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Bonjour ... j'espère être sur le bon forum. Nous sommes une petite copro (4) gèrée par un syndic bénévole. 2 des 4 coprop. souhaitent faire un additif au rglmt de copro. 1 est contre et le syndic ne se mouille pas (pour ménager la chèvre et le chou). Quelle est la majorité nécessaire ? sachant que cette décision ne devrait en rien modifier la répartition des charges (il s'agit de tolérer + ou moins) des poussettes enfants dans les communs. En résumé : 2 oui, 1 non et 1 abstention.
Il faut la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (...) b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
Donc il vous faut 3 copropriétaires sur 4 pour la décision... Ceci étant, est-il nécessaire de faire un modificatif de règlement de copropriété pour une telle question, avec les frais que cela comporte ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 oct. 2001 : 08:54:29
