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fidji
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: fidji est déconnecté

PostĂ© - 10 mars 2022 :  16:23:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour le Forum
Le conjoint d'un syndic professionnel peut-il établir des mises en demeure à des copropriétaires et les signer de son propre nom et prénom
Notre syndic pro ( sa femme ) nous répond OUI il n'a pas besoin d'une attestation d'habilitation de collaborateur car il est justement mon conjoint collaborateur
d'après la LOI HOGUET n° 70-9 du 02/01/1970 art 2
J'ai beau cherché je ne trouve rien de précis qui peut me dire sur quoi s'appuyer
Merci


*** modération***
Sujet fermé, doublon avec
https://www.universimmo.com/forum_u...PIC_ID=29299
Signature de fidji 
fidji

Édité par - quelboulot le 10 mars 2022 17:07:07

 
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