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 LMNP: la CFE est-elle réllement applicable?
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nico117
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: nico117 est déconnecté

Posté - 06 déc. 2012 :  13:52:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
sujet maintes fois traité, donc notamment sur ce post (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14220), mais il me manque toujours une donnée.

Ma situation:
- P0i enregistré aux impôts en 2011.
- "reel simplifié" choisi pour la declaration.
- je ne suis pas entrepreneur individual, mais juste un citoyen lambda.

Le LMNP étant "Non Professionnel" par nature, suis-je sujet à la CFE?

D'après http://www.contribution-economique-...e.html#cet-6, "Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est due due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).".

Je ne veux pas forcément m'arrêter aux mots eux-mêmes, mais je n'ai pas trouvé un paragraphe qui traite du LMNP en particulier.

Merci pour votre aide.

Bien Cordialement, nico117.


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 06 déc. 2012 :  16:19:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui c'est une des bizarreries du LMNP
c'est une "entreprise" enregistrée comme tel au greffe(SIRET) soumise a la declaration de ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux, mais qualifiée de "non professionnelle"
en tous les cas pour faire simple on peut dire que toutes* les activité de location peuvent être soumises à la CFE
même en location de logements nus si CA>100 000€, alors qu'en location nu il n'y a aucune notion "d'entreprise" nécessaire... ce qui rendrait alors l'intérêt de votre question encore plus pertinent

* sauf exonéré pour des cas particulier

angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 déc. 2012 :  20:13:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

oui c'est une des bizarreries du LMNP
c'est une "entreprise" enregistrée comme tel au greffe(SIRET) soumise a la declaration de ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux, mais qualifiée de "non professionnelle"
en tous les cas pour faire simple on peut dire que toutes* les activité de location peuvent être soumises à la CFE
même en location de logements nus si CA>100 000€, alors qu'en location nu il n'y a aucune notion "d'entreprise" nécessaire... ce qui rendrait alors l'intérêt de votre question encore plus pertinent

* sauf exonéré pour des cas particulier



Les logements loués nus par des particuliers en sont exonérés
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/e...=1&br=2&la=2

citation:
Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d'habitation sont
placées hors du champ d'application de la CFE uniquement lorsqu'elles relèvent de la gestion d'un
patrimoine privé.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 déc. 2012 :  21:19:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
désolée de vous contredire (encore)
mais même le texte que vous citez dit :
citation:
90 L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus entre effectivement dans le champ de la CFE lorsqu’elle est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires supérieurs ou égaux à 100 000 €.
En deçà de ce seuil, l’activité demeure placée hors du champ de la CFE.


alors la diférence entre gestion du patrimoine privé et activité de location exercé par une personne, je dois avouer j'ai pas encore bien saisi


je rajoute ceci trouvé ultérieurement et plus nuancé
http://circulaire.legifrance.gouv.f...ir_33443.pdf
citation:
L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation entre dans le champ de la CFE

donc nous aurions raison toutes les 2 (c'est chouette hein !)



par contre ce qui répond bien à la question posée au depart
c'est ceci
citation:
L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est réputé exercé à titre professionnel

Édité par - bailleurx le 06 déc. 2012 21:48:22

angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 déc. 2012 :  23:10:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
alors la diférence entre gestion du patrimoine privé et activité de location exercé par une personne, je dois avouer j'ai pas encore bien saisi


je n'ai pas dit "par une personne" mais "par un particulier" par opposition à un professionnel
le particulier gère un patrimoine personnel quand il loue un logement nu et gère un patrimoine professionnel quand il loue un logement meublé même s'il est LMNP , reconnaissons qu' il y a de quoi devenir schizophrène !

Édité par - angelle le 06 déc. 2012 23:13:37

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 déc. 2012 :  09:18:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui c'est tordu
là au moins nous somme entièrement d'accord

mais un particulier qui loue des logement nus qui ne sont pas à usage d'habitation d'après ce que je comprends serait quand même assujetti à la CFE non?

angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 déc. 2012 :  22:19:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

oui c'est tordu
là au moins nous somme entièrement d'accord

mais un particulier qui loue des logement nus qui ne sont pas à usage d'habitation d'après ce que je comprends serait quand même assujetti à la CFE non?




Oui les locaux nus non affectés au logement sont soumis à la CFE si les loyers dépassent 100 000 euros il me semble

Matbreth
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: Matbreth est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 déc. 2012 :  18:03:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La CFE est-elle aussi applicable au micro-bic ?

Merci

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 déc. 2012 :  18:20:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui

http://www.apce.com/cid5583/regime-...html&pid=958

citation:
Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Toutefois, il n'est jamais redevable de cette cotisation l'année de création de son entreprise.

L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe (CFE), s'il bénéficie d'une mesure d'exonération :
- au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques,
- ou en cas d'option pour le régime micro-social sous certaines conditions.
Cette exonération est, selon les cas, temporaire ou définitive.

Précision : en cas d'option pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de cette cotisation durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes si cette option est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. Cette condition s'applique aux entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social à compter de 2010.
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Le micro-entrepreneur est tenu de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire afin que soit calculée la cotisation foncière des entreprises les années suivantes.



vous pouvez aussi lire ce sujet si vous voulez
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14220

Édité par - bailleurx le 08 déc. 2012 18:22:35
 
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