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Etant plusieurs copropriétaires préoccupés par ce sujet, je vous soumets la question suivante :
En 1991, ont été votés des travaux importants de réfection du couloir desservant les 4 bâtiments de notre copropriété (montant : 350 000F + frais architecte).
En 1993, le 1er appel de fonds (1/3) est appelé, environ 23 copropriétaires sur 30 le payent.
En 1995, sur les conseils du syndic et d'un copropriétaire, l'assemblée vote la "transformation des sommes appelées pour les travaux votés en 91 en "fonds spécial" pour faire face aux problèmes de trésorerie (dus essentiellement à un propriétaire de 5 appartements, débiteur de 250 000 F à l'époque, 400 000 F à ce jour, qui n'a jamais payé de charges depuis 1985. Ce n'est qu'en 2000, enfin, que ses appartements ont été vendus aux enchères).
En 1996, l'assemblée vote l'annulation des travaux et l'annulation du "fonds spécial" ainsi que le remboursement aux copropriétaires "qui étaient déjà propriétaires en 91, avaient payés le 1er appel et qui étaient toujours présents dans la copropriété en 1996 au moment de ce vote".
Le syndic a effectué ce remboursement après augmentation du fonds de roulement.
Certains copropriétaires avaient en effet soulevé l'inégalité des copropriétaires face aux problèmes de trésorerie, l'appel payé permettant en fait d'éviter l'augmentation du fonds de roulement que refusaient bien entendu ceux qui n'avaient pas payé le 1er tiers des travaux.
La question qui n'est toujours pas résolue est la suivante : 4 copropriétaires ont acheté des appartements entre 91 et 95.
Le montant total de la quote-part des travaux pour leur lot (environ 12 000 F par lot) a été versé au syndic par les notaires au moment des ventes (application de l'article 20).
Un de ces copropriétaires a, lui-même d'ailleurs, suite à un accord avec son vendeur, payé cette somme (le vendeur en a attesté par écrit).
Les travaux ne se feront donc pas alors qu'ils ont été en partie déterminants pour le montant des prix des ventes réalisées entre 91 et 95.
Ces sommes non négligeables ont bien été versées par les notaires, représentant la quote-part des travaux, depuis annulés, et sont dans la comptabilité de la copropriété.
Que doivent devenir ces sommes (4 X 12 000 F) : -faut-il un vote en AG pour qu'elles soient restituées -à qui doivent-elles être restituées : aux vendeurs ou aux acquéreurs -ceux à qui elles doivent être restituées, n'ont-ils que la solution d'aller en justice -si c'est le cas, quelles actions s'offrent à eux (TGI, TI (déclaration au greffe, ...) -quels sont les délais pour agir en justice ?
Les comptes ont bien sûr étaient approuvés et quitus donnés aux syndics tous les ans depuis 1991.
Le syndic ayant changé en 1999, le nouveau ne donne pas de réponse à cette question.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Voila une illustration particulièrement édifiante des "sacs de noeuds" dans lesquels les syndics aiment se mettre par manque de courage d'imposer des choses claires aux copropriétaires : par exemple que les problèmes de trésorerie soient réglés exclusivement par le biais du fonds de roulement (dont c'est la fonction) et que des travaux votés soient effectués coûte que coûte ! Aujourd'hui, la seule méthode est de finir de défaire ce qui a été mal fait et de rembourser les sommes concernant les travaux qui n'ont jamais eu lieu encore en possession du syndicat des corpopriétaires. Point n'est besoin d'une décision d'assemblée générale pour cela : c'est une conséquence de la décision de 1996 ! Ce remboursement doit à notre avis être dans tous les cas être effectué aux acquéreurs, pour deux raisons : - le syndicat des copropriétaires n'a aujourd'hui à connaître qu'eux, les vendeurs n'ayant de droits que vis à vis de leurs acquéreurs ; - les vendeurs qui ont payé leur quote part ont vendu "travaux inclus" : ce sont donc aujourd'hui leurs acquéreurs qui sont lésés, car ils ont payé dans le prix le montant des travaux, et ils n'en profitent pas ! Pire : le jour où il va falloir les faire, ils devront les payer une seconde fois... Si le syndicat des copropriétaires n'agit pas ainsi, les acquéreurs ont le droit - malgré les approbations de comptes et les quitus qui concernent que la gestion glebale du syndicat et non les rapports individuels entre syndicat et copropriétaires - de réclamer la restitution de ces quotes-parts. Quant aux vendeurs, ils ont à notre avis pas qualité à agir pour les raisons invoquées ci-dessus, et en tous cas leur seule possibilité d'action serait à l'encontre de leur acquéreur... De toutes façons, des actions de ce type seraient extrêmement "pointues", et coûteraient probablement plus cher que les sommes en jeu...
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Posté - 30 oct. 2001 : 23:01:34
