****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Sans demander l'accord de l'AG pourtant obligatoire d'après le RCP, un copropriétaire vient de boxer son parking.
De plus, les parpaings montés empiettent sur la place de parking du voisin mécontent.
Ce dernier demande à la copropriété d'agir (huissier, procédure...).
En effet, d'après la jurisprudence trouvée par ce copropriétaire mécontent, le volume des places de stationnement en copropriété sont parties communes et l'empiettement est de nature à nuire à sa quote-part des parties communes définie à l'article 5 de la Loi du 10/07/1965.
Selon vous, est-ce bien à la copropriété d'agir ou est-ce un problème purement privatif ?
L'action relève incontestablement d'une action privative ! Nous ne connaissons pas la jurisprudence citée, mais il est à parier qu'elle a été prise dans un contexte très particulier...
Non non ! A mon sens il a construit un "batiment" sur le sol de la copropriété sans l'accord de celle ci ; le syndic doit (ré)agir ! De plus il change le descriptif de son lot et empiete sur une partie privative. Courage FL
Je ne suis pas expert en copro mais la solution d'universimmo me parait pertinente...
en effet la copropriété n'est autre que le partage d'une propriété avec ses parties privatives et ses partie communes. Ainsi la construction qui est élevée sur la partie privative d'un copropriétaire induit comme seule possible l'action dudit coprpopriétaire.
La solution serait différente si la construction empiétait sur les parties communes du parking (allées): ce serait au syndic ou à n'importe quel copropriétaire ayant intérêt à agir etc.. de lancer une procédure(admis par la jurisprudence en matière de garantie décennale mais vraissemblablement transposable en l'espèce).
Enfin il est peut-être possible dans les missions définies entre la copro et le syndic de mandater généralement ou spécialement ce dernier pour les actions des copropriétaires.
Pour vous donner un peu plus d'info à ce sujet, le copropriétaire mécontent que j'évoquais initialement vient de me faire parvenir la jurisprudence en question...
Pour être précis, il sagit d'un'jugement de la CA de Paris, 14ème chambre B, du 19/01/2001, Epx Garrido c/ Synd. 6 ave Cousin à Cachan (Juris Data n° 2001-134362).
En résumé, cette jurisprudence stipule que la transformation d'un emplacement de parking en box fermé constitue un changement dans l'aspect, la consistance, la nature et l'affectation des parties privatives. Elle est donc contraire à la destination de l'immeuble ; elle est génératrice d'un trouble manifestement illicite sanctionné par l'obligation de remise en état sous astreinte.
Bigre ! On va finir par en voir de toutes les couleurs ! Les arrêts de cour d'appel inspirent beaucoup de respect, y compris de notre part, mais il arrive souvent qu'ils soient cassés... La référence à la destination de l'immeuble nous paraît aventureuse, à moins que ce parking n'ait des caractéristiques particulières qui font qu'il doive rester avec des emplacements ouverts. Autrement, en général les règlements de copropriété et les tribunaux sont tolérants vis à vis du "boxage". Bref, il n'est pas dit que cette jurisprudence soit reproductible... Nous continuons à penser qu'il s'agit d'un problème de mitoyenneté entre deux parties privatives. Au demeurant, une action collective a, outre le risque d'une irrecevabilité (c'est toujours très "coûteux" de perdre une bataille contre un copropriétaire) un autre inconvénient : elle est subordonnée à une autorisation préalable de l'assemblée générale !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 oct. 2001 : 23:19:14
