INDICES ET CHIFFRES-CLES
Dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement
locatif : régimes "Besson", "Lienemann",
"Robien" et "Borloo" et "Scellier -
plafonds de loyers au m² et conditions de ressources des
locataires
Le 5/5/2009 |
Régime
(ou loi) "Besson" :
plafonds applicables
pour les baux conclus en 2009 pour des logements relatifs à
des investissements dans le neuf réalisés avant le
2 avril 2003 :
| Loyer au m2 mensuel en
Euros |
neuf
|
| Zone1bis: Paris et communes
limitrophes |
15,31
|
| Zone1: reste de l'agglomération
parisienne |
13,73
|
| Zone2: reste I-D-F & agglomérations
de +100.000 hab |
10,60
|
| Z.3:reste territoire |
10,00
|
Les communes
comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées
à l’annexe III du BOI 5 D-4-99 (lien en introduction)
plafonds applicables
pour les baux conclus en 2009 pour des logements relatifs à
des investissements dans l'ancien:
| Loyer au m2 mensuel en Euros |
ancien |
| Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français |
17,31
|
Zone B : agglomérations
de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères
situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières |
11,31
|
| Zone C : reste du territoire |
8,19
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Lienemann" (pour mémoire) :
plafonds applicables
pour les baux conclus en 2007 :
| Loyer au m2 mensuel en Euros |
ancien |
| Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français |
9,44
|
Zone B : agglomérations
de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères
situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières |
5,35
|
| Zone C : reste du territoire |
4,78
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Robien" et "Robien recentré"
: s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à
compter du 3 avril 2003, jusqu'au 31 août 2006 pour le "Robien"
et à compter du 1er septembre 2006 pour le "Robien recentré,
ou encore acquis en fonction de ces dates et ayant fait l'objet
de travaux importants de réhabilitation (voir "Robien
et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction)
- plafonds applicables pour les baux conclus en 2009 :
| Loyer au m2 mensuel en
Euros |
en Euros
|
| Zone A : agglomération
parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton)
et genevois français |
21,65
|
| Zone B1 : agglomérations
de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne
autour de Paris, quelques agglomérations chères
(Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo),
le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer
et Corse |
15,05
|
Zone B2 : autres agglomérations
de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France |
Robien classique : 15,05
Robien recentré :12,31
|
| Zone C : reste du territoire |
Robien classique : 10,83
Robien recentré :9,02
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Robien social" ou "Daubresse": ce régime
n'a jamais obtenu son décret d'application et a été
supprimé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.
Régime
"Borloo populaire" : s'applique aux logements acquis
neufs ou mis en chantier à compter du 1er septembre 2006,
ou encore acquis à compter de cette date et ayant fait l'objet
de travaux importants de réhabilitation (voir "Robien
et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction)
- plafonds applicables pour les baux conclus en 2009 :
| Loyer au m2 mensuel en
Euros |
en Euros
|
| Zone A : agglomération
parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton)
et genevois français |
17,32
|
| Zone B1 : agglomérations
de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne
autour de Paris, quelques agglomérations chères
(Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo),
le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer
et Corse |
12,04
|
Zone B2 : autres agglomérations
de plus de 50.000
habitants, autres zones frontalières ou littorales
chères, ou à la limite de l'Ile-de-France |
9,85
|
| Zone C : reste du territoire |
7,22
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Borloo dans l'ancien" : s'applique aux logements
acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location
dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale
pour l’amélioration de l’habitat) :
- plafonds
de loyers applicables pour les baux conclus en 2009 pour la déduction
de 30% (loyer intermédiaire) :
| Loyer au m2 mensuel en
Euros |
ancien
|
| Zone A : agglomération
parisienne, côte d'azur et genevois français |
17,31
|
Zone B : agglomérations
de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères
situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en
zones littorales ou frontalières |
11,31
|
| Zone C : reste du territoire |
8,19
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
- plafonds
de loyers applicables en 2009 pour la déduction de 45% (loyer
social ou très social suivant la convention passée
avec l'ANAH - le chiffre entre parenthèses est le loyer dérogatoire
admis pour les logements de petite taille ou ceux dont le superficie
des annexes non pris en compte est particulièrement élevée)
:
loyer social
:
| Loyer au m2 mensuel en
Euros |
en Euros
|
| Zone A : agglomération
parisienne, côte d'azur et genevois français |
6,24 (9,35)
|
Zone B : agglomérations
de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères
situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en
zones littorales ou frontalières |
5,68 (7,72)
|
| Zone C : reste du territoire |
5,10 (6,02)
|
loyer très
social :
| Loyer au m2 mensuel en
Euros |
en Euros
|
| Zone A : agglomération
parisienne, côte d'azur et genevois français |
5,91 (8,52)
|
Zone B : agglomérations
de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères
situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en
zones littorales ou frontalières |
5,52 (6,58)
|
| Zone C : reste du territoire |
4,91 (5,45)
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Pour les
régimes "Besson" et suivants, la surface à
pendre en compte est la surface "utile", définie
(articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation
(lien en introduction) et arrêté d'application) comme
la surface habitable (lien en introduction) du logement, augmentée
de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols,
les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs
au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables,
les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite
de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage
ou aménagées sur ouvrage enterré ou à
moitié enterré) dans la limite de 8 m2 par logement
et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement
ou un garage sont loués dans le même immeuble ou le
même ensemble immobilier (résidence) que le logement,
au locataire du logement, et destiné à être
occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit
apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration
admet de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition
de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location
de l'emplacement de stationnement ou du garage...
| Niveaux de ressources maximum des locataires |
Régime
(ou loi) "Besson" :
plafonds
applicables pour les baux conclus en 2009 pour des logements relatifs
à des investissements dans le neuf réalisés
avant le 2 avril 2003 et pour des logements relatifs à des
investissements dans l'ancien :
| Composition du foyer |
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
| Personne seule |
43.753
|
33.816
|
29.590
|
| Couple |
65.389
|
45.155
|
39.771
|
| 1 pers. ou couple + 1 pers.
à charge |
78.602
|
54.302
|
47.612
|
| 1 pers. ou couple + 2 pers.
à charge |
94.153
|
65.553
|
57.622
|
| 1 pers. ou couple + 3 pers.
à charge |
111.459
|
77.113
|
67.630
|
| 1 pers. ou couple + 4 pers.
à charge |
125.421
|
86.902
|
76.287
|
| pers. à char. suppl. |
+13.979
|
+9.693
|
+8.664
|
La
liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Lienemann" (pour mémoire) :
plafonds
applicables pour les baux conclus en 2007 :
| Composition du foyer |
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
| Personne seule |
16.617
|
12.844
|
11.238
|
| Couple |
24.835
|
17.149
|
15.106
|
| 1 pers. ou couple + 1 pers.
à charge |
29.854
|
20.625
|
18.084
|
| 1 pers. ou couple + 2 pers.
à charge |
35.758
|
24.898
|
21.886
|
| 1 pers. ou couple + 3 pers.
à charge |
42.331
|
29.288
|
25.687
|
| 1 pers. ou couple + 4 pers.
à charge |
47.635
|
33.006
|
28.974
|
| pers. à char. suppl. |
+5.309
|
+3.681
|
+3.292
|
La
liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Robien" et Robien recentré" : il n'y
a pas de plafonds de ressources des locataires pour les logements
éligibles à ce régime.
Régime
"Robien social" : ce régime n'a jamais obtenu
son décret d'application et a été supprimé
par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.
Régime
"Borloo populaire" : s'applique aux logements acquis
neufs ou mis en chantier à compter du 1er septembre 2006,
ou encore acquis à compter de cette date et ayant fait l'objet
de travaux importants de réhabilitation (voir "Robien
et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction)
- plafonds pour les baux conclus en 2009:
| Composition du foyer |
Zone A
|
Zone B1
|
Zone B2
|
Zone C
|
| Personne seule |
43.753
|
32.499
|
29.791
|
29.590
|
| Couple |
65.389
|
47.725
|
43.749
|
39.771
|
| 1 pers. ou couple + 1 pers.
à charge |
78.602
|
57.135
|
52.374
|
47.612
|
| 1 pers. ou couple + 2 pers.
à charge |
94.153
|
69.146
|
63.384
|
57.622
|
| 1 pers. ou couple + 3 pers.
à charge |
111.459
|
81.156
|
74.394
|
67.630
|
| 1 pers. ou couple + 4 pers.
à charge |
125.421
|
91.544
|
83.916
|
76.287
|
| pers. à char. suppl. |
+13.979
|
+10.398
|
+9.531
|
+8.664
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
Régime
"Borloo dans l'ancien" : s'applique aux logements
acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location
dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale
pour l’amélioration de l’habitat) :
- plafonds
de ressources applicables pour les baux conclus en 2009 pour la
déduction de 30% (loyer intermédiaire) :
| Composition du foyer |
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
| Personne seule |
43.753
|
33.816
|
29.590
|
| Couple |
65.389
|
45.155
|
39.771
|
| 1 pers. ou couple + 1 pers.
à charge |
78.602
|
54.302
|
47.612
|
| 1 pers. ou couple + 2 pers.
à charge |
94.153
|
65.553
|
57.622
|
| 1 pers. ou couple + 3 pers.
à charge |
111.459
|
77.113
|
67.630
|
| 1 pers. ou couple + 4 pers.
à charge |
125.421
|
86.902
|
76.287
|
| pers. à char. suppl. |
+13.979
|
+9.693
|
+8.664
|
La liste des
communes comprises dans les zones A, B et C a été
mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien
en introduction)
- plafonds
de ressources applicables en 2009 pour la déduction de 45%
(loyer social ou très social suivant la convention passée
avec l'ANAH - dans ce cas le locataire peut bénéficier
de l'APL que le bailleur perçoit directement) :
loyer social
:
| Composition du foyer |
Paris et communes limitrophes
|
Reste Ile-de-France
|
Autres régions
|
| Personne seule |
24.306
|
24.306
|
21.132
|
| Couple |
36.326
|
36.326
|
28.220
|
| 1 pers. ou couple + 1 pers.
à charge |
47.620
|
43.668
|
33.937
|
| 1 pers. ou couple + 2 pers.
à charge |
56.855
|
52.304
|
40.968
|
| 1 pers. ou couple + 3 pers.
à charge |
67.645
|
61.919
|
48.195
|
| 1 pers. ou couple + 4 pers.
à charge |
76.119
|
69.677
|
54.314
|
| pers. à char. suppl. |
+8.481
|
+7.764
|
+6.059
|
loyer très
social :
| Composition du foyer |
Paris et communes limitrophes
|
Reste Ile-de-France
|
Autres régions
|
| Personne seule |
13.370
|
13.370
|
11.621
|
| Couple |
21.796
|
21.796
|
16.932
|
| 1 pers. ou couple + 1 pers.
à charge |
28.572
|
26.200
|
20.361
|
| 1 pers. ou couple + 2 pers.
à charge |
31.372
|
28.767
|
22.657
|
| 1 pers. ou couple + 3 pers.
à charge |
37.203
|
34.057
|
26.508
|
| 1 pers. ou couple + 4 pers.
à charge |
41.866
|
38.323
|
29.873
|
| pers. à char. suppl. |
+4.666
|
+4.270
|
+3.331
|
Le zonage
applicable est fixé par les articles L. 441-1, R ; 441-1
(1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l’habitation,
ainsi qu’à l’arrêté modifié
fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat
en secteur locatif.
Nota
: Pour le bénéfice des dispositifs "Besson-neuf",
"Besson-ancien", "Borloo dans l'ancien", "Lienemann"et
"Borloo populaire", de nouvelles conditions d'appréciation
des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont
applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies,
2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds
de ressources sont désormais appréciés en fonction
de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des
couples vivant en concubinage.
Sur les modalités d’appréciation des plafonds
de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions
apportées aux n°s 70. et s. de l’instruction administrative
du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts
(BOI) sous la référence 5 D-4-06 (lien en introduction)
: les ressources du locataire ou du sous-locataire s’entendent
du revenu fiscal de référence, figurant sur l’avis
d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus
de l’avant-dernière année précédant
celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations
conclues durant l’année 2009, le revenu fiscal de référence
à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt
sur le revenu établi au titre des revenus de l’année
2007.
Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (lien en
introduction) modifie les conditions d’appréciation
des plafonds de ressources des locataires : le plafond à
retenir s’apprécie à la date de signature du
bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail
et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions
décrites ci-après. Ainsi, pour les locations conclues
durant l’année 2009, le revenu fiscal de référence
de l’année 2007 du locataire (personne seule ou couple)
est à comparer avec le plafond applicable à sa situation
familiale, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts
sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles
satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de
ressources mentionnées ci-avant.
Toutefois, il convient désormais d’apprécier
globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage.
En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus
des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant
ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples
ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à
charge.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour l’appréciation
des ressources des locataires qui concluent un contrat de location
à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l’annexe
III au CGI).
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