Initialement posté par bailleurx

oui c'est une des bizarreries du LMNP
c'est une "entreprise" enregistrée comme tel au greffe(SIRET) soumise a la declaration de ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux, mais qualifiée de "non professionnelle"
en tous les cas pour faire simple on peut dire que toutes* les activité de location peuvent être soumises à la CFE
même en location de logements nus si CA>100 000€, alors qu'en location nu il n'y a aucune notion "d'entreprise" nécessaire... ce qui rendrait alors l'intérêt de votre question encore plus pertinent

* sauf exonéré pour des cas particulier

Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d'habitation sont
placées hors du champ d'application de la CFE uniquement lorsqu'elles relèvent de la gestion d'un
patrimoine privé.

alors la diférence entre gestion du patrimoine privé et activité de location exercé par une personne, je dois avouer j'ai pas encore bien saisi

Initialement posté par bailleurx

oui c'est tordu
là au moins nous somme entièrement d'accord

mais un particulier qui loue des logement nus qui ne sont pas à usage d'habitation d'après ce que je comprends serait quand même assujetti à la CFE non?

Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Toutefois, il n'est jamais redevable de cette cotisation l'année de création de son entreprise.

L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe (CFE), s'il bénéficie d'une mesure d'exonération :
- au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques,
- ou en cas d'option pour le régime micro-social sous certaines conditions.
Cette exonération est, selon les cas, temporaire ou définitive.

Précision : en cas d'option pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de cette cotisation durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes si cette option est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. Cette condition s'applique aux entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social à compter de 2010.
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Le micro-entrepreneur est tenu de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire afin que soit calculée la cotisation foncière des entreprises les années suivantes.