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 Posté - 15 oct. 2022 : 08:59:04
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Bonjour à tous,
Soit une copropriété dont le RCP stipule que la période de chauffage des parties privatives et communes est comprise entre le 15 octobre et le 15 avril.
À quelle majorité adopter la suspension du chauffage pour l’année ? Article 26 ?
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Ou unanimité ?
« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
Merci pour vos éclairages et bon week-end à tous.
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 15 oct. 2022 09:06:44 |
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2022 : 09:36:08
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Unanimité, bien entendu ! |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 15 oct. 2022 : 09:43:21
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bonjour
une copropriété l'a voté à Nice ( vu le reportage télévisé) |
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Posté - 15 oct. 2022 : 10:16:37
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En effet Nefer !
https://france3-regions.francetvinf...2633700.html
Le syndic indique à la presse : « Cette solution radicale, qui ne s'accorde pas vraiment avec les températures hivernales à venir, a été votée à une large majorité hier soir : 95 copropriétaires se sont exprimés pour la coupure du chauffage. »
Cette copropriété ignore donc le bouclier tarifaire ? C’est à dire que c’est les impôts des français qui payent au delà de 15% d'augmentation ?
https://www.ecologie.gouv.fr/boucli...-gaz-naturel
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 15 oct. 2022 10:38:13 |
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Posté - 15 oct. 2022 : 10:19:13
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Je n’aimerais pas être bailleur d’un logement dans cette copropriété niçoise car ma locataire pourrait exiger d’avoir ses 19°C dans son logement !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 oct. 2022 : 10:48:29
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Je n’aimerais pas être bailleur d’un logement dans cette copropriété niçoise car ma locataire pourrait exiger d’avoir ses 19°C dans son logement !
le bailleur fournira les radiateurs adéquats
cela reviendra moins cher que le poste chauffage en charges récupérables... |
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6
Posté - 15 oct. 2022 : 11:17:59
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Gédehem
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7
Posté - 15 oct. 2022 : 11:54:42
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Il n'empêche que la décision est contestable, même si on peut en comprendre le sens.
D'autant que le système de chauffage n'est pas individualisé, ni individualisable, puisqu'il est "au sol" (répartition tantièmes).
D'où la décision, justifiée par "chacun se débrouille", certainement avec des radiateurs électriques.
Ce qui est dans l'air du temps : "Tout pour moi, que les autres se débrouillent s'il en reste ..."  , le sens du 'collectif' ayant un peu disparu ....
Bien des copropriétés doivent se pencher sur leur système de production d'eau chaude, pour le chauffage comme pour l'ECS collectifs, et sans attendre !!
Cette rénovation est certes nécessaire pour l'impact environnemental, mais essentiellement pour le porte monnaie.
Certes, il y a l'investissement, mais au final on s'y retrouve.
Et ne pas tergiverser sur l'individualisation, lorsque c'est techniquement possible. |
Édité par - Gédehem le 15 oct. 2022 12:06:05 |
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Posté - 15 oct. 2022 : 12:01:47
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Je me dis que si toute la copropriété passe d’un coup a l’électrique pour le chauffage, il y a toutes les raisons de s’inquiéter pour l’installation électrique collective qui pourrait ne pas supporter les ampères et s’enflammer !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2022 : 12:13:28
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Sans oubliez la facture pour chacun : l'électricité n'est pas gratuite.
Combien aura celui qui avait 1000 € de chauffage ?
Pas certain qu'il aura beaucoup moins avec l'électricité. Ce qui montre que l'individuel prend le pas sur le collectif. Est-ce mieux ??
D'autant plus que l'on parle de "bouclier" fiscal ou autre.
Il ne faudra pas oublier que ces "boucliers" et autres aides pour ceci et cela sont financés par la collectivité.
L'argent ne sort pas du chapeau.
Comme pour les transports collectifs, que certains annoncent "gratuit".
Rien n'est gratuit !!
Il y a forcément quelqu'un qui paye la facture !! La collectivité, c'est à dire nous tous .. !
NB : depuis toujours Gazprom, comme ses filiales, pratique des prix attractifs, leur système et pratiques n'étant pas équivalent à celui de tous les autres producteurs et fournisseurs.
On le sait depuis des lustres ...
Comme quoi, il n'y a pas que le prix qui compte . |
Édité par - Gédehem le 15 oct. 2022 12:31:14 |
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Sunbird
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Posté - 15 oct. 2022 : 22:42:01
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Décision demandant l'unanimité.
Un bon moyen d'avoir des incendies dans un immeuble pour lequel le réseau électrique n'est pas adapté. |
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Neofit92
Contributeur actif
France
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Posté - 16 oct. 2022 : 09:49:46
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Bonjour,
le sujet est complexe et il vaut certainement mieux être à Nice pour voter ce genre de décision qu'à Cherbourg.
Pour ce qui est du bouclier tarifaire, les textes ne semblent pas aussi simples que le message ministériel qui est passé. Pour ceux que cela intéressent, l'ARC a publié un article sur le sujet
https://arc-copro.fr/documentation/...ner-laide-de.
Bizarrement, notre fournisseur de Gaz nous explique un calcul plus avantageux et proche des 15 / 18 % à venir. Nous sommes actuellement dans l'attente et il semblerait que cela discute un peu beaucoup chez les spécialistes (Cabinets & co).
De plus on parle dans les textes de chauffage par forcement d'ECS, il y a là aussi une possible ambiguïté. A intégrer ou pas dans le bouclier?
On est pas dans l'épaisseur du trait! Pour nous par exemple, cela pourrait se concrétiser par un prix qui passerait de 5.60 € (ancien contrat) à 32€ TTC.
Oui, le bouclier n'est pas gratuit, qui le paiera, un peu nous mais au regard de notre endettement abyssal, surement aussi, les générations suivantes et c'est bien là que le bât blesse.
Doit-on, peut-on refuser cette proposition du législateur ...?
Je pense avoir la réponse cette année, ensuite, est-ce la bonne réponse sur le moyen et long terme c'est une autre question à laquelle je pense aussi avoir la réponse qui n'est pas à notre avantage.
Courage à nos futures générations, ils en auront besoin.
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Posté - 16 oct. 2022 : 11:03:00
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Gédehem
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Posté - 16 oct. 2022 : 11:29:59
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Il s'agit là de "guerre économique", qui a toujours existé dans une économie dite 'néolibérale' (ou capitaliste selon le bord où l'on est), 'guerre' que se livre toute entreprise, toute activité.
"Prendre une part de marché" veut bien dire ce que cela veut dire : la piquer au voisin par tout moyen, y compris 'borderline'.
Marché de l'énergie ou marché de l'immobilier, même combat ! 
Que viennent se greffer là dessus des considérations politiques ou géopolitique ne change rien au fond de l'affaire.
Qui est : voulons nous 'toujours plus' ?
Nos Copropriétés sont à l'image de nos pays : On veut tous payer moins de charges (d'impôts), mais on veut tous plus de services (publics ou non) pour répondre à des besoins toujours plus nombreux.
Dans nos copropriété comme dans nos cités, là est la question !
Il faut économiser l'énergie pour notre porte monnaie, parce qu'elle est chère et polluante, mais on ne veut pas réduire ou limiter nos besoins, et encore moins verser un sou pour moins consommer/polluer.
Dans le syndicat de Nice cité (dont nous ne savons rien), qu'elles sont les mesures prises jusqu'ici pour tenter de maitriser, réduire, contrôler les dépenses de chauffage ??
Le système par le sol est mal fichu.
Mais au niveau des chaudières, de l'installation de panneau solaire (chauffe eau), de l'isolation du réseau de distribution, etc etc ... quelle politique a été mise en oeuvre pour maitriser et réduire la consommation d'énergie ?
Et donc réduire par là le coût du chauffage.
Il n'y a pas de réponse toute faite !
Mais j'ai le souvenir récent de "grincheux" qui trouvaient à redire et contester parfois violemment la simple "répartition individuelle du chauffage", lorsque cela est techniquement possible, bien qu'il soit démontré que cela diminue de 10 à 20% au moins la consommation d'énergie. Et donc globalement le coût pour chacun.
Autre point, qui m'a fait 'rigoler il y a peu : on parle de limiter à 19° la température dans les logement.
On est en France !! D'où ma "rigolade"....
Rappel historique :
"1974 Loi 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie.
Prévoit la limitation des températures et la répartition individuelle du chauffage collectif.
1979 Période dite de « La chasse au GASPI ».
- Décret 79-907 du 22 octobre 1979 relatif à la limitation des températures dans les locaux et habitation : fixée à 19°C. (toujours en vigueur, art.R131-19 et suiv. CCH).
- Décret 79-1065 du 6 décembre1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d’améliorer l’isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l’énergie.
- Décret 79-1232 du 31 décembre 1979 comptage et répartition du chauffage collectif
Article R.131-3 CCH : Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage exclusivement collectif fournissant à chaque local occupé à titre privatif des quantités de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies.
Article R.131-5 CCH : La date limite pour la mise en service des appareils prévus par l’article R.131.-3 est le 31.12.1985.
1981 - Circulaire du 26 août 1981 sur l’application de la réglementation relative aux compteurs d’énergie thermique.
1987 - Décret 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie sur le chauffage et l’ECS.
Prévoit l’achat et la pose de compteurs individuels pour l’ECS.
On est en quelle année ??????
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Édité par - Gédehem le 16 oct. 2022 11:33:05 |
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Gédehem
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Posté - 16 oct. 2022 : 11:42:22
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J'ai oublié ces dispositions :
"1989 - Décret 89-989 du 29 décembre 1989.
Art. R.152-6 : Les infractions aux limitation de température prévues aux art. R.131-19 à 131-23 sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l’opposition à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
1991 - Décret 91-999 du 30 septembre 1991
Equipements et répartition des frais de chauffage collectif.
"Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun (….) et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci."
(.....)
On n'est pas bientôt en 2023 ??? |
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Suspendre le chauffage pour toute l’hiver majorité 
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