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pachachon
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 Posté - 13 oct. 2022 : 11:36:05
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Bonjour,
A ma connaissance, le conseil syndical est en droit de se faire assister d'expert.
Ici un avocat.
Ici, un des membre du CS s'y oppose par ces mots :
"La modalité de la prise de décisions par le Conseil Sydical – à l’unanimité ou par simple majorité – devrait figurer dans la liste des points qui seraient étudiés en cas de nomination par la Copropriété d’un avocat spécialisé en vue d’une modification du Règlement de Copropriété."
Or ce n'est pas la copropriété qui a besoin - a ce stade de nommer un syndic - mais le conseil syndical qui a besoin préventivement d'éclaircir certains points de RDC et effectivement au besoin, présenter une modification du RDC qui sera votée en AG.
Quel est le texte de loi qui permet au CS de se faire assister?
Bonne journée,
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Édité par - pachachon le 13 oct. 2022 11:40:31 |
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 13 oct. 2022 : 11:41:57
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bonjour
pourquoi le CS ne demande t il pas au syndic de consulter Me x ( avocat du choix du CS) en vue de cette modification ?
de quelle modification s'agit il ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 13 oct. 2022 : 12:35:19
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La question soulève l'éternel problème du RFCS, des règles de fonctionnement du CS, obligatoires, est-il encore utile de le rappeler !!
Toute organisation impose d'avoir des règles de fonctionnement, histoire de savoir "qui fait quoi et comment" !
Pas de règles, comment décider ???
D'oĂą la question/remarque pertinente de ce conseiller syndical :
"La modalité de la prise de décisions par le Conseil Sydical – à l’unanimité ou par simple majorité – devrait figurer dans la liste des points qui seraient étudiés ....."
Je pose la question : en l'absence de règles de fonctionnement prévues au RDC, comment ce CS (et bien d'autres !!) peut-il décider quoi que ce soit, à commencer par la désignation du Pdt, si rien n'est dit sur les modalités du scrutin ???
C'est du B A BA : "Qui t'as fait 'roi', selon quel vote à quelle majorité prévue ?"
Il est évident qu'en l'absence de règles sur ce point, le CS est paralysé pour décider quoi que ce soit .
Ici pour solliciter un avocat .
Un modèle de RFCS proposé ici (rubrique CS en bas) :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=76
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Édité par - Gédehem le 13 oct. 2022 12:36:42 |
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Jany2718
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Posté - 14 oct. 2022 : 12:14:51
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Bonjour, en l'absence de règlement de fonctionnement du CS, c'est la majorité simple ( une voix par participant, sans considération des tantièmes) qui devrait être la règle . |
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andre78fr
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4
Posté - 14 oct. 2022 : 12:29:01
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Je n'ai jamais entendu parler d'un conseil syndical qui prendrait ses décisions en tenant compte des tantièmes de ses membres... |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 14 oct. 2022 : 12:51:35
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citation: Initialement posté par andre78fr
Je n'ai jamais entendu parler d'un conseil syndical qui prendrait ses décisions en tenant compte des tantièmes de ses membres...
je suis d'accord il n' a jamais été question de prendre en compte les tantièmes d'un membre du CS pour participer aux décisions du CS..... |
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Posté - 14 oct. 2022 : 16:05:13
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jany : a quelle majorité a été désigné le/la président(e) ou vous etes vous posé cette question seulement ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 oct. 2022 : 16:27:45
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"en l'absence de règlement de fonctionnement du CS, c'est la majorité simple ( une voix par participant, sans considération des tantièmes) qui devrait être la règle ."
Qui devrait !!
Sur quelle base, quel fondement ??
Majorité simple des présents ? De la totalité des membres ? De membres du CS porteur d'un mandat ? De copropriétaires lambda porteur de mandats de membres CS ??
Selon son humeur ou ses modes de pensée (éventuellement d'un "bon sens" dont on ne connait pas le sens !!!) chacun peut faire à sa sauce !
C'est tout simple : en l'absence de règle il n'y a pas de règle, donc on ne peut rien faire sauf à inventer tout et parfois n'importe quoi.
Pas de règle : au CS de se saisir de la question, d'établir un RFCS qu'il adoptera selon les modalités de vote définies qu'il vient de rédiger, et roulez bolide : règles internes qu'il suivra, et qu'il mettra à l'ODJ de la prochaine AG pour ficeler l'affaire. |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2022 16:31:32 |
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Jany2718
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Posté - 15 oct. 2022 : 16:26:17
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citation: Initialement posté par rambouillet
jany : a quelle majorité a été désigné le/la président(e) ou vous etes vous posé cette question seulement ?
Rambouillet : je ne suis pas à l'origine de cette discussion, j'ai simplement donné mon avis , comme simple participant à celle-ci, ouverte par Pachachon.
Je ne vois pas pourquoi l'absence de RFCS devrait empêcher cet organe de voter parce que les modalités du scrutin ne seraient pas prédéterminées par un RFCS. sachant en outre que la question porte sur l'opportunité pour le CS d'être assisté par un spécialiste de son choix , ce qui ne devrait pas poser un problème insurmontable. |
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Jany2718
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Posté - 15 oct. 2022 : 16:39:02
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citation: Initialement posté par Gédehem
C'est tout simple : en l'absence de règle il n'y a pas de règle, donc on ne peut rien faire sauf à inventer tout et parfois n'importe quoi.
Pas de règle : au CS de se saisir de la question, d'établir un RFCS qu'il adoptera selon les modalités de vote définies qu'il vient de rédiger, et roulez bolide : règles internes qu'il suivra, et qu'il mettra à l'ODJ de la prochaine AG pour ficeler l'affaire.
Comme dans la majorité des SDC il n'y a pas de RFCC , il faut bien que les délibérations du CS de déroulent malgré cela ... Je ne vois pas d'autre solution acceptable que la simple majorité des membres du CS présents à la réunion ou ayant fait connaître leur position. Exiger l'unanimité reviendrait probablement à interdire toute décision, ce qui serait plus que critiquable. Rappelons ici que le CS n'a que de faibles pouvoirs , notamment : engager des dépenses dans la limite du pouvoir financier qui aura été fixé par une décision d'AG, missionner un spécialiste pour donner un avis sur une question particulière, fixer l'ODJ en concertation avec le syndic,... |
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GĂ©dehem
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Posté - 15 oct. 2022 : 18:31:27
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C'est quelque chose ........ 
Les textes imposent au syndicat de doter son CS de règles de fonctionnement.
Pourquoi donc vouloir tordre le cou Ă ce principe et avancer qu'on peut faire sans ??
D'autant que selon ce pricipe, le CS qui n'est pas doté d'un RFCS n'est pas régulièrement formé. Pour qu'il le soit, il faut des règles et un pdt désigné selon les modalités prévues par ces règles..
S'il n'y a pas de règle, pas de scrutin possible, pas de président.
C'est tout de même simple à comprendre, sans rechercher des détours folklo, sans fondement pour contourner les textes, précis sur ce point..
Franchement : que penser d'un CS censé faire du "rappel au règlement", qui prétendrait contrôler le syndic, alors qu'il est 'hors les clous', dans l'irrégularité !
Solliciter un avocat n'est pas gratuit : il est évident que le CS ne peut valablement engager des fonds du syndicat que selon des modalités de décision précises.
Là aussi, pas compliqué à comprendre.
Que penser d'un CS prétendant faire des "rappels à la loi" alors qu'il est "hors la loi" sans RFCS ???
Il est vrai que sur ce point, solliciter un avocat pour lui-mĂŞme serait pertinent !! 
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Édité par - Gédehem le 15 oct. 2022 18:32:46 |
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Jany2718
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Posté - 15 oct. 2022 : 19:39:47
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citation: Initialement posté par Gédehem
Les textes imposent au syndicat de doter son CS de règles de fonctionnement.
Pourquoi donc vouloir tordre le cou Ă ce principe et avancer qu'on peut faire sans ??
Très bien, mais alors il devrait exister un texte qui interdise l'existence du CS sans RFCS préalable ... Il faut bien se rendre à l'évidence et constater que le conseil syndical peut très bien fonctionner sans RFCS, bien que ce RFCS serait sans doute utile. Il serait, à mon avis, bien imprudent pour le renouvellement de son mandat qu'un syndic décide d'ignorer les avis du CS sur le fondement de l'inexistence de RFCS . Il suffirait de prévoir une résolution à l'ODJ de la prochaine AG proposant un RFCS et en attendant de reconnaître comme recevables les avis du CS . |
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GĂ©dehem
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12
Posté - 15 oct. 2022 : 21:28:03
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Hum ...
Que fait l'AG lorsqu'elle désigne les membres du CS ?
Elle décide nominativement sur des candidats, même s'il est admis qu'elle puisse se prononcer sur une liste : chacun est réputé avoir obtenu le même nombre de voix.
OK : X personnes ont été désignées. Cela ne forme pas le CS en tant que "groupement collégial".
Ce qui forme le CS, ce sont :
- les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement, ainsi que le précisent les textes, qui vont préciser "qui fait quoi et comment".
Sans ce traditionnel qui fait quoi et comment, personne ne sait qui fait quoi et comment. 
- La collégialité étant organisée par ces règles, il faut que ses membres désignent un président, selon les modalités prévues, ce pdt étant lui aussi obligatoire. (là aussi, certains s'en affranchissent ...).
S'il n'y a pas de règles organisant le "qui fait quoi et comment" des X personnes désignées pour former 'collège', celui-ci n'est pas organisé 'ensemble', et ne peut fonctionner ..
Il ne peut donc valablement désigner son pdt.
Comprenons nous : ce n'est pas parce que l'on achète 4 pneus que la voiture qui n'en a pas peut rouler.
Pour pouvoir rouler, il faut les monter sur des jantes, puis sur la voiture avec les boulons prévus.
Pas besoin d'un texte pour interdire Ă une voiture de rouler sans ses roues !
Elle ne peut pas 'rouler', point ...
Même chose pour le CS : l'AG désigne 5 personnes individuellement, point barre. Lesquelles ne sont formées 'ensembles' que selon des règles organisant leur collégialité, son fonctionnement..
A défaut, on reste avec 5 personnes prisent individuellement qui ne peuvent rien faire ensemble.
Là aussi pas besoin d'un texte pour interdire de fonctionner, puisqu'il ne le peut qu'avec des règles et un pdt. |
Édité par - Gédehem le 15 oct. 2022 21:38:41 |
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Jany2718
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Posté - 15 oct. 2022 : 22:01:46
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citation: Initialement posté par Gédehem
Là aussi pas besoin d'un texte pour interdire de fonctionner, puisqu'il ne le peut qu'avec des règles et un pdt.
hum hum... un syndic qui expliquerait cela aux membres d'un CS sans RFCS aurait peu de chance de voir son mandat reconduit ... cela serait sans doute sa volonté pour se débarrasser d'un SDC 'ingérable' et trop problématique, sans avoir à démissionner : il préférera attendre d'être révoqué ce qui lui permettrait de contester cette révocation et d'obtenir une indemnisation .
Par ailleurs, nul besoin de président dans un CS, chaque membre a une voix et s'il faut élire un pdt par exemple pour convoquer une AG, alors on élit un Pdt à cette occasion ( à la majorité ou autrement ...) et ce n'est pas plus compliqué |
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GĂ©dehem
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14
Posté - 16 oct. 2022 : 09:52:03
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Je vais vous dire le fond de ma pensée .....:
Je trouve toujours très "amusants" ces copropriétaires et CS qui se plaignent de leur syndic à longueur de journée parce qu'il ne respecte pas "la loi", les posts sur UI en sont plein, mais qui, dès qu'il s'agit d'eux mêmes, sont très agiles pour contourner les textes, les arranger à leurs sauces, voire ne pas en tenir compte !
Combien de "salive" ici pour démontrer que le RFCS obligatoire est inutile, et que au besoin le CS peut fonctionner selon l'air du temps, même sans président.
Au besoin en cherchant un texte qui montrerait le contraire de ce qui est prévu.
Qu'y a t-il de si difficile Ă comprendre dans :
Dans tout syndicat oĂą il y a un CS
- Soit le RDC soit l'AG fixe les règles d'organisation et de son fonctionnement.
- le CS désigne son pdt.
Dispositions impératives claires de la loi ou du décret. Ce doit être comme cela et pas autrement.
Réponse du copropriétaire français, " Oui, mais on peut faire autrement, comme si, comme ça .... voire faire sans !
Que voulez vous répondre ?
Syndic, CS et copropriétaires font comme ils veulent, et tout va bien.
Roulez bolide, y'a rien Ă voir ..... |
Édité par - Gédehem le 16 oct. 2022 09:55:03 |
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Posté - 16 oct. 2022 : 11:08:03
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Oui, d’accord !
Je me permet une nuance, être syndic est une profession règlementée et rémunérée.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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Posté - 16 oct. 2022 : 11:39:15
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! ! ! !
Que je sache, être syndic copropriétaire ou président-syndic n'est pas une "profession" !!
Syndic qui peut être également rémunéré .
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17
Posté - 16 oct. 2022 : 11:59:41
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GĂ©dehem
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Posté - 16 oct. 2022 : 12:43:08
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Ce que j'exposais plus haut : pourquoi parler des syndics, des 'pros' à propos du respect des dispositions légales ???
Parce que ce sont des pros rémunérés, il sont tenus de respecter "la loi".
Mais parce que les autres syndics ou membres de CS ne sont pas des pros qui plus est rémunérés, ils pourraient s'en affranchir, faire à leur guise ???
La preuve en est qu'ils sont sanctionnés plus légèrement s'il y a recours ....
C'est extraordinaire d'avoir cet état d'esprit, cette démarche.
Acteur (syndic, CS) ou associé (copropriétaire) à la marche du syndicat, on ne peut que suivre et respecter les dispositions prévues !
Qu'elles plaisent ou non.
Toute autre approche dépasse l'entendement : il n'y a rien à répondre. |
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PCS1975
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Posté - 16 oct. 2022 : 14:00:47
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Bonjour,
Je ne peux qu'être d'accord avec Gédéhem !
1) pour l'esprit collectif dont il fait part dans son message sur une autre discussion :
citation: Initialement posté par Gédehem
Nos Copropriétés sont à l'image de nos pays : On veut tous payer moins de charges (d'impôts), mais on veut tous plus de services (publics ou non) pour répondre à des besoins toujours plus nombreux.
Dans nos copropriété comme dans nos cités, là est la question !
Il faut économiser l'énergie pour notre porte monnaie, parce qu'elle est chère et polluante, mais on ne veut pas réduire ou limiter nos besoins, et encore moins verser un sou pour moins consommer/polluer.
2) Sur le fait que l'on soit syndic pro ou bénévole, la loi est la même pour tout le monde.
citation: Initialement posté par Gédehem
Ce que j'exposais plus haut : pourquoi parler des syndics, des 'pros' à propos du respect des dispositions légales ???
Parce que ce sont des pros rémunérés, il sont tenus de respecter "la loi".
Mais parce que les autres syndics ou membres de CS ne sont pas des pros qui plus est rémunérés, ils pourraient s'en affranchir, faire à leur guise ???
La preuve en est qu'ils sont sanctionnés plus légèrement s'il y a recours ....
C'est extraordinaire d'avoir cet état d'esprit, cette démarche.
Acteur (syndic, CS) ou associé (copropriétaire) à la marche du syndicat, on ne peut que suivre et respecter les dispositions prévues !
Qu'elles plaisent ou non.
Toute autre approche dépasse l'entendement : il n'y a rien à répondre.
Mais j'apporte une nuance.
Si les tribunaux sont moins sévères avec les syndics non pros, c'est que tout le monde peut faire des erreurs de bonne foi. Mais les erreurs d'un syndic pro sont moins "justifiables" dans la mesure où, précisément, ils sont professionnels et formés pour cela.
C'est un peu comme l'administration fiscale et sa sévérité envers les particuliers vs les grosses entreprises : le droit à l'erreur existe pour tout le monde, mais les sanctions sont moins sévères pour le particulier de bonne foi.
Mais personne ne peut agir "à sa guise" et s'affranchir des textes réglementaires en toute connaissance de cause sous prétexte que...
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Édité par - PCS1975 le 16 oct. 2022 14:04:01 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 16 oct. 2022 : 14:44:31
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citation: Initialement posté par Gédehem Dispositions impératives claires de la loi ou du décret. Ce doit être comme cela et pas autrement.
OUI , la loi c'est la loi . Le syndic doit donc bien limiter sa mission à ce que prévoit son contrat : l'administrationdu SDC et des parties communes . C'est ainsi qu'il doit informer le copropriétaire, le cas échéant, que l'intervention qu'il souhaite est privative ( si c'est le cas) et que les frais seraient à sa charge exclusive s'il ordonnance la vacation requise .
Dans ce cas le syndic devrait s'assurer de l' accord du copropriétaire concerné avant de passer l'ordre de service à une entreprise de son choix sans même s'enquérir du coût de l'opération qu'il entend autoritairement imputer à ce seul copropriétaire sans son accord.
Ne pas le faire, est-il conforme à la "LOI" ? Ne serait-ce pas une vente "forcée"?
Ce syndic peut-il régulièrement ou légalement exiger le paiement d'une somme d'argent pour une prestation réalisée sans accord préalable du prétendu bénéficiaire sur les modalités et les conditions économiques puisque la facture ne serait pas comptabilisée comme charges communes, mais imputée individuellement au copropriétaire considéré?
Par ailleurs , le syndic est l'administrateur du SDC et non un juge !
S'il estime que sa mission est impossible à cause de l'absence de RFCS, alors il peut simplement renoncer à ce contrat et ne pas proposer sa reconduction à la prochaine AG, ou proposer au CS ( dans sa composition existante...) de prévoir ce RFCS à l'ODJ de la prochaine AG . |
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