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fidji
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21 message(s)
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Post√© - 10 mars 2022 :  16:29:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour le Forum
Je repose ma question, car je crois que je me suis trompée de forum
Le conjoint d'un syndic professionnel peut-il établir des mises en demeure à des copropriétaires et les signer de son propre nom et prénom
Notre syndic pro ( sa femme ) nous répond OUI il n'a pas besoin d'une attestation d'habilitation de collaborateur car il est justement mon conjoint collaborateur
d'apr√®s la LOI HOGUET n¬į 70-9 du 02/01/1970 art 2
J'ai beau cherché je ne trouve rien de précis qui peut me dire sur quoi s'appuyer
Merci
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fidji

andre78fr
Pilier de forums

France
3026 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Post√© - 10 mars 2022 :  17:56:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le mandat avec un syndic professionnel est signé entre la copropriété et la personne morale, entreprise, du syndic ; vous ne connaissez pas forcément tous les salariés et employés et ce n'est pas toujours la patron ou gérant qui fait tout le boulot ou, dans ce cas précis, signe les relances.
En particulier dans les grands groupes, Foncia et C¬į, vous avez un gestionnaire / assistant(e) et comptable qui peuvent facilement tourner et changer et sont tous en mesure de vous relancer !!! Si vous doutez de l'habilitation ou de la capacit√©, rien ne vous emp√™che cependant de demander √† votre contact habituel...

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 10 mars 2022 :  20:08:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ce conjoint est il salarié du cabinet ?

fidji
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: fidji est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 10 mars 2022 :  20:14:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Non, nous n'avons rien trouvé, qui nous dit qu'il est salarié
Signature de fidji 
fidji

fidji
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: fidji est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 10 mars 2022 :  20:20:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il ne s'agit pas d'un grand groupe mais d'une SARL 2 associées dont l'une a démissionné cause retraite
Ne reste que la gérante principale ( donc l'épouse) qui est détentrice de la carte professionnelle et qui gère tout.
Signature de fidji 
fidji

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 10 mars 2022 :  20:32:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fidji

Il ne s'agit pas d'un grand groupe mais d'une SARL 2 associées dont l'une a démissionné cause retraite
Ne reste que la gérante principale ( donc l'épouse) qui est détentrice de la carte professionnelle et qui gère tout.


si monsieur n'est pas salarié il ne peut accomplir aucun acte au nom du cabinet

andre78fr
Pilier de forums

France
3026 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 10 mars 2022 :  20:45:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je serais plus prudent, un gérant peut ne pas être salarié et son conjoint peut avoir des parts sociales, par exemple...
Quid d'un consultant ou d'un prestataire extérieur qui travaillerait pour le syndic ? Un intérimaire ?...

fidji
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: fidji est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 10 mars 2022 :  23:30:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je suis allée me renseigner sur société.com, j'ai pu obtenir l'acte notarié de création SARl, il s'agit bien des 2 associées, la gérante principale et la co gérante démissionnaire depuis 2019 qui avaient des parts sociales en titre à parts égales
L'époux de la gérante principale actuelle avait mentionné dans l'acte renoncer être inclus dans la société ( régime marital )
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fidji

fidji
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: fidji est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 10 mars 2022 :  23:41:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Suite recherche art 2 loi Hoguet sur le même sujet, ce pargraphe
Article 2
Modifi√© par LOI n¬į2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :

Aux membres des professions dont la liste sera fix√©e par d√©cret, en consid√©ration du contr√īle dont leur activit√© professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financi√®res qu'ils offrent pour l'exercice de cette activit√© ;

Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;
Signature de fidji 
fidji

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 11 mars 2022 :  11:04:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Si le conjoint n'est pas salarié il n'a aucun droit de travailler pour ce syndic.

Si il est salarié, tout dépend de son statut (cadre/non cadre), de sa fonction et du fait qu'il est ou pas une attestation de collaborateur délivrée par la CCI.

L'article que vous citez ne dispense pas le salarié ou conjoint d'avoir l'attestation de collaborateur lui permettant d'engager son syndic.


Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 11 mars 2022 :  11:45:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'époux de la gérante principale actuelle avait mentionné dans l'acte renoncer être inclus dans la société ( régime marital )

Il ne peut donc se prévaloir de la qualité de "conjoint collaborateur".

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 09 avr. 2022 :  11:02:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Le contrat de syndic est un contrat conclu "intuitu personae", c-à-dire avec une personne déterminée, le syndic sous son nom propre en sa qualité de représentant du cabinet. Il ne peut se faire substituer (art 18 de la loi).
Seul un proposé du syndic peut le remplacer, donc un de ses salariés.
Un membre de sa famille non salarié n'a aucun pouvoir dans l'entreprise.
Le conjoint collaborateur n'existe donc pas dans ce cas.
Bien à vous.

ainohi
Contributeur vétéran

2038 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 09 avr. 2022 :  20:33:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
De toute façon, je ne vois pas l'intérêt de contester la régularité d'une mise en demeure signée par le conjoint du gérant. Si une mise en demeure est contestée, le gérant en enverra une autre qu'il aura signée lui-même.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 21 avr. 2022 :  22:17:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Comme ainohi je ne vois pas l'intérêt de cette question.

Si le destinataire doit des charges, le principal est qu'il reçoive un rappel.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior



France
592 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 01 mai 2022 :  12:23:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pourquoi brasser du vent de la sorte ?
si la personne travaille au cabinet, elle est salariée ou a un mandat pour le faire, peut être associée, etc.
elle travaille pour le compte de la société, dans ses bureaux... donc elle peut envoyer un courrier.
le fond du problème peut-être : le paiement des charges ?
chercher à contester une relance sur un tel motif, c'est un peu osé.

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Post√© - 01 mai 2022 :  17:39:53  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pas si simple, car il n'est pas donné de détail.
La question était :
"Le conjoint d'un syndic professionnel peut-il établir des mises en demeure à des copropriétaires et les signer de son propre nom et prénom ?"

Nous ne savons rien de l'objet de cette "mise en demeure à des copropriétaires".
Pour des charges ? Peut être ...
La question : l'acte est-il valide, opposable, notifié par une personne ayant qualité.

S'il y eu contestation pass√©e, par exemple pour l'imputation irr√©guli√®re de charges ou autres √©l√©ments contest√©s, d'o√Ļ la mise en demeure qui suit, la qualit√© de la personne √©tablissant l'acte n'est pas sans importance.

FBO
Contributeur senior



France
592 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Post√© - 08 mai 2022 :  11:37:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
oui peu importe... si le syndic doit envoyer une mise en demeure dans tous les cas ce n'est pas pour rien.
vouloir contester la MED en cherchant à savoir si la personne a le droit d'envoyer ce courrier parce que c'est le conjoint... c'est quelque peu osé.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1248 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Post√© - 08 mai 2022 :  21:00:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par fidji

Il ne s'agit pas d'un grand groupe mais d'une SARL 2 associées dont l'une a démissionné cause retraite
Ne reste que la gérante principale ( donc l'épouse) qui est détentrice de la carte professionnelle et qui gère tout.


si monsieur n'est pas salarié il ne peut accomplir aucun acte au nom du cabinet


En fait, il suffit qu'elle ait une attestation article 9 (du décret de 1972)...

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Post√© - 09 mai 2022 :  16:18:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'attestation est délivrée par la CCI et il faudra fournir contrat de travail, assurances...

FBO
Contributeur senior



France
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Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Post√© - 20 mai 2022 :  14:29:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

L'attestation est délivrée par la CCI et il faudra fournir contrat de travail, assurances...

non on ne fournit rien à la CCI, c'est déclaratif.
maintenant cela se fait en ligne, c'est top.
 
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