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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  17:01:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par GENEPY1000

Bonsoir,

Pour répondre au message d'Emmanuel, bien c'est pas que je ne veux rien faire, je viens juste de constater qu'entre son permis de construire et la réalité il y a divergences...
Que les fondations de mon voisin ont été creusées de manière non conforment au permis de construire.
Je souhaiterais savoir quelle démarche je dois entreprendre? pour ma part je me contente juste de leur envoyé un courrier normal pour les informer, mais je pense aussi à l'avenir, cela ne me convient pas du tout d'avoir leur garage en limite de ma propriété, mais bon je ne peux pas aller à l'encontre du maire, pour le reste, ils ont dérogés et là je ne suis pas d'accord.

merci de vos réponses et votre aide

bien à vous

donc si vous voulez qu'ils respectent le permis, assurez vous que la situation contrevient aux règles d'urbanisme du POS/PLU puis, si c'est le cas, faites un courrier au maire le mettant en demeure de constater l'infraction de travaux ne respectant pas le permis de construire accordé, d'en dresser procès verbal et d'en transmettre copie au procureur de la république.

vous pouvez aussi, si vous subissez un préjudice directement lié au non respect du PC, porter plainte directement en vous constituant partie civile.

cordialement
Emmanuel Wormser

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jean63
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  18:53:44  Voir le profil
A votre avis donc, j'envoie une lrar au cadastre en leur explicitant le problème et en leur joignant mon plan de bornage signé par tous les riverains, et tout çà devrait rentrer dans l'ordre? Le cadastre est il contraint de répondre à ma demande?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  18:56:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jean63

A votre avis donc, j'envoie une lrar au cadastre en leur explicitant le problème et en leur joignant mon plan de bornage signé par tous les riverains, et tout çà devrait rentrer dans l'ordre? Le cadastre est il contraint de répondre à ma demande?

appelez les avant : ils vous diront ce qu'il faut faire...

cordialement
Emmanuel Wormser

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jean63
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  20:05:42  Voir le profil
Merci beaucoup Emmanuel WORMSER
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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 13 avr. 2009 :  21:51:42  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par laval

Le fait de remblayer avant le jugement n'est-il pas un aveu d'un problème de dépassement de la limite sous le remblai?

Comment le prouver avant l'audience? Est-ce qu'un constat d'huissier peut prouver au juge qu'il n'y a pas dépassement avant le remblai?

Le remblai doit-il être à la hauteur du terrain naturel ou au niveau de l'état dans lequel j'ai trouvé le terrain (c'est à dire +80cm par rapport au terrain naturel)?


Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

certes, c'est la reconnaissance que vous avez porté atteinte au terrain du voisin.. mais ça, c'est fait et le remblaiement ne change rien.
il est clair en revanche qu'il faut que vous soyez certain ne pas avoir empiété.


Citation :
Initialement posté par laval

Merci pour votre réponse aussi rapide Emmanuel WORMSER.

Que pensez-vous de mes 2 dernières interrogations?

Un constat d'huissier avant et après le remblai est-ce approprié pour prouver notre bonne foi au juge?

Et quel hauteur de remblai ?

Merci d'avance.



Je relance cette discussion. Merci, de m'apporter des réponses éclairantes.

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 avr. 2009 :  22:33:57  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
remblaiement à la hauteur d'origine avant déblai...mais rien n'empêche de demander au juge, par demande reeconventionnelle, de constater qu'il appartient au voisin de soutenir les terres qu'il avait précédemment exhaussées

le constat d'huissier est effectivement souhaitable.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2009 22:34:40
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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 13 avr. 2009 :  23:33:17  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

remblaiement à la hauteur d'origine avant déblai...



Vous voulez dire "avant remblai des voisins" donc au niveau du terrain naturel.

Pour l'huissier, vous confirmer les 2 constats avant et après?

Maintenant pour le choix de l'huissier, j'hésite à prendre le même huissier que mes voisins (le seul dans ma ville). Dans l'assignation, l'huissier a fait plusieurs constats imprécis. Par exemple, il indique la largeur mini et maxi du creusement en limite par rapport au terrain remblayé et non au terrain naturel).
Faut-il faire confiance à l'impartialité de l'huissier et prendre le même?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 avr. 2009 :  23:37:52  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
donc prenez en un autre.
quant au niveau final, je conseille de revenir au niveau réalisé par les voisins, tel qu'ils avaient remblayés : on ne fait pas "justice" soi même

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2009 23:39:27
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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  00:19:31  Voir le profil
Je comprends qu'il ne faut pas ce faire "justice" soi-même. Mais je pensais régler aussi le problème du mur de soutènement en le faisant maintenant.
Le mur sera en limite (prolongement de la construction) et "bien sûr" il sera d'une hauteur égale au terrain naturel + quelques cm.
Donc il sera impossible de remblayé à la hauteur du remblai des voisins.
Que dois-je faire?
Remblayer avec une pente pour que la terre ne tombe pas?


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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  00:23:53  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous devez remettre le terrain du voisin tel qu'il était avant que vous y touchiez !

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  00:46:07  Voir le profil
Je ne vais quand même pas faire un mur de soutènement pour son remblai !
C'est quand même à lui de soutenir son remblai ! Non ?

Edité par - laval le 14 avr. 2009 00:51:04
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  09:06:43  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous n'aviez pas le droit de modifier cet exhaussement sans son accord -ce que j'appelle "faire justice soi même- même si lui n'a pas le droit de le réaliser sans en assurer le soutènement lui même.

c'est bien à lui de soutenir son remblai mais si il ne veut pas le faire, seul un juge peut l'y forcer, pas vous en modifiant le remblai.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  13:26:58  Voir le profil
J'ai l'impression d'être dans un cercle vicieux.

1- je ne dois pas retenir son remblai
2- je dois réparer dans l'état initial (son remblai)
3- mon voisin ne pourra pas faire de soutènement car la hauteur de clôture sera supérieur à 2 m (son soutènement 0.8 m + 1.9 m pour la vue créer par l'exhaussement) et donc dépasse la hauteur maximale prévu dans le règlement de lotissement.

Faut-il attendre le jugement pour remblayer et indiquer au juge le problème?
Faut-il faire un remblai provisoire (en pente) en précisant le problème sur le constat d'huissier?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  13:45:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je ne sais que vous conseiller.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel WORMSER
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Posté - 14 avr. 2009 :  14:14:10  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
faites un soutènement provisoire (trois planches et deux poteaux), remettez le remblai en place avant l'audience... et demandez au juge de constater que le voisin n'a pas soutenu les terres qu'il a exhaussées.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  18:33:19  Voir le profil
Merci beaucoup pour tous vos conseils.

Je vous informerai de la suite de la procédure.

A bientôt.
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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 15 avr. 2009 :  00:45:21  Voir le profil
Pour info, je viens de reprendre les photos du terrain qui concernent la limite de propriété avant le décaissement. Finalement, le remblai de mon voisin n'est pas si haut que je pensais au niveau de la limite (de 0 à + 30 cm).Au niveau du mur de soutènement, tout se situe au niveau du terrain naturel. Donc je vais remblayer tel que les photos me l'indiquent.

A bientôt.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 15 avr. 2009 :  14:55:18  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tout ce qui dépasse forme empiètement et doit être démoli... mais seulement ce qui dépasse.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 15 avr. 2009 :  16:34:59  Voir le profil
Merci de votre réponse rapide.

Je viens d'avoir mon avocat (la 1ère fois) qui m'a aussi rassurer un peu. J'ai rendez-vous avec lui pour analyser toute l'affaire. Je vous remercie encore de vos éclairages qui m'ont aider à comprendre dans quelle situation nous étions plongés.

A bientôt
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pyramide75
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 20 avr. 2009 :  21:23:58  Voir le profil
Mes voisins construisent en limite de propriété. J'ai déjà eu quelques soucis depuis le début des travaux: problème d'alignement par rapport à la limite de propriété et problème de décaissement sur mon terrain... C'est pourquoi j'ai déjà eu l'occasion d'adresser un message auquel j'ai eu des réponses très précieuses.

Je pensais donc que mes ennuis étaient finis. Que nenni...Ce jour j'ai rencontré pour la première fois le voisin qui, d'une part, m'a donné toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne les problèmes évoqués ci-dessus (tout le nécessaire sera fait pour remédier aux "désordres") MAIS qui, d'autre part, m'a posé une question qui me laisse perplexe;

Il souhairerait poser un drain faisant le tour de sa maison et donc, pour le pignon en limite de propriété, il me demande verbalement l'autorisation d'enfouir ce drain sur mon terrain. Je lui ai fait savoir que cette éventualité ne me plaisait guère.

Quels seraient les risques si j'acceptais ? Pourrais-je le faire à titre de simple tolérance et quel formalisme respecter ?
Ne serait-il pas plus simple et plus prudent d'opposer un refus catégorique pour éviter des ennuis (de voisinage...) ultérieurement.

Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien me donner leur avis sur la question.

Cordialement.
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