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Je suis étudiant et loue depuis septembre 2001 un logement meublé dans une résidence chez un propriétaire. Mon bail est conclu pour une durée de 1 an ferme et peut être résilié, pour la fin du bail, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Cependant, il est stipulé qu'il est régi par l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998. Or, j'ai trouvé un stage, commençant début avril, dans une autre ville et je suis dans l'obligation de quitter mon logement avant son échéance ( conclue contractuellement pour août 2002 ). C'est donc naturellement que j'ai donné mon préavis pour avril, en accord avec la loi du 29 juillet 1998. Pourtant, mon propriétaire ne veut pas me laisser partir avant août 2002 malgré cette loi. Je voudrais donc savoir ce que je peux faire pour ce qui est de l'état des lieux et du remboursement du dépôt de garanti dans la mesure où il va sûrement refuser de venir faire l'état des lieux et de rembourser la caution.
Il n'a absolument pas le droit de vous empêcher de partir! Au pire, il aurait le droit de vous obliger à payer un loyer jusqu'en août... Et s'il ne veut pas venir faire l'état des lieux (demandez-lui un RdV par lettre recommandée), vous pouvez faire venir un huissier (1500 à 2000f, dont la moitié à sa charge) qui le fera à sa place. Quant au loyer, s'il possède plus de quatre logements meublés, ou si votre logement n'est pas entièrement meublé et équipé (cf article sur la fraude au meublé, sur Universimmo), votre préavis fonctionne... Si ce n'est pas le cas, je ne sais pas du tout quelles chances vous avez de ne pas payer jusqu'en août. Simplement, s'il reloue le logement avant, il est "cuit" : en effet, il n'a pas le droit de percevoir deux loyers pour le même logement... Donc, ne lui dites rien avant (sinon il ne relouerait pas!), et surveillez ou faites surveiller l'appartement après votre départ : s'il est manifestement habité, prenez contact avec les nouveaux occupants et demandez-leur la date d'entrée dans les lieux, à partir de cette date vous n'avez plus rien à payer. Bon courage!
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Posté - 13 févr. 2002 : 17:35:20
