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Mon préavis a pris fin le 5 juin, date à laquelle j'ai réellement libéré mon logement. Pour arranger le propriétaire, nous avons fait l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 7 juin (le rdv a été pris oralement).
Il a essayé de me facturer du 1 au 6 en prétextant que la date prise en compte était celle de la remise des clés. Je ne me suis pas laissé faire (plus par principe que pour les quelques 20 euros que cela représente) et j'ai réglé du 1 au 5, plus ou moins contre son gré. Suis-je dans mes droits ?
si vous remettez les clés AVANT la fin du préavis, vous paierez jusqu'à la fin à moins que le logement ne se retrouve occupé apres votre départ.
si vous remettez les clés APRES la fin du préavis, le bailleur est en droit de vous demander le paiement puisque le logment ne peut pas être utilisé par le bailleur (et pour nouvelle location).
maintenant ... il faut regarder les circonstances de cette remise de clés tardive: si c'est le bailleur lui-même qui ne pouvait pas se déplacer le jour de la fin du préavis, alors il serait mal venu de vous réclamer la différence ....
si c'est le locataire, eh bien là, il faut payer.
un EDL de sortie et remise de clés, se fait normalement le dernier jour du préavis.
si vous remettez les clés AVANT la fin du préavis, vous paierez jusqu'à la fin à moins que le logement ne se retrouve occupé apres votre départ.
si vous remettez les clés APRES la fin du préavis, le bailleur est en droit de vous demander le paiement puisque le logment ne peut pas être utilisé par le bailleur (et pour nouvelle location).
maintenant ... il faut regarder les circonstances de cette remise de clés tardive: si c'est le bailleur lui-même qui ne pouvait pas se déplacer le jour de la fin du préavis, alors il serait mal venu de vous réclamer la différence ....
si c'est le locataire, eh bien là, il faut payer.
un EDL de sortie et remise de clés, se fait normalement le dernier jour du préavis.
Merci pour votre réponse rapide. Effectivement c'est le bailleur qui a choisi la date de rdv. Comme quoi il faut toujours une trace écrite, surtout lorsque la personne en face est de mauvaise foi...
en l'absence d'écrit il est en droit de facturer jusqu'au 7, date de remise des clés
Après une petite altércation avec le propriétaire, je lui ai finalement réglé du 1 au 5. Il a donc raturé et corrigé les date et le montant sur la quittance de loyer. Cela équivaut-il à une acceptation de sa part ?
fin de préavis et date remise des clés
Forum fermé
Posté - 10 juin 2008 : 15:29:14
