Ce sont les conditions plafonds de loyers pratiqués et de ressources maximum des locataires pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Besson, du régime "Lienemann" de location "très sociale", du régime "Robien", du régime "Borloo populaire", du régime "Borloo dans l'ancien", ainsi que du régime "Scellier". Les plafonds de loyer sont désormais révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) et les plafonds de ressources en fonction du SMIC. Pour les mentions suivantes, cliquer sur les liens : surface habitable Besson et Lienemann (Régime ou loi) Robien et Borloo (Régime ou loi) Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif (Régime ou loi Scellier) Code de la construction et de l'habitation Instruction fiscale 5 D-4-06, BOI n° 179 du 02/11/2006 Instruction fiscale 5 D-4-99, BOI n° 159 du 31/8/1999 arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Instruction fiscale 5 B-11-10, BOI n° 16 du 4/2/2010 Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis Instruction fiscale 5 D-1-11, BOI n°24 du 22/3/2011

Régime (ou loi) "Besson" :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2011 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003 :

Les communes comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées à l’annexe III du BOI 5 D-4-99 (lien en introduction)

plafonds applicables pour les baux conclus en 2011 pour des logements relatifs à des investissements dans l'ancien:

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

Régime "Lienemann" (pour mémoire) :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2007 :

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

Régime "Robien" et "Robien recentré" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, jusqu'au 31 août 2006 pour le "Robien" et à compter du 1er septembre 2006 pour le "Robien recentré, ou encore acquis en fonction de ces dates et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation, et jusqu'au 31 décembre 2009 (voir "Robien et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction) - plafonds applicables pour les baux conclus en 2011 :

Pour le Robien classique, la liste des communes par zone est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour le Robien recentré, la liste des communes est identique concernant les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, en revanche pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). En Robien recentré, seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. la liste de ces communes figure en annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

Régime "Robien social" ou "Daubresse": ce régime n'a jamais obtenu son décret d'application et a été supprimé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.

Régime "Borloo populaire" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er septembre 2006, ou encore acquis à compter de cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation, et jusqu'au 31 décembre 2009 (voir "Robien et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction) - plafonds applicables pour les baux conclus en 2011 :

Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes des zones A, B1, B2 figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans cette zone figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

Régime "Scellier" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, (voir "Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif" - lien en introduction) :

- pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2010 (signature de l’acte authentique devant le notaire) ou les logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2010, s’agissant de logements que le contribuable fait construire - plafonds pour les baux conclus en 2011 :

La liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

- pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) ou les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire (décision de mise à jour des plafonds de loyers et de délivrance d’agréments en zone C annoncée le 26/8/2010) - plafonds pour les baux conclus en 2011 :

La liste des communes comprises dans les zones B1 et B2 est celle de l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Celle de la zone A est celle de l'arrêté moins celles de la zone A bis.

*Les communes concernées de la zone C sont celles qui ont reçu un agrément du ministère en charge du logement.

Régime "Borloo dans l'ancien" : s'applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) :

- plafonds de loyers applicables pour les baux conclus en 2011 pour la déduction spécifique de 30% et 70% (loyer intermédiaire) :

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

- plafonds de loyers applicables en 2011 pour la déduction de 45%, 60% ou 70% (loyer social ou très social suivant la convention passée avec l'ANAH - le chiffre entre parenthèses est le loyer dérogatoire admis pour les logements de petite taille ou ceux dont le superficie des annexes non pris en compte est particulièrement élevée - ces plafonds qui sont fixés par une circulaire à paraître relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions de l'article L351-2 du CCH ont pour objectif de tenir compte du prix élevé de la location dans les zones ou le marché immobilier locatif est particulièrement tendu ; l'instruction ANAH du 31 décembre 2007 fixe les conditions d'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché) :

loyer social :

loyer très social :

Pour les baux admis à la déduction spécifique de 70% et les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour les autres, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

Pour les régimes "Besson" et suivants, la surface à pendre en compte est la surface "utile", définie (articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation (lien en introduction) et arrêté d'application) comme la surface habitable (lien en introduction) du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement ou un garage sont loués dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement, au locataire du logement, et destiné à être occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration admet de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage...

Régime (ou loi) "Besson" :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2011 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003 et pour des logements relatifs à des investissements dans l'ancien :

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction)

Régime "Lienemann" (pour mémoire) :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2007 :

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

Régime "Robien" et Robien recentré" : il n'y a pas de plafonds de ressources des locataires pour les logements éligibles à ce régime.

Régime "Robien social" : ce régime n'a jamais obtenu son décret d'application et a été supprimé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.

Régime "Borloo populaire" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er septembre 2006, ou encore acquis à compter de cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation et jusqu'au 31 décembre 2009 (voir "Robien et Borloo (Régime ou loi)" - lien en introduction) - plafonds pour les baux conclus en 2011 :

Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes des zones A, B1, B2 figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction). Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction). Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans cette zone figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction).

Régime "Scellier" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, (voir "Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif" - lien en introduction) - plafonds pour les baux conclus en 2011 :

La liste des communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction)

Régime "Borloo dans l'ancien" : s'applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) :

- plafonds de ressources applicables pour les baux conclus en 2011 pour la déduction de 30% (loyer intermédiaire) :

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (lien en introduction)

- plafonds de ressources applicables en 2011 pour la déduction de 45%, 60% ou 70% (loyer social ou très social suivant la convention passée avec l'ANAH - dans ce cas le locataire peut bénéficier de l'APL que le bailleur perçoit directement) :

loyer social :

loyer très social :

Le zonage applicable est fixé par les articles L. 441-1, R ; 441-1 (1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à l’arrêté modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Nota : Pour le bénéfice des dispositifs "Besson-neuf", "Besson-ancien", "Borloo dans l'ancien", "Lienemann"et "Borloo populaire", de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage.

Sur les modalités d’appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et s. de l’instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06 (lien en introduction) : les ressources du locataire ou du sous-locataire s’entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2009, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2007. Cependant, afin d'améliorer les modalités d'appréciation de cette condition de ressources, il est admis que les ressources du locataire peuvent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1), lorsque cela est plus favorable (Instruction fiscale 5 B-11-10, BOI n° 16 du 4/2/2010 - lien en introduction).

Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (lien en introduction) modifie les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des locataires : le plafond à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-après. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2009, le revenu fiscal de référence de l’année 2007 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.

Toutefois, il convient désormais d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux X... ), les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence (Instruction fiscale 5 B-11-10, BOI n° 16 du 4/2/2010 - lien en introduction).

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