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Ichigo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 janv. 2007 : 23:10:13
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Bonjour, j’aurai voulu savoir quels sont mes droits suite à un litige avec mon ancien propriétaire.
En effet mon colocataire et moi avons vécu 8 mois dans cet appartement.
A notre entrée nous avons fait un état des lieux stipulant que le plafond de la salle de bain été cloqué avec traces d’humidités.
8 mois plus tard, le plafond était relativement plus dégradé qu’à notre entrée.
Effectivement :
Petite bouche d’aération (que je soupçonne d’être bouchée) donnant dans la cuisine
+ Vapeur d’eau chaude quotidienne sur un plafond déjà endommagé par l’humidité
____________________________________
= forcément la dégradation rapide de celui-ci.
Avis conforté par un ouvrier en bâtiment auquel nous avions demandé l’opinion.
De ce fait, à notre départ, le propriétaire voyant l’état du plafond ne trouve rien à redire et signe l’état des lieux de sortie avec mention « OK» et indique en fin de constat global du logement « RAS ».
1 mois ½ passe et nous recevons une lettre du propriétaire nous avisant de son refus de nous rendre notre caution, soit 1400€ qui n’ont même pas été justifié par des factures ou un devis !
Effectivement, il a eu connaissance par le syndicat de l’immeuble dont il fait bien sûr parti, que notre voisin du dessus avait eu une fuite d’eau qui avait causé des dégâts du couloir de l’immeuble.
Dégâts dans tout les cas non visibles. En toute bonne fois nous n’avons rien vu et tout l’immeuble étant en travaux de rénovation pendant la durée quasi global de notre bail.
Il nous juge coupable de ne pas nous être enquis auprès du voisin du dessus ou de ne pas l’avoir averti. Pourtant il est venu plusieurs fois dans l’appartement vers la fin de notre location et plus précisément dans la salle de bain sans rien avoir constater.
De plus il nous estime redevable de 130€ en rejetant le motif de fin de CDD comme perte d’emplois, clause qui nous a permis de réduire notre préavis à 2 mois.
Pour finir, nous avons eu un problème d’évier bouché à la dernière minute, c'est-à-dire la veille de l’état des lieux.
Nous avons voulu résoudre le problème en déversant du Destop dans la tuyauterie en respectant bien sûr les consignes au dos du produit. Cependant un catastrophe peu banale est survenue, vu que le Destop a dissout les joints de la tuyauterie ce qui a eu pour effet de répandre le produit sur le carrelage.
Bien entendu nous avons réagit immédiatement et lavé le sol sans attendre puis fait appel à un plombier qui a tout réparé pour la modique somme de 160€.
Cela n’a hélas servi à rien vu que le propriétaire se réserve à présent le droit de nous demander encore de l’argent au cas où des dégradations surviendraient ultérieurement au sol ou aux canalisations !
Je souhaiterais donc savoir quels sont nos recours ? Et à quoi nous en tenir ?
Merci d’avance pour votre aide.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 08:06:57
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Pour le second point (les 130 euros relatif au motif du départ), je ne sais pas dire (je ne conanis pas de préavis réduit à deux mois), mais pour le premier, les dégradations se jugeant par différence entre l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée, il n'a pas de moyen de vous faire payer quoique ce soit.
De plus, vous ne pouvez pas être rendu responsable de dégradations du logement postérieures à votre date de sortie.
En effet, puisque ce n'était pas visible, c'est que l'inflitration n'était pas parvenue jusque chez vous le jour de l'EDL de sortie et la non-visibilité est bien confirmée par le seul fait que lui-même, en établissant l'état des lieux, .... ne l'a pas vu et donc pas inscrit sur le constat.
Enfin, second argument pour le même problème, vous n'êtes pas responsable des dégradations qui ne sont pas de votre fait, ce qui est marqué in-extenso dans la loi de1989 dont j'extrais ceci:Citation :
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
Le locataire est obligé :
......
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
De plus, le plafond est peut-être de jouissance exclusive, mais le volume compris entre votre plafond et le plancher du voisin du dessus est une partie commune.
L'eau a ce moment devait séjourner dans une partie commune.
Citation :
Cela n’a hélas servi à rien vu que le propriétaire se réserve à présent le droit de nous demander encore de l’argent au cas où des dégradations surviendraient ultérieurement au sol ou aux canalisations !
Pareil.
Premièrement, il est quand même peu courant que les canalisations ne résistent pas au destop!
De plus, ce droit qu'il s'arroge n'existe pas.
Enfin, toute dégradation apparaissant APRES la période d'occupation n'est pas a votre charge (cf extrait ci-dessus).
A ce titre, il pourrait tout aussi bien garder votre DG au motif que les bouchages prévisibles de certaines canalisations et certains appareils ménagers par le tartre que vous avez générés pendant votre occuaption doivent être comptés à votre charge. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 janv. 2007 08:16:38 |
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Ichigo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 12:23:34
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Nous avons rendez-vous avec un conseiller juridique à la mairie.
Nous attendons la fin des 2 mois pour lui enoyer une mise en demeure.
Merci pour toutes ses informations précieuses et utiles. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 13:02:28
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ichigo:
je confirme pour le préavis: c'est 3 mois OU 1 mois .... si perte d'emploi (ou non reconduction d'un CDD, c'est bien 1mois de préavis accordé selon art 15.I de la loi de 89). donc cette histoire de 2 mois n'a aucune base légale.
de plus si le bailleur refuse la légitimité du préavis réduit, c'est au juge SEUL de juger si vous y aviez droit ou non.
soyez clair et ferme là-dessus.
de plus, toute retenue de DG suppose devis OU facture. Sans cela et sans que l'EDL mentionne qqchose (ce qui semble être votre cas puisque noté RAS), alors aucune retenue possible.
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 |
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Ichigo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 19:54:40
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Bonjour,
Voilà on voulait vous tenir au courant de la suite de notre procédure afin de faire profiter de notre expérience.
Comme prévu nous sommes allez voir un conseiller juridique à la mairie afin d’établir notre argumentation. Il nous a aidé à y voir plus clair et a confirmé qu’on été dans nos droits.
•Tout d’abord, si le propriétaire avait des réclamations à faire au sujet de notre préavis (qui a bien été réduit à 1mois, désolé on s’est emmêlé) il aurait dû nous avertir avant la signature de l’edl de sortie.
•Puis la signature de l’edl de sortie équivaut à une fin de contrat. Le propriétaire ne peut revenir sur cette signature et les mentions qui accompagnent ce document.
•Pour finir, les deux mois prévus par la loi après signature de l’edl de sortie ne sont pas faits pour que le propriétaire puisse se retourner contre celui-ci. Ces deux mois ne sont prévus que pour laisser le temps au propriétaire de réunir les fonds afin de restituer le DG.
Il nous invite donc à écrire une lettre de mise en demeure à notre ancien propriétaire afin de récupérer notre DG sous 8 jours en le menaçant de faire une déclaration au greffe du juge de proximité.
Ce que nous faisons. Bien sûr aucune réponse du propriétaire. Nous passons donc à la deuxième phase.
Rendez vous au tribunal de proximité 6 mois plus tard.
A l’audience le juge retrace les faits et le pourquoi de notre demande. Succinctement je parle de l’edl signé « ras », de ma proposition de cession de bail en cas de problème lors de la résiliation de celui-ci (ça a l’air de passer complètement au-dessus de la tête du juge d’ailleurs), du préavis réduit à 1 mois dû à une fin de CDD et justifié par une copie de mon contrat également en possession de notre ancien propriétaire. Là le propriétaire m’interrompt et de ce fait nous passons à sa plaidoirie… Il nous accuse d’avoir abusé de sa bonne foie. Parce que nous avons déménagé (effectivement) dans le même immeuble. Il dit qu’il a été dupé et qu’il a accepté notre préavis car il nous croyait dans une situation précaire et qu’il ne l’aurait jamais accepté s’il avait su plus tôt que c’était pour déménager dans le même immeuble. Il estime qu’on lui est redevable de ce DG qui correspond à deux mois de loyer. Et là le juge s’exprime en disant qu’effectivement le fait qu’on soit resté dans le même immeuble peut remettre en cause notre préavis réduit. « Ah bah ce n’est pas la même chose si vous restez dans le même immeuble ! ». Comble, dans sa clémence notre ancien propriétaire ne nous fera pas payer les travaux dus à l’infiltration du voisin. Qu’il est généreux !
Point. Fin de l’audience.
Aucun moyen de se défendre contre ces accusations. On a eu l’impression que la situation se retournait contre nous alors qu’on avait la loi pour nous. Qu’on déménage dans le même immeuble rue machin ou qu’on parte vivre rue bidule on ne voit franchement pas le rapport et en quoi ça le concerne. Qu’on est trouvé un appartement qui nous convienne mieux dans le même immeuble pendant la durée de notre préavis est-ce si condamnable ? D’après les réactions du juge pendant l’audience nous avons bien peur que oui.
Nous somme donc en attente du verdict qui tombera dans deux mois. Mais après cette journée nous avons un goût amer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:25:41
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pour le préavis réduit, il est exact qu'une fin de CDD y donne droit
et que la loi n'a pas prévu de distance minimum entre les 2 locations (jurispreudences constantes)
mais dans le fil ci dessus, vous n'aviez jamais parlé de votre déménagement dans le même immeuble.......et là, à ma connaissance il n'y a encore eu aucun jugement, ni arrêt en la matière. |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 09:09:04
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| par pure curiosité: vous avez déménagé pour avoir un loyer moins élevé ou pour prendre plus grand? |
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Ichigo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:55:39
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Et bien on doit avouer qu’on ne voyait pas le mal du coup on a même pas pensé à en parler.
On décide de quitter l’appartement, on parle de notre départ à notre gardien qui nous dit que justement il y’a un appartement moins cher qui se libère dans l’immeuble. On se dit qu’on pourrait s’épargner un déménagement coûteux et que c’est tout bénéfice.
Sommes-nous malhonnêtes de ne pas avoir déménagé dans l’immeuble d’à côté ?
L’élément catalyseur de notre départ fût l’état de notre appartement et la nonchalance de notre propriétaire (malheureusement en ce temps là nous envoyions nos lettres à notre propriétaire sans avis de réception). Avec la venue de l’hiver les fenêtres ne se fermaient plus, de la buée de condensation se formait sur les carreaux de toutes les fenêtres, la pluie pénétrait à l’intérieur par des interstices aux fenêtres… la facture d’EDF était plus que salée et celle du médecin aussi. De plus il y’avait une fuite d’eau dans les toilettes et la cuisine, une prise d’antenne promise et jamais installée, des canalisations en mauvaises états qui sont mortes avec du Destop… On a apprit que tous les ans les locataires partaient après y avoir passé l’hiver…
On a eu beau lui envoyer des lettres, lui téléphoner la seule réponse a été vous n’avez qu’à mettre de la mousse aux fenêtres et puis sinon pour le reste je verrai. Ce qu’il avait déjà dû dire en passant aux anciens locataires.
Exemple : le cumulus est tombé en panne, on lui téléphone il dit qu’il veut voir de visu et le réparer lui-même (???). Il passe un jour et puis pas de nouvelles. On lui téléphone pour savoir ce qu’il en est et il nous répond qu’il n’a rien pu faire.
On lui demande s’il a téléphoné à un professionnel ? Non.
On lui demande s’il compte le faire? Et là il nous dis de le faire nous-même, qu’il n’a pas envie de chercher mais de ne pas en choisir un trop cher... Moralité après 5 jours sans eau chaude en plein hiver tu préfères ne pas polémiquer, tu le fais et t’avances l’argent.
Là le plombier nous dit qu’il faudrait penser à changer le cumulus qui et bien trop vieux et que c’est dangereux… « Mais vous n’y pensez pas ! Il marche très bien ça fait 30ans qu’on là ! ».
C’est pour toutes ces raisons qu’on ne pouvait pas terminer l’hiver dans cet appartement où on a pourtant investi des sommes folles.
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Edité par - Ichigo le 25 juil. 2007 19:56:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 20:13:50
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malheureusement vous aviez des possibilités pour agir, que vous n'avez pas utiliser: saisir les services de l'hygiène de votre commune...(pour la salubrité)ou/et la préfecture (pour la décence)
si le logement avait été déclaré insalubre, le loyer était suspendu.....
vous auriez du vous faire aider avant d'aller au tribunal......
même en venant sur UI la veille de l'audience.......
maintenant il n'y a plus qu'à attendre le délibéré |
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Ichigo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 20:39:03
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Re-bonjour,
Effectivement nous avons découvert les joies d’UI le jour où notre propriétaire a refusé de nous rendre notre DG…
Effectivement on aurait pu essayer de faire constater l’insalubrité tant que nous étions dans cet appartement, mais nous avons déménagé. En fait, on ne pensait même pas que ça existait ce genre de recours alors forcément, on n’a pas cherché.
(Notons qu’après notre départ il a fait changer les fenêtres ! Tant mieux pour les prochains locataires !)
Sinon, bonnes nouvelles!
Malgré les réactions du juge à l’audience nous avons eu gain de cause !
Par contre, il n’a pas retenu ma fin de CDD…
Alors j’avertis ceux qui pourraient croire qu’un préavis peut être réduit à un mois à cause d’une fin de CDD. Pour ce juge-ci par exemple, mon contrat commençant le 1er Juillet et prenant fin le 29 septembre, il a estimé que j’avais eu le temps de prévoir. Bon euuuh… Il n’a pas prit en compte que ton employeur pouvait te promettre un CDI à la clef et qu’une semaine avant la fin du CDD, bah en fait non.
Donc dans tous les cas si votre CDD est de plus d’un mois vous feriez mieux de pouvoir argumenter sur les raisons pour lesquelles vous avez été prit de court.
Alors, pourquoi avons-nous eu gain de cause?
Simplement parce que nous avons tenu au courant le propriétaire régulièrement de la situation et qu’il a donné son consentement à un départ anticipé et signé l’EDL de sortie.
Voilà la fin de cette aventure ou presque vu que maintenant nous rentrons en période d’attente de restitution de DG… Euh, la question étant combien de temps exactement le propriétaire peut-il attendre avant de s’exécuter spontanément?
En tout cas merci à UI et tout ses participants pour leurs aides et conseils !
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