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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Baux loi de 1948 : revalorisation des loyers Le 10/10/2012
Taux d'augmentation et prix maximaux au m2 applicables aux locations soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012 (JO du29 septembre)

A compter du 1er juillet 2012 pour les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B qui n'ont pas fait l'objet d'un bail de 8 ans, et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l'âge du ou des locataire(s) : augmentation uniforme de 2,24% pour ceux situés dans l’agglomération parisienne comme pour ceux situés hors agglomération parisienne.

Les valeurs locatives à ne pas dépasser sont :

 

Catégorie
Valeur locative mensuelle en euros au 1/7/2012 (entre parenthèses chiffres au 1/7/2011)
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
II A
11,78 (11,52)
6,98 (6,83)
9,62 (9,41)
5,73 (5,60)
II B
8,11 (7,93)
4,38 (4,28)
6,64 (6,49 )
3,60 (3,52)
II C
6,20 (6,06)
3,31 (3,24)
5,07 (4,96)
2,73 (2,67)
III A
3,75 (3,67)
2,02 (1,98)
3,08 (3,01)
1,70 (1,66)
III B
2,24 (2,19)
1,16 (1,13)
1,83 (1,79)
0,95 (0,93)
IV
0,26 inchangé
0,12 inchangé
0,26 inchangé
0,12 inchangé

 

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers forfaitaires payés pendant la période précédente est fixé également à 2,24% à compter du 1er juillet 2012.

Les locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

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