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dans une copropriété de quatre copropriétaires, le lot du rez de chaussée vient de se vendre; ce lot donne sur la cour commune mais avec le nouvel agencement de cet immeuble, cette cour sur laquelle donne toutes les fenêtres de l'immeuble a été comprise comme partie privative du lot vendu. Hors le règlement de copropropriété ne désigne le lot du rez de chaussée comme tous les autres d'ailleurs que par la définition d'appartement sur cour. Le nouvel acquéreur, sans autorisation est en train de planter des arbustes et de construire un barbecue; il prétend que le notaire lui a dit que puisqu'il était le seul à pouvoir accéder à la cour, qu'il est le seul au rez de chaussée donc qu'il peut la considérer comme sienne! Le syndic bénévole plongé dans la jurisprudence estime que la cour reste commune et qu'il nous faut agir. Pouvez-vous me conseiller en la matière merci merci
Le notaire que vous citez s'est peut-être un peu avancé : il avait probablement en tête des jusrisprudences selon lesquelles le propriétaire d'un lot peut annexer une partie commune s'il est le seul à y avoir accès, et que cette partie commune n'est d'aucun usage pour les autres copropriétaires... Nous ne pensons que votre propriétaire du RDC puisse se prévaloir de cette jurisprudence, car la cour en question est vue des autres appartements (donc elle leur sert de "paysage") et par ailleurs les activités qu'il peut y faire en l'utilisant de façon privative sont susceptibles de créer des nuisances aux autres copropriétaires (ex. le barbecue, mais aussi simplement le bruit...) Vous avez donc intérêt à agir, en saisissant le tribunal, soit au niveau du syndicat des copropriétaires (dans ce cas l'action doit être engagée par le syndic dument autorisé préalablement par l'assemblée générale) soit au niveau individuel, car vous êtes chacun victime d'une violation du règlement de copropriété (clauses d'usage des parties communes)... Comme ces questions sont p^lutôt complexes, il vaut mieux y aller avec un avocat spécialisé dans les affaires de copropriété...
un conseil, consulter un avocat en lui apportant le règlement de copropriété et des photos des travaux en cours ....
quote: dans une copropriété de quatre copropriétaires, le lot du rez de chaussée vient de se vendre; ce lot donne sur la cour commune mais avec le nouvel agencement de cet immeuble, cette cour sur laquelle donne toutes les fenêtres de l'immeuble a été comprise comme partie privative du lot vendu. Hors le règlement de copropropriété ne désigne le lot du rez de chaussée comme tous les autres d'ailleurs que par la définition d'appartement sur cour. Le nouvel acquéreur, sans autorisation est en train de planter des arbustes et de construire un barbecue; il prétend que le notaire lui a dit que puisqu'il était le seul à pouvoir accéder à la cour, qu'il est le seul au rez de chaussée donc qu'il peut la considérer comme sienne! Le syndic bénévole plongé dans la jurisprudence estime que la cour reste commune et qu'il nous faut agir. Pouvez-vous me conseiller en la matière merci merci
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Posté - 26 sept. 2001 : 21:30:19
