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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif : régimes "Besson", "Lienemann", "Robien", "Borloo", "Scellier" et Duflot - plafonds de loyers au m² et conditions de ressources des locataires
Le 22/7/2013

Ce sont les conditions plafonds de loyers pratiqués et de ressources maximum des locataires pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Besson, du régime "Lienemann" de location "très sociale", du régime "Robien", du régime "Borloo populaire", du régime "Borloo dans l'ancien", ainsi que des régimes "Scellier" et "Duflot". Les plafonds de loyer sont désormais révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) et les plafonds de ressources en fonction du SMIC.

Pour les mentions suivantes, cliquer sur les liens :

surface habitable

Besson et Lienemann (Régime ou loi)

Robien et Borloo (Régime ou loi)

Réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif

Code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscale 5 D-4-06, BOI n° 179 du 02/11/2006

Instruction fiscale 5 D-4-99, BOI n° 159 du 31/8/1999

arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Instruction fiscale 5 B-11-10, BOI n° 16 du 4/2/2010

Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis

Instruction fiscale 5 D-1-11, BOI n°24 du 22/3/2011

Instruction fiscale 5 D-1-12, BOI n°22 du 28/2/2012

Réduction d’impôt Duflot en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif

BOFIP 20/02/2013 : IR - RFPI - Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts

 


Plafonds de loyers au m²

Régime (ou loi) "Besson" :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2013 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003 :

Loyer au m2 mensuel en Euros
neuf
Zone1bis: Paris et communes limitrophes
16.27
Zone1: reste de l'agglomération parisienne
14,41
Zone2: reste I-D-F & agglomérations de +100.000 hab
11.13
Z.3:reste territoire
10,50

 

Les communes comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées à l’annexe III du BOI 5 D-4-99 (lien en introduction)

 

plafonds applicables pour les baux conclus en 2013 pour des logements relatifs à des investissements dans l'ancien:


Loyer au m2 mensuel en Euros
ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
18.16
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
11,87
Zone C : reste du territoire
8,60

 

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

 

Régime "Robien" et "Robien recentré" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, jusqu'au 31 août 2006 pour le "Robien" et à compter du 1er septembre 2006 pour le "Robien recentré, ou encore acquis en fonction de ces dates et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation, et jusqu'au 31 décembre 2009 (voir "Robien et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction) - plafonds applicables pour les baux conclus en 2013 :

 

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton) et genevois français
22,71
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse
15,79
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France

Robien classique : 15,79
Robien recentré :12,91

Zone C : reste du territoire
Robien classique : 11,36
Robien recentré :9,46

 

Pour le Robien classique, la liste des communes par zone est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour le Robien recentré, la liste des communes est identique concernant les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, en revanche pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). En Robien recentré, seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. la liste de ces communes figure en annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

 

Régime "Robien social" ou "Daubresse": ce régime n'a jamais obtenu son décret d'application et a été supprimé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.

 

Régime "Borloo populaire" ou "Borloo neuf" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er septembre 2006, ou encore acquis à compter de cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation, et jusqu'au 31 décembre 2009 (voir "Robien et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction) - plafonds applicables pour les baux conclus en 2013 :

 

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton) et genevois français
18.17
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse
12,63
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France
10,33
Zone C : reste du territoire
7,57

 

Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes des zones A, B1, B2 figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans cette zone figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

 

Régime "Scellier" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, (voir "Réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif" - lien en introduction) :

- pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2010 (signature de l’acte authentique devant le notaire) ou les logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2010, s’agissant de logements que le contribuable fait construire - plafonds pour les baux conclus en 2013 :

 

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton) et genevois français
Secteur libre : 22,71
Secteur intermédiaire : 18,17
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse
Secteur libre : 15,79
Secteur intermédiaire : 12,63
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France

Secteur libre : 12,91
Secteur intermédiaire : 10,33

 

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, les liste des communes est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissement réalisé à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

- pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) ou les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire (décision de mise à jour des plafonds de loyers et de délivrance d’agréments en zone C annoncée le 26/8/2010) - plafonds pour les baux conclus en 2013 :

 

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A bis : Paris et liste de communes des départements limitrophes fixée par arrêté du 22 décembre 2010 (lien en introduction)
Secteur libre : 22,57
Secteur intermédiaire : 18,06
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton) et genevois français moins les communes de la zone A bis
Secteur libre : 16,74
Secteur intermédiaire : 13,39
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur et Corse
Secteur libre : 13,51
Secteur intermédiaire : 10,81
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France

Secteur libre : 11,02
Secteur intermédiaire : 8,82

Zone C : reste du territoire sur agrément

Secteur libre : 7,67à compter du 1/1/2012 (6,10 en 2011)
Secteur intermédiaire : 6,14

Scellier Outre-mer
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte

Secteur libre : 12,85
Secteur intermédiaire : 10,28

Scellier Outre-mer
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna

Secteur libre : 16,27
Secteur intermédiaire : 13,56

 

La liste des communes comprises dans les zones B1 et B2 est celle de l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Celle de la zone A est celle de l'arrêté moins celles de la zone A bis.

*Les communes concernées de la zone C sont celles qui ont reçu un agrément du ministère en charge du logement.

 

Régime "Duflot" : s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvemententre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ou que le contribuable fait construire, faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ou encore faisant l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf ou de réhabilitation entre ces mêmes dates (voir "Réduction d’impôt Duflot en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif" - lien en introduction) - plafonds pour les baux conclus en 2013 :

 

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A bis : Paris et liste de communes des départements limitrophes fixée par arrêté du 22 décembre 2010 (lien en introduction)
16,52
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton) et genevois français moins les communes de la zone A bis
12,27
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur et Corse
9,88
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France

8,59

Duflor Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
9,88

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Ex. Pour l'acquisition d'un logement neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 8,79 € (détail du calcul : 9,88 x (0,7 + 19/100) = 8,79).
Pour un logement neuf de 30 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,33 (0,7 + 19/30), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).
Il est également envisagé que les plafonds de loyer puissent être réduits par le préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux (un décret devra définir les conditions d'application de cette disposition).

La liste des communes comprises dans les zones B1 et B2 est celle de l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Celle de la zone A est celle de l'arrêté moins celles de la zone A bis. Pour la zone B2, seules les communes ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat seront éligibles.

 

Régime "Borloo dans l'ancien" : s'applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) :

- plafonds de loyers applicables pour les baux conclus en 2013 pour la déduction spécifique de 30% et 70% (loyer intermédiaire) :

Loyer au m2 mensuel en Euros
ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
18,16
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
11,87
Zone C : reste du territoire
8,60

 

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

 

- plafonds de loyers applicables en 2013 pour la déduction de 45%, 60% ou 70% (loyer social ou très social suivant la convention passée avec l'ANAH - le chiffre entre parenthèses est le loyer dérogatoire admis pour les logements de petite taille ou ceux dont le superficie des annexes non pris en compte est particulièrement élevée - ces plafonds qui sont fixés par une circulaire à paraître relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions de l'article L351-2 du CCH ont pour objectif de tenir compte du prix élevé de la location dans les zones ou le marché immobilier locatif est particulièrement tendu ; l'instruction ANAH du 31 décembre 2007 fixe les conditions d'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché) :

loyer social Convention ANAH conclue avant le 1er janvier 2012 :

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
6,55 (9,80)
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
5,96 (8.09)
Zone C : reste du territoire
5,36 (6,32)

 

loyer très social Convention ANAH conclue avant le 1er janvier 2012 :

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
6,50 (8.94)
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
5,92 (6.92)
Zone C : reste du territoire
5,36 (5.72)

 

loyer social Convention ANAH conclue depuis le 1er janvier 2012 :

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
6,50 (9,73)
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
5,92 (8.04)
Zone C : reste du territoire
5,31 (6,26)

 

loyer très social Convention ANAH conclue depuis le 1er janvier 2012:

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
6,15 (8,88)
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
5.75 (6,87)
Zone C : reste du territoire
5,12 (5,68)

 

Pour les baux admis à la déduction spécifique de 70% et les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour les autres, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

Pour les régimes "Besson" et suivants, la surface à pendre en compte est la surface "utile", définie (articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation (lien en introduction) et arrêté d'application) comme la surface habitable (lien en introduction) du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement ou un garage sont loués dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement, au locataire du logement, et destiné à être occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration admet de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage...

 

Niveaux de ressources maximum des locataires

Régime (ou loi) "Besson" :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2013 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003 et pour des logements relatifs à des investissements dans l'ancien :

 

Composition du foyer
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
46.214
35.718
31.255
Couple
69.066
47.695
42.008
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
83.023
57.356
50.289
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
99.448
69.239
60.863
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
117.728
81.449
71.432
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
132.474
91.790
80.578
pers. à char. suppl.
+14.766
+10.238
+9.153

 

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction)

 

Régime "Robien" et Robien recentré" : il n'y a pas de plafonds de ressources des locataires pour les logements éligibles à ce régime.

Régime "Robien social" : ce régime n'a jamais obtenu son décret d'application et a été supprimé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.

Régime "Borloo populaire" ou "Borloo neuf" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er septembre 2006, ou encore acquis à compter de cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation et jusqu'au 31 décembre 2009 (voir "Robien et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction) - plafonds pour les baux conclus en 2013 :

 

Composition du foyer
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
46.214
35.718
31.255
Couple
69.066
47.695
42.008
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
83.023
57.356
50.289
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
99.448
69.239
60.863
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
117.728
81.449
71.432
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
132.474
91.790
80.578
pers. à char. suppl.
+14.766
+10.238
+9.153

 

Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes des zones A, B1, B2 figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans cette zone figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

 

Régime "Scellier" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, (voir "Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif" - lien en introduction) - plafonds pour les baux conclus en 2013 :

 

Composition du foyer
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
Mayotte
Polynésie française,
Nouvelle Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
46.214
34.328
31.467
31.255
27.193*
23.831*
Couple
69.066
50.410
46.210
42.008
36.315*
44.073*
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
83.023
60.348
55.319
50.289
43.671*
46.621*
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
99.448
73.035
66.949
60.863
52.716*
49.171*
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
117.728
85.720
78.579
71.432
62.017*
52.576*
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
132.474
96.692
88.636
80.578
69.893*
55.984*
pers. à char. suppl.
+14.766
+10.983
+10.068
+9.153
+7.798*
+3.576*

*chiffres 2012 plafonds 2013 non encore communiqués

La liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

 

Régime "Duflot" : s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvemententre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ou que le contribuable fait construire, faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ou encore faisant l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf ou de réhabilitation entre ces mêmes dates (voir "Réduction d’impôt Duflot en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif" - lien en introduction) - plafonds pour les baux conclus en 2013 :

 

Composition du foyer
Zone Abis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Outre-mer
Personne seule
36.502
36.502
29.751
26.776
26.776
Couple
54.554
54.554
39.731
35.757
35.757
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
71.515
65.579
47.780
43.002
43.002
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
85.384
78.550
57.681
51.913
51.913
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
101.589
92.989
67.854
61.069
61.069
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
114.315
104.642
76.472
68.824
68.824
pers. à char. suppl.
+12.736
+11.659
+8.531
+7.677
+7.677

 

La liste des communes comprises dans les zones B1 et B2 est celle de l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Celle de la zone A est celle de l'arrêté moins celles de la zone A bis. Pour la zone B2, seules les communes ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat seront éligibles.

 

Régime "Borloo dans l'ancien" : s'applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) :

- plafonds de ressources applicables pour les baux conclus en 2013 pour la déduction de 30% (loyer intermédiaire) :

Composition du foyer
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
46.214
35.718
31.255
Couple
69.066
47.695
42.008
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
83.023
57.356
50.289
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
99.448
69.239
60.863
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
117.728
81.449
71.432
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
132.474
91.790
80.578
pers. à char. suppl.
+14.766
+10.238
+9.153

 

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction)

 

- plafonds de ressources applicables en 2013 pour la déduction de 45%, 60% ou 70% (loyer social ou très social suivant la convention passée avec l'ANAH - dans ce cas le locataire peut bénéficier de l'APL que le bailleur perçoit directement) :

loyer social :

Composition du foyer
Paris et communes limitrophes
Reste Ile-de-France
Autres régions
Personne seule
22.814
22.814
19.834
Couple
34.096
34.096
26.487
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
44.697
40.987
31.853
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
53.365
49.094
38.454
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
63.493
58.118
45.236
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
71.447
64.401
50.981
pers. à char. suppl.
+7.960
+7.287
+5.687

 

loyer très social :

Composition du foyer
Paris et communes limitrophes
Reste Ile-de-France
Autres régions
Personne seule
12.549
12.549
10.908
Couple
20.459
20.459
15.894
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge
26.818
24.591
19.111
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge
29.354
27.002
21.266
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge
34.919
31.967
24.881
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge
39.296
35.971
28.040
pers. à char. suppl.
+4.378
+4.007
+3.127

 

Le zonage applicable est fixé par les articles L. 441-1, R ; 441-1 (1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à l’arrêté modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

 

Nota : Pour le bénéfice des dispositifs "Besson-neuf", "Besson-ancien", "Borloo dans l'ancien", "Lienemann"et "Borloo populaire", de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage.

Sur les modalités d’appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et s. de l’instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06 (lien en introduction) : les ressources du locataire ou du sous-locataire s’entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2009, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2007. Cependant, afin d'améliorer les modalités d'appréciation de cette condition de ressources, il est admis que les ressources du locataire peuvent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1), lorsque cela est plus favorable (Instruction fiscale 5 B-11-10, BOI n° 16 du 4/2/2010 - lien en introduction).

Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (lien en introduction) modifie les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des locataires : le plafond à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-après. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2009, le revenu fiscal de référence de l’année 2007 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.

Toutefois, il convient désormais d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux X... ), les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence (Instruction fiscale 5 B-11-10, BOI n° 16 du 4/2/2010 - lien en introduction).

 

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