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Sujet

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 11 juil. 2009 : 08:51:59

j'ai entamé ce sujet sur l'ancien forum, avec des voisins nous nous avons demandé l'annulation d'un PC parce que la largeur de la voie requise n'était pas respectée par rapport au PLU, le maire nous ayant répondu que cette clause ne concernait que les nouvelles voies, (ce que nous n'avons pas trouvé sur le PLU) nous nous sommes tournés vers le TA, l'instruction est en cours. Or le Maire à fait passer la DDE qui confirme le PC, mais je pense qu'ils n'ont pas eu tous les éléments.
Croyez vous que nous puissions contacter la DDE pour donner notre point de vue avec des éléments concrets bien qu'ayant fait une requête auprès de TA ? et est ce que ce courrier sera recevable par ce même tribunal, puisqu'apparemment on ne peut plus rien ajouter au dossier?Merci je voulais téléphoner au tribunal mais ils sont en vacances ...

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 juil. 2009 : 17:33:14

si la requête suit son cours au TA, qu'est ce que ça change, de prévenir la DDE ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 12 juil. 2009 : 09:53:23

disons que j'ai un peu peur que le TA ne se base sur cette lettre de laDDE alors que tous les éléments n'y sont pas, parce que je suppose que le Maire va la présenter au TA.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 juil. 2009 : 10:09:52

c'est au TA qu'il faudra écrire pour indiquer que la lettre de la dde est incomplète...

Signature de Emmanuel Wormser

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 12 juil. 2009 : 11:19:36

merci

myron
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 05:23:47

A quel délai faut-il s'attendre avant jugement lorsque l'on s'adresse au TA ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2009 : 08:56:41

entre l'introduction d'un recurs et la nitification du jugement ?
1 à 5 ans.

en général, un référé favorable accélère le jugement au fond... mais j'aime pas le référé...

Signature de Emmanuel Wormser

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 08 août 2009 : 15:52:23

bonjour, me revoilà, ce matin chez reçu du TA le mémoire du Maire, et il me demande d'en rédiger un moi aussi, croyez qu'il faille refaire tout le dossier, avec les copies, ou juste un résumé ? tout cà est bien compliqué, surtout quand on pense qu'il n'y a qu'à venir mesurer la voie d'accés pour constater qu'elle n'est pas assez large par rapport au PLU.
merci de votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 août 2009 : 18:35:21

le tribunal ne se déplacera pas !

si vous avez des éléments en réponse à apporter au maire, faites le... en prenant votre temps.
vous pouvez vous référer à des pièces déjà envoyées sans les reproduire (genre : "voir annexe 4 du mémoire introductif d'instance...")

Signature de Emmanuel Wormser

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 08 août 2009 : 19:02:26

merci

larocaille
Contributeur actif

395 message(s)
Statut:

Posté - 08 août 2009 : 20:21:02

Dans la logique du débat contradictoire imposé par la loi, chaque partie doit pouvoir présenter ses arguments au regard des allégations de la partie adverse. Dans ce processus, c'est normalement la défense qui rend son "mémoire" en dernier après avoir pris connaissance des griefs du plaignant.
Avant de rédiger votre mémoire, pensez que la défense aura la possibilité d'analyser vos arguments et d'y répondre.

Dans votre mémoire, vous devez être le plus clair et le plus précis possible. N'hésitez pas à mettre en valeur les parties de texte sur lesquelles vous souhaitez que le juge porte son attention.
La présentation sous forme d'un document unique, reprenant en annexe tout ce qui aura pu être invoqué précédement, est préférable car le juge trouvera plus facilement vos références. N'hésitez pas à citer les termes de la défense pour mieux soutenir votre argumentaire.

Signature de larocaille

Dominique

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 09 août 2009 : 08:40:17

merci beaucoup pour votre réponse, c'est vrai que mes voisins et moi nous trouvons un peu "démunis" devant ce dossier, il est évident que la Mairie à fait appel à un avocat, ce que nous n'avons pas les moyens de faire, mais ce dossier est d'une mauvaise foi évidente, j'espère que le TA s'en rendra compte au vu de nos arguments. Merci encore.

nadi
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 21 oct. 2009 : 12:51:57

bonjour, me voilà de retour avec ce dossier. alors le propriétaire du terrain à rispoté, en faisant établir un mémoire par un avocat, qui termine en demandant au tribunal administratif de me débouter de ma demande et de me condamner à payer 5000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 CJA, que je n'ai pas trouvé. ma question est la suivante : le Tribunal peut il suivre cette demande, même si j'abandonne ce dossier, n'étant pas de taille à lutter contre tant de mauvaise foi. Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 21 oct. 2009 : 13:32:37

le L761-1 du CJA est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle

en première instance, le juge condamne la partie perdante à une somme variant de 0 à 1500 euros en général.
je n'ai jamais vu 5000 dans ce type de dossier;..mais sait-on jamais.

si vous vous désistez, le juge peut maintenir le L761-1 sauf si la partie en défense y a formellement renoncé.

quand on reçoit un mémoire en réponse, on est toujours refroidi : prenez le temps de digérer et de lire les conclusions de la défense pour voir comment y répondre, comme pour la mairie.

Signature de Emmanuel Wormser