "son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire", et ce avec un préavis de 6 mois (date de réception effective du congé). Apparemment, vous êtes tranquille pour encore 3 ans...
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Posté - 19 févr. 2002 : 16:03:39
