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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Baux loi de 1948 : revalorisation des loyers Le 18/9/2015
Taux d'augmentation et prix maximaux au m2 applicables aux locations soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Décret n°2015-1149 du 15 septembre 2015 (JO du 17 septembre)

A compter du 1er juillet 2015 pour les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B qui n'ont pas fait l'objet d'un bail de 8 ans, et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l'âge du ou des locataire(s) : augmentation uniforme de 0,15% pour ceux situés dans l’agglomération parisienne comme pour ceux situés hors agglomération parisienne.

Les valeurs locatives à ne pas dépasser sont :

 

Catégorie
Valeur locative mensuelle en euros au 1/7/2014
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
II A
12,05
7,14
9,84
5,87
II B
8,29
4,49
6,79
3,69
II C
6,35
3,39
5,19
2,79 inchangé
III A
3,84 inchangé
2,06 inchangé
3,15 inchangé
1,74 inchangé
III B
2,28 inchangé
1,19 inchangé
1,87 inchangé
0,97 inchangé
IV
0,26 inchangé
0,12 inchangé
0,26 inchangé
0,12 inchangé

 

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers forfaitaires payés pendant la période précédente est fixé également à 0,15%à compter du 1er juillet 2015.

Les locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

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