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 Posté - 30 mars 2010 : 12:27:11
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Bonjour,
ma question fait suite à celle déjà soulevée dans ce sujet déjà mort et enterré,
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=4588
Bref, ayant annoncé au propriétaire de mon meublé qu'il n'a pas le droit de résiller unilatéralement le bail avant le terme de celui-ci, ce monsieur me rétorque que le droit communautaire (législation européenne) qui prévaudrait sur le droit français donne priorité au bailleur.
Evidemment, il l'affirme mais ne le prouve pas et se contente de me menacer de faire payer les éventuels frais de procédure qu'il engagerait pour confirmer son "droit".
Info? Intox?
Merci et bonne journée.
Christophe L
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 Posté - 30 mars 2010 : 12:54:33
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Intox.
de plus il y a certainement un contrat écrit entre les deux parties, non? |
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Posté - 30 mars 2010 : 13:40:43
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Bonjour Ribouldingue,
il y a bien un contrat écrit, mais comme vous pouvez le voir dans les deux autres sujets qui m'ont été inspirés par mes relations propriétaire-locataire, le bonhomme croit être sa propre source de droit et capitalise sur son arrogance et ce qu'il croit être mon ignorance:
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=2591
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=4588
Alors le contrat, il s'en moque autant que des lois qu'il a qualifiés de "textes intéressants".
Merci et bonne journée.
Christophe L |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
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3
Posté - 30 mars 2010 : 14:53:36
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citation: Initialement posté par Patte orange
Bref, ayant annoncé au propriétaire de mon meublé qu'il n'a pas le droit de résiller unilatéralement le bail avant le terme de celui-ci, ce monsieur me rétorque que le droit communautaire (législation européenne) qui prévaudrait sur le droit français donne priorité au bailleur.
Bonjour,
votre proprio à raison sauf que pour l'instant ce sont les lois françaises qui s'appliquent et un tribunal français ne peut se baser sur le droit communautaire, car dans ce cas son jugement serait cassable.
Lorsqu'il y a désaccord entre le droit français et le droit communautaire il faut déjà passer par la juridiction française et cela peut être long :
1ère instance
Appel
Cassation
Europe
Professionnellement, nous avons été dans mon ancienne société à envisager de faire ce type de procédure, le temps nécessaire (les avocats nous parlaient de 10 ans ou plus), et les frais (plusieurs 10aines de milliers d'euros) ont conduit la société à ne pas engager de procédure.
Qu'il vous assigne au TI, et il perdra si il se base sur des textes communautaires. |
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Droit européen et résiliation bail par bailleur 
