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august1
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 03 mars 2003 :  22:54:23  Voir le profil
mon bail contient une ligne disant que je dois payé annuellement des 'frais administraifs' à l'agence qui gère l'appartement dont je suis locataire.
J'ai contesté plusieurs fois ces frais, sans succès.
L'agence a-t-elle le droit, malgré ce qui est indiqué dans le bail de me réclamer ces frais.
Est-ce légal d'avoir de telle mention dans un bail, qui je pense ne doit contenir que des questions de loyer et charges.
Si l'on considère ces frais comme étant des charges, ils sont illégaux puisque n'apparaissent pas dans la liste du décret.
merci de votre aide.


Augustin
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 04 mars 2003 :  01:42:35  Voir le profil
Etes vous en bail meublé ou en bail loi de 1989?

Si vous êtes en bail loi de 1989, demandez à votre agence que quels points juridiques se basent-ils pour vous facturer ces frais.
S'ils ne les justifient pas, envoyer une LRAR en leur disant que vous ne payerez plus ces frais mais vous demandez également le remboursement des précedents et que vous allez au Tribunal d'Instance déposer une demande en ce sens.





Prados
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 mars 2003 :  09:10:37  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Vous n'avez pas de contrat avec l'agence, mais seulement avec votre bailleur représenté par l'agence; c'est lui, et uniquement lui, qui doit payer les frais d'agence, à l'exception de ceux nécessaires à l'établissement de la location (le fait que les frais d'état des lieux d'entrée fassent partie ou non de ces derniers est sujet à controverse). Si l'agence vous pique des frais administratifs en cours de location, cela relève du pénal, même pas du civil (enrichissement sans cause, etc). Ce n'est pas la peine de faire appel aux chambres professionnelles, qui ferment notoirement les yeux. Vous pouvez mettre en demeure votre agence, par recommandé AR, de cesser ces pratiques et de vous restituer les sommes déjà perçues à ce titre, mais pour aller réellement en justice, je vous conseille plutôt d'attendre votre départ.

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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 04 mars 2003 :  14:45:29  Voir le profil
august1, Je vous conseille cette adresse : www.adil.org/35/analyses3.htm

bp
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august1
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 04 mars 2003 :  21:59:20  Voir le profil
J'ai un bail loi 1989.
Ayant déjà réclamé le remboursement de ses frais, par simple lettre, on répondu que l'on me les factures par ce qu'il sont dans mon bail.
Si je comprends bien, d'après la réponse de bprudhon, même dans mon bail cette mention est non valide donc ces frais s'appuieraient sur du vide!

merid de votre aide à tous

Augustin
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 05 mars 2003 :  07:32:29  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Le problème c'est qu'un courrier par simple lettre ne "remue" que rarement une agence... Il vous faudrait les mettre en demeure par recommandé AR de vous restituer ces sommes. Payez-vous par pélèvement?

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august1
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 05 mars 2003 :  09:00:41  Voir le profil
Oui, je prélèvement. ça doit pas aider.
Je suis en recherche pour acheter, donc je vais commencer soft, cad avec une AR, puis si rien une fois plus locataire j'attaquerai suivant les conseils reçus sur ce super site.



Augustin
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 05 mars 2003 :  12:45:53  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Pour ma part, j'ai supprimé le prélèvement pour une raison similaire, je paie par chèque et sans le "papillon" de l'avis de loyer puisqu'ils persistent à me réclamer des charges indues... en fin de compte, je n'ai pratiquement de prélèvement que pour un opérateur de téléphonie mobile et pour mon fournisseur d'accès à internet, alors qu'on dit tant de mal de ces catégories, et je n'ai pas de problème.

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