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J'ai 2 questions : 1. Mon propriétaire à engagé une entreprise de chauffage-sanitaire qui habite à +/- 50 km de mon lieu d'habitation. Cette entreprise a facturé des frais de déplacement qui sont donc imputés dans le décompte des charges. Mon propriétaire est-il tenu d'engager une entreprise proche du lieu du dépannage ? 2. Mon propriétaire a employé une personne et l'a payée avec un chèque emploi-service. Il inclu cette facture dans les charges. A-t-il le droit étant donné que cette action est déductible des impôts ? Merci d'avance.
Les chèques emploi-service ne peuvent être utilisés, à ma connaissance, que pour des travaux au domicile de celui qui les utilise, pas de ses locataires, ni dans les parties communes s'il veut faire récupérer les sommes. En tous cas, pour la déduction des impôts, c'est impératif. Pour l'entreprise, il faudrait que vous alliez voir dans ce site, les articles qui traitent du contrôle que les locataires peuvent exercer sur les actions à caractère locatif.
Merci beaucoup de votre réponse sur l'utilisation des chèques emploi-service, ça m'a permis d'aller consulter le site sur leur utilisation est il est efectivement interdit de s'en servir pour payer un employé qui execute des travaux en dehors de votre résidence. ex : parties communes de votre copropriété... Póur info : www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/pdf/NoticeCh.pdf
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Sujet fermé
Posté - 22 mai 2003 : 14:10:55
