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technocrate
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5 réponses |
 Posté - 06 déc. 2002 : 13:53:13
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Je désire acheter un appartement su Paris qui est actuellement occupé par une famille de 4 personnes.
Cette famille possède un bail de 11 ans (fin en 2009).
Si j'achète cet appart. quels sont les risques que j'encours ?
Ai-je une chance de récupérer l'appart. avant 2009 ou même après ?
Merci Beaucoup
Techno-2
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technocrate
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 15:24:17
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J'apprends que ce bail de 11 ans est "non-enregistré".
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Techno-2 |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 15:57:20
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Cela signifie qu'il n'a pas été passé devant notaire. C'est le cas de la plupart des baux de nos jours, et un bail de moins de 12 ans n'a pas besoin d'être enregistré.
Vous avez très peu de chances de récupérer le logement avant 2009, sauf si le locataire s'en va ou commet des fautes (grave impayé, défaut d'assurance, etc).
En revanche, après, vous pourrez le récupérer, sauf peut-être en cas de clause particulière dudit bail (qui peut être à craindre sur un bail d'une durée aussi particulière), et sauf si le locataire est âgé avec des ressources modestes.
Thoveyrat |
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technocrate
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 16:08:23
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Merci pour réponse et votre célérité.
Techno-2 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 19:14:41
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Vous avez le droit de demander à consulter le bail et ses annexes intégralement
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technocrate
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 15:39:46
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Pour tout vous dire, cette appart. est à vendre aux enchères.
Le Mt qui s'occupe de cette vente m'indique que le bail ne lui a pas été fourni par le locataire. Il me dit que ce bail est donc non valable et in peut donc faire un avis d'expulsion.
Est-ce aussi simple ?
Cette affaire ne sent pas un peut le mazout non ?
Merci
Techno-2 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 19:37:10
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Et si l'occupant peut se prévaloir d'un bail verbal, ou d'un bail tacite? Cela sent le mazout, oui! Y a-t-il eu des loyers encaissés par le précédent propriétaire?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 23:15:50
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Est ce une vente aux enchères au TGI ou à la chambre des notaires?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 23:18:40
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Vous parlez d'un bail de 11 ans: si quelqu'un veut s'en prévaloir il doit fournir la bail pour la vente aux enchères.
Il faut impérativement consulter le dossier à l'endroit indiqué sur la publicité de la vente aux enchères.
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technocrate
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 13:52:43
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C'est une vente au TGI
Je vais essayer de consulter le dossier.
Je vous tiens au courant.
Techno-2 |
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