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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 30 janv. 2009 :  14:31:23  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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palais01
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 18 févr. 2009 :  18:19:11  Voir le profil
bonjour,

Je vous ai déjà questionné sur un velux de mon voisin installé a 1m30 de la limite, sur sa pente de toit.
C’est un gros velux 1mx1m, ce qui est imposant , il se situe a 4 metres de son plancher, donc il n’a pas réellement de vue chez-moi : il semble que ce soit un puis de lumière…
Mais, étant en surplomb, le velux arrive a hauteur d’homme, je peux moi voir chez lui, et entendre si il ouvre le velux….
Dans ce cas, je ne peux pas contester ce velux, avec l’article 678 du code civil), bien qu’il y ait une perte d’intimité ? Puis-je le forcer a condamner l’ouverture du velux ?

D’autre part, un « pieux » de ses fondations, en limite, dépasse dans sa partie haute de 40 cms, (dans sa partie basse, je ne sait pas) chez moi, ce qui peut paraitre tres excessif.
Comment puis-je le faire rectifier ?

Merci par avance de vos conseils.

cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 18 févr. 2009 :  20:11:06  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par palais01

bonjour,

Je vous ai déjà questionné sur un velux de mon voisin installé a 1m30 de la limite, sur sa pente de toit.
C’est un gros velux 1mx1m, ce qui est imposant , il se situe a 4 metres de son plancher, donc il n’a pas réellement de vue chez-moi : il semble que ce soit un puis de lumière…
Mais, étant en surplomb, le velux arrive a hauteur d’homme, je peux moi voir chez lui, et entendre si il ouvre le velux….
Dans ce cas, je ne peux pas contester ce velux, avec l’article 678 du code civil), bien qu’il y ait une perte d’intimité ? Puis-je le forcer a condamner l’ouverture du velux ?

perte d'intimité pour lui, pas pour vous ! donc rien
Citation :

D’autre part, un « pieux » de ses fondations, en limite, dépasse dans sa partie haute de 40 cms, (dans sa partie basse, je ne sait pas) chez moi, ce qui peut paraitre tres excessif.
Comment puis-je le faire rectifier ?

ça c'est de l'empiètement... si c'est bien chez vous.
vous pouvez le faire démolir... ou le vendre très cher, comme vous voulez : une demande de suppression d'empiètement est nécessairement suivie par le juge.
Citation :

Merci par avance de vos conseils.

cordialement


cordialement
Emmanuel Wormser

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palais01
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 19 févr. 2009 :  15:11:28  Voir le profil
Oui, le pieux de fondation empiete largement chez moi.
Comment dois-je m'y prendre pour le faire rectifier?
Est-il necessaire de contacter ma protection juridique?

Encore un grand merci aux juristes du forum.

cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 févr. 2009 :  15:38:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, je vous conseille de faire intervenir la protection car si ça doit passer devant un tribunal, ce sera au TGI avec avocat.

cordialement
Emmanuel Wormser

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palais01
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  13:57:26  Voir le profil
vous voulez-dire qu'en cas de nos conciliation, ça se passe forcement devant TGI et avocat?

merci de votre aide

cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  17:28:26  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui : si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, et que l'un ou l'autre veut poursuivre pour que ses droits soient reconnus, ça se passe au TGI avec avocat.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laza
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 févr. 2009 :  22:38:48  Voir le profil
**modération**
message en doublon, supprimé

Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2009 08:48:48
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pyramide75
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 02 avr. 2009 :  22:17:53  Voir le profil
Bonsoir,
Mes voisins construisent en limite de propriété. Lorsque les fondations ont été coulées, j'ai fait remarquer, verbalement, à l'entreprise de maçonnerie et à la Société de construction que les fondations ne respectaient pas cette limite de propriété. A l'une des extrémités, les fondations du pignon de la construction empiète légèrement sur mon terrain (10cms environ). Quant à l'autre extrémité du pignon, bien entendu, elle est très nettement à l'intérieur de la propriété voisine.

La réponse a été la suivante pour ce qui concerne l'empiètement sur mon terrain: "il sera procédé à un sciage du béton pour corriger l'alignement"

Depuis les travaux ont continué et les murs sont montés en retrait. Ainsi il n'y a plus d'empiètement et un léger retrait a été respecté pour l'enduit.

Il n'en demeure pas moins que d'une part les fondations empiètent toujours sur ma propriété et que d'autre part aucune rectification n'a été efectuée en ce qui concerne l'alignement. Une des extrémités du pignon se trouve à 15 cms environ de la limite de propriété, côté terrain du voisin toutefois.

Que pouvez vous me conseiller dans une telle situation ? Dois-je réagir et auprès de qui (constructeur, propriétaire) étant précisé qu'il n'y a empiétement qu'au niveau des fondations (semelle de béton)?

Pour le reste c'est plus un problème d'esthétique a priori. Je voudrais quand même prévenir des ennuis ultérieurs avec mes voisins pour un triangle de terrain de 15cms à sa base et dont je ne suis pas propiétaire.


Par ailleurs l'entreprise ayant réalisé le terrassement a décapé, sur mon terrain, le sol sur une profondeur de 80 cms et sur une largeur de 1 m pour faciliter les travaux. Je doute qu'elle ait le droit de procéder de la sorte.
On m'a affirmé, verbalement là aussi, que tout serait remis en état avant la fin du chantier.
Quelle attitude dois je observer à cet égard, sachant que cela représente quelques mètres cubes de terre à déplacer ?

Merci d'avance à toutes les personnes acceptant de me renseigner.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 avr. 2009 :  22:27:38  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
mettez en demeure par LRAR le propriétaire de mettre fin à l'empiètement de ses fondations dans votre propriété, d'une part, et de remettre en état le sol de votre terrain là où il a été déstabilisé.

comment avez vous pu laisser faire une chose pareille sur des bases orales ?
pas grave mais ça va être pénible.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  00:51:47  Voir le profil

Bonjour,

Je fais construire ma maison dans un lotissement. Le garage est en limite de propriété avec un décaissement d'environ 60 cm par rapport au terrain naturel et reculé de 10 m de la rue.

Mon voisin situé en amont à exhaussé de 80 cm environ son remblai par rapport au terrain naturel

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48829&whichpage=21

Pour la construction du garage en limite, le terrassement à été effectué jusqu'à 50 à 80 cm chez le voisin. ( avec dénivelation de 140cm : 80 exhaussement plus décaissement 60 cm par rapport au terrain naturelle). Mon M.O. et mon maçon ne m'avaient pas ordonné de faire une demande écrite à mon voisin pour cet empiètement provisoire. La "coutume" locale veut que l'on "s'arrange" entre voisin. J'ai donc demandé au voisin oralement. La réponse n'a jamais été claire et j'aurai du me méfier.

Mon voisin vient de m'assigner en référé au TGI sur l'application de l'article 545 avec demande de démolition de la maison (en cours de construction).

Plusieures questions :

L'article 545 correspond-il bien à la situation. L'empiétement est provisoire et le terrain sera remblayé après la pose de l'étanchéité du mur.

La demande de démolition de la maison est-elle justifié? Je ne comprends pas le lien avec l'empiétement. Les fondations et le mur se situe bien en limite sur mon terrain.

Le fait que le voisin a exhaussé son terrain en limite sans mon autorisation peut-il me servir pour ma défense?

Faut-il que je prenne un avocat "éclairé" ou ma protection civile sera suffisante ?

Merci d'avance pour vos réponses .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  09:38:29  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
au titre du 545, il ne peut demander que la démolition de la partie de construction qui empiète...donc rien.
il peut en revanche demander réparation des dommages liés au creusement de son terrain, au titre du 1382 du code civil... car vous avez effectivement commis un impair en allant chez lui : il existe des techniques de construction permettant d'éviter d'aller chez le voisin pour construire.

attention, il faut bien que pas un centimètre des fondations n'empiète chez le voisin !

si c'est bien le cas, il n'obtiendra pas démolition.
dépêchez vous de remblayer, avant l'audience ! : vous direz au juge qu'il n'y a pas empiètement et que le sujet est clos.
n'importe quel avocat devrait faire l'affaire...

cordialement
Emmanuel Wormser

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GENEPY1000
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  20:07:16  Voir le profil
bonsoir,

je suis déjà venu poster sur ce fil et j'avais eu les réponses à mes questions, je reviens vers vous car j'ai pu aller lire le permis de construire de mon voisin et là surprise.

Il a eu un permis accordé pour un garage en limite de propriété avec la mienne, mais sa maison devait être située à 1.50 de son garage ( elle est attenante ), il devait y avoir sur son toit de garage un toit à deux pentes il n'en a fait qu'une.

j'ai donc écris à mon voisin en lettre simple, pour lui expliquer que je ne voulais pas de dispute, mais simplement qu'il fasse une attestation de reconnaissance totale de responsabilité pour le futur au cas ou???

je fais bien ou dois je faire une autre démarche????

merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  21:06:35  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
que voulez vous ? qu'il corrige, ou ça vous va bien comme ça ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  21:58:42  Voir le profil
Le fait de remblayer avant le jugement n'est-il pas un aveu d'un problème de dépassement de la limite sous le remblai?

Comment le prouver avant l'audience? Est-ce qu'un constat d'huissier peut prouver au juge qu'il n'y a pas dépassement avant le remblai?

Le remblai doit-il être à la hauteur du terrain naturel ou au niveau de l'état dans lequel j'ai trouvé le terrain (c'est à dire +80cm par rapport au terrain naturel)?

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  22:10:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
certes, c'est la reconnaissance que vous avez porté atteinte au terrain du voisin.. mais ça, c'est fait et le remblaiement ne change rien.
il est clair en revanche qu'il faut que vous soyez certain ne pas avoir empiété.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  22:26:44  Voir le profil
Merci pour votre réponse aussi rapide Emmanuel WORMSER.

Que pensez-vous de mes 2 dernières interrogations?

Un constat d'huissier avant et après le remblai est-ce approprié pour prouver notre bonne foi au juge?

Et quel hauteur de remblai ?

Merci d'avance.
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jean63
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  16:27:29  Voir le profil
bonjour,
j'ai acheté un terrain à batir en 1980, je l'ai fait borner par un géomètre expert en présence des autres riverains qui ont signé tout comme moi les documents.J'ai donc construit à cette époque une maison en limite en respectant le bornage et les règles d'urbanisme.
il y a quelques jours (donc environ 29 ans aprés ce bornage)j'ai consulté par hasard le cadastre en ligne, et à ma grande surprise,sur le plan cadastral réactualisé, une partie de la maison se trouve être implantée chez mon voisin.
la question est : qu'est ce qui a valeur juridique: est ce mon document de bornage ou alors le plan cadastral?
faut-il que j'intervienne auprès du cadastre pour rectifier cette erreur et à votre avis, comment procéder
je vous remercie par avance

Edité par - jean63 le 10 avr. 2009 16:37:17
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GENEPY1000
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  16:37:05  Voir le profil
Bonsoir,

Pour répondre au message d'Emmanuel, bien c'est pas que je ne veux rien faire, je viens juste de constater qu'entre son permis de construire et la réalité il y a divergences...
Que les fondations de mon voisin ont été creusées de manière non conforment au permis de construire.
Je souhaiterais savoir quelle démarche je dois entreprendre? pour ma part je me contente juste de leur envoyé un courrier normal pour les informer, mais je pense aussi à l'avenir, cela ne me convient pas du tout d'avoir leur garage en limite de ma propriété, mais bon je ne peux pas aller à l'encontre du maire, pour le reste, ils ont dérogés et là je ne suis pas d'accord.

merci de vos réponses et votre aide

bien à vous
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  16:55:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jean63

bonjour,
j'ai acheté un terrain à batir en 1980, je l'ai fait borner par un géomètre expert en présence des autres riverains qui ont signé tout comme moi les documents.J'ai donc construit à cette époque une maison en limite en respectant le bornage et les règles d'urbanisme.
il y a quelques jours (donc environ 29 ans aprés ce bornage)j'ai consulté par hasard le cadastre en ligne, et à ma grande surprise,sur le plan cadastral réactualisé, une partie de la maison se trouve être implantée chez mon voisin.
la question est : qu'est ce qui a valeur juridique: est ce mon document de bornage ou alors le plan cadastral?
faut-il que j'intervienne auprès du cadastre pour rectifier cette erreur et à votre avis, comment procéder
je vous remercie par avance


c'est le bornage qui fait référence : en gros, le voisin paie vos impots ! faites corriger le cadastre.

cordialement
Emmanuel Wormser

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