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universimmo
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2395 message(s)
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Posté - 19 mai 2009 :  19:45:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Sujet posté dans forum ancienne version http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=72695 par gédehem Posté - 14 sept. 2008 : 23:23:47

Ce modèle de RFCS (Règles ou Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical) est proposé par l’un des membres de la communauté d’UI.

Il peut servir de « guide » à tous les membres de Conseils Syndicaux qui souhaitent que soit formalisé le mode de fonctionnement de leur CS.(Conseil Syndical)

Il ne saurait être un modèle intangible et non amendable.

Pour être applicable il convient que ce document soit approuvé en Assemblée Générale de Copropriété selon les formes prévues par l’article 22 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120

DECRET
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Section III : Le conseil syndical.

Article 22


Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil
.

Sujet « épinglé » par Quelboulot le 17 septembre 2008

_______________________________________________________

Le temps étant passé par là, un précédent sujet à disparu .....

Voila donc un modèle de RFCS, dont chacun fera ce qu'il voudra, ayant toujours en tête qu'un RFCS est obligatoire et que sans lui les conseillers syndicaux ne sont pas collectivement formés et qu'ils ne peuvent donc agir en tant que "CS".

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Règlement de fonctionnement du conseil syndical
Proposition à faire adopter par l’assemblée générale (art.22 décret du 17.03.67, maj.art.24)

1- Mission :
Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion et le fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires. Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée.

2- Composition du conseil
le Conseil Syndical sera composé au moins de (trois) membres et au maximum de …. membres titulaires, de préférence en nombre impair.
L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.
Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.

3- Fonction spéciale des membres
Le Conseil Syndical élit un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.
De la même façon le Conseil nomme au moins un vice-président qui suppléait le président.
Le Conseil Syndical peut également désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.
En cas de démission du président, en l'absence de vice-président, le conseil syndical se réunira dans le mois de la démission et élira un nouveau président.
Durant cette période, le membre du conseil syndical le plus ancien dans la copropriété assurera l'intérim de la fonction.
Il en sera ainsi pour toute vacance de la fonction de président pour quelque cause que ce soit.



4- Convocation
Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président ou du vice-président au moins une fois tous les…mois / trimestres
Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres.
La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ses membres.
A moins qu’ils ne l’aient décidé autrement les conseillers syndicaux seront convoqués valablement par lettre simple. Ils peuvent exprimer par écrit le souhait d’être convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Le syndic peut être convié par le Conseil Syndical à des réunions de travail.
Les frais de convocation et de tenue des réunions sont des frais d’administration générale.

5- Votes
Les avis ou rapports du conseil syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, soient présents. En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante.
Un conseiller syndical ne peut donner pouvoir à un autre conseiller ou déléguer à un tiers.
Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux sont délivrées par le président du conseil syndical ou le vice-président sur demande qui en est faite par les copropriétaires.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.

6- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justificatifs [correction à la demande de l'auteur].
Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres.
Les honoraires des personnes par qui le Conseil Syndical peut se faire assister ou auprès de qui il peut prendre conseil (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble modalités à définir ici.

7- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil ou aux copropriétaires qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.

8- Compte rendu d’activité
Le Conseil rend compte chaque année par écrit à l’assemblée générale des activités de contrôle et d’assistance du syndic. En outre, son président ou ses membres désignés rendent compte de la même façon de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu leur donner.
A tout moment, lorsqu'il l'estimera nécessaire, le conseil établira toute note destinée à l'information des copropriétaires.

- - - - - - - - -

suite de la discussion : http://www.universimmo.com/forum/to...72695#460568

domos
Nouveau Membre



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 1 Posté - 25 mai 2009 :  17:53:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
intéressée par le sujet (notre CS n'a pas de RFCS), je viens de lire les contributions sur l'ancien forum...et je vais m'atteler à la tâche en vue de la prochaine AG.
mais je souhaiterais une précision : sur un post, il est question de la "recommandation de la commission n° 13" : de quelle commission s'agit-il? (je crois l'avoir su mais ça ne me revient pas!!)
merci de vos réponses ..et de votre indulgence!
cordialement
Domos

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 mai 2009 :  19:59:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit de la Commission relative à la copropriété,crée par un arrêté du 4 août 1987
.
La 13ème recommandation est relative au conseil syndical

domos
Nouveau Membre



45 message(s)
Statut: domos est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 mai 2009 :  13:09:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Felix1930, je vais aller voir cela !
Signature de domos 
cordialement

Domos

Gédehem
Modérateur

13317 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 mai 2009 :  15:12:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un point n'est pas clair dans ma proposition de RFCS.
Je demande à UI de le modifier, n'ayant plus acces au domument :

"6- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justifications."


A remplacer par : ".... sur justificatifs."
Les memndres du CS n'ont pas à justifier leurs dépenses auprès du syndic.
Ils doivent en revanche lui fournir des justificatifs (factures, tickets de caisse explicites, etc )) , sans doute avec un bordereau récapitulatif, faute de quoi le syndic ne peut rien payer.
Voir ici le point 'modalités à définir".

Édité par - Gédehem le 27 mai 2009 15:13:08

universimmo
Admin du forum



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 mai 2009 :  21:48:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Fait ...

Gédehem
Modérateur

13317 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 mai 2009 :  21:56:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour eux !

JPM
Pilier de forums

5274 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 mai 2009 :  22:17:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Gedehem
citation:
Les membres du CS n'ont pas à justifier leurs dépenses auprès du syndic.


Peut-être mais le syndic peut les contrôler

Si on lui file régulièrement des notes de boîtes de nuit, il peut quand même se manifester

Il est vrai que le CS peut aussi faire la fête avec le syndic ! Preuve d'une bonne entente toujours souhaitable.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Modérateur

13317 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 mai 2009 :  09:30:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vois que vous connaissez les bonnes ficeles .....

Édité par - Gédehem le 28 mai 2009 09:32:55

rambouillet
Pilier de forums

14281 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 mai 2009 :  11:11:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
d'ailleurs dans tout bon syndicat qui se respecte, on retrouve dans la même boite de nuit :
* le syndic qui dépense l'argent des autres
* le CS qui se fait influencer par le syndic
* la concierge qui met en opposition syndic et CS
* et les coproprios qui soudoient la consierge pour arroser leurs fleurs....

Je plaisante bien sur .......... quoique...

Gédehem
Modérateur

13317 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 mai 2009 :  12:33:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas nous, Rambouillet, pas nous !!!!!

alphonse
Nouveau Membre

43 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 juil. 2009 :  15:19:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je n'arrive pas a obtenir du Président du conseil syndical les comptes rendu des réunions bien que le règlement du conseil syndical, qui a été voté, l'y oblige.
Quand à consulter le registre, il prétend qu'il existe mais sur une forme éléctronique, qui n'est pas consultable à l'heure actuelle ???
Le registre peut il exister sous la forme d'un fichier de type Word dans la mesure ou chacun doit signer les CR et qu'un document éléctronique est toujours falsifiable.
Qui peut me donner un modèle de ce registre ?
Qui peut m'indiquer ou je puis trouver les recommandations relatives au conseil syndical

rambouillet
Pilier de forums

14281 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 juil. 2009 :  15:31:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'existe pas de modèle type de registre.

pour les recommandations, je vous recommande
citation:

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 27 juil. 2009 :  18:10:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne pas oublier Universimmo et Le Guide juridique en page accueil.
Voir ce lien, la résolution n°13 relative au conseil syndical et ,en prime pour le même prix, toutes les autres recommandations de la Commission relative à la copropriété
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp

guilain
Contributeur actif

189 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 mai 2010 :  14:04:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai sollicité par courrier ar au syndic mes demandes pour l'odj de notre prochaine AG dont l'adoption d'un RFCS dont j'ai joint le projet. J'ai spécifié que je souhaitais que cette adoption soit mise au vote préalablement au vote annuel des nouveaux membres du CS...de sortes que le RFCS soit logiquement en "fonction" dès son adoption et qu'il soit appliqué dès l'AG...
Convocation reçue, je constate que ma proposition est portée en derniere résolution de l'AG, vote a l'art 24.

- Pourriez vous m'indiquer si la majorité de l'art 24 est bien requise pour cette decision ?

- -Deuxièmement, le fait qu'il soit adopté (peut etre) en derniere résolution, soit quelques heures après la nomination du nouveau CS le rend inopérant jusqu'a la prochaine AG ou est il immédiatement applicable ?

Merci a tous,

Gédehem
Modérateur

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 juin 2010 :  22:05:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a tellement peu de monde qui intervienne ici qu'on vous a oublié .....

Les décisions d'AG s'imposent à tous aussitot leur adoption. Seuls les travaux décidés aux maj.art.25 et 26 (en général les "gros"), sont suspendus d'exécution durant les 2 mois de contestation de L.art.42.

Le RFCS, décidé à la maj.art.24, s'impose aux copropriétaires, et donc aux membres du CS, dès son adoption, peu importe le moment de l'AG où il a été adopté.
(C'est la date de l'AG qui détermine le point de départ, pas l'heure ou la minutes à laquelle est prise la décision : l'ordre d'adoption des questions est sans effet ... )

Copro34
Contributeur actif



France
142 message(s)
Statut: Copro34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 02 juin 2010 :  23:33:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut également préciser que pour des questions pratiques, l'AG (via le président de séance, et selon logiquement la volonté des copropriétaires) peut décider de changer l'ordre des questions... et ainsi voter l'élection du CS et le RFCS à la suite.

immo34
Contributeur débutant

90 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 25 nov. 2010 :  23:41:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Nous (CS) finalisons un RFCS avant de le présenter en AG pour approbation. Pour diverses raisons nous avons introduit un paragraphe, non proposé dans le modèle proposé ci-dessus, le processus d’éviction d’un conseiller syndical.

Le projet mentionne « L’éviction d’un conseiller syndical peut être prononcée par la majorité du conseil syndical …» procédure contestée par un membre qui affirme qu'une éviction ne peut être prononcée que par l’AG car c’est elle qui a élu ledit membre.

Qu’en pensent les experts ? Je n’ai pas trouvé de texte sur ce sujet.
Merci pour vos réponses.

Gédehem
Modérateur

13317 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 26 nov. 2010 :  01:24:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien entendu, totalement illicite !

C'est par ailleurs une idée farfelue, qui augure mal d'un bon fonctionnement, qui suppose une entente entre membres.
C'est l'AG qui désigne les conseillers pour exercer, avec les autres, une mission fixée par les textes.
Le CS est un "Collège" de conseillers, un groupement fonctionnel.
Seule l'AG peut révoquer un conseiller, pas les conseillers un des leurs. (voir L.art.25c)

PS : lorsqu'on est membre du CS, et à plus forte raison lorsqu'on vient d'y être élu, on pren la peine de lire les dispositions légales (L.65, D67), en particulier les dispositions ayant trait au CS, à connaitre par cœur !

Ne pas oublier non plus :

Les documents qu'un CS doit détenir pour exercer la mission prévue par les textes :

Copies à demander au syndic (L.art.21)

- RDC et plans annexés (VRD, etc ....)
- contrat de mandat du syndic.
- attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier.
- liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour !) Liste selon CNIL norme n°21-2003
- contrat de travail des employés.
- contrat(s) d'assurance(s) du syndicat.
- contrats des différents prestataires permanents du syndicat (chaufferie, ascenseurs, espaces verts, entretien ...etc )
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- DTA : Document technique amiante
- éventuellement, si le syndicat a des employés, DUERSST : Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs. (DUER dans le langage courant)
- (liste non exhaustive)..

A prévoir :
- loi de 1965 et décret de 1967 (à jour)
- code de la copropriété (Litec, dalloz …..
- Le manuel du CS (ARC..)
- autres docs juridique ou technique (selon besoins)
- les PV des AG
- .. le RFCS ! (Règlement d’organisation et de fonctionnement du CS).
- le régistre des PV de réunions du CS.
- …..


Édité par - Gédehem le 26 nov. 2010 01:30:00

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 26 nov. 2010 :  07:37:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf si ce RFCS voté par l'AG stipule par exemple : "en cas d'absences répétées (à préciser) le conseiller peut être considéré comme démissionnaire et remplacée par un suppléant" (c'est un exemple..)

immo34
Contributeur débutant

90 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 26 nov. 2010 :  08:31:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Intéresse Gedehem
citation:
C'est par ailleurs une idée farfelue, qui augure mal d'un bon fonctionnement, qui suppose une entente entre membres.

Une idée farfelue que d’évoquer l’éviction d’un membre du CS !! Aujourd’hui tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes mais un RFCS est mis en place pour durer et on ne sait pas de quoi sera fait demain. Par exemple comment fait-on quand un membre du CS, peut-être aigri par la vie ou sa vie, pollue systématiquement les réunions du CS par des critiques non constructives ou ne donne aucun signe de vie pendant 12 mois, ne répondant à aucune sollicitation, n’apportant jamais son aide (… lu sur des fils).

Et quand à dire
citation:
PS : lorsqu'on est membre du CS, et à plus forte raison lorsqu'on vient d'y être élu, on pren la peine de lire les dispositions légales (L.65, D67), en particulier les dispositions ayant trait au CS, à connaitre par cœur !
c’est bien beau de le souhaiter mais j’aimerais savoir comment vous faite pour appliquer ce vœux pieu dans votre copro. Vous faites subir un test d’évaluation à tout futur candidat ?

Déjà que les candidats à de telles fonctions et de plus motivés sont rares on a tendance à intégrer tout doigt qui se lève ; mais encore ne faut-il pas être obligé de traîner le nouveau membre pendant 3 ans s’il n’apporte aucune aide constructive pour le CS. Ce point a au moins le mérite d’être clair et sans ambiguïté.
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