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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 avr. 2009 :  22:39:43  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
et moi, je voudrais que vous me donniez 30% de la surface de votre jardin pour que je puisse y épandre mes rejets de fosse septique.

demandez lui de commencer par corriger les désordres antérieurs et de prévoir avec son maçon la pose d'un film en limite chez lui, le long de son mur... ou d'un drain chez lui en décalant ses fondations...!

vous pourrez même dire au voisin que c'est un service que vous lui rendez : si vous imposiez une simple tolérance, au délà de laquelle vous n'êtes pas prêt à aller, et que demain vous vendez à un promoteur qui veutr contruire en limite, adieu le drain... et bonjour les pb d'humidité pôur le voisin...
en lui imposant de réflechir autrement, vous protégez donc... SON capital !

j'ajoute que son maçon n'est pas très sérieux de lui avoir proposé ça .

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2009 22:49:57
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pyramide75
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 21 avr. 2009 :  22:52:23  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. J'ai rencontré mon voisin cet après midi et je lui ai expliqué que je ne pouvais donné suite à sa demande à propos du drain, cette solution étant porteuse d'ennuis pour le futur et ce, pour les deux parties.

A ma grande surprise, il n'a pas véritablement insisté et, par ailleurs, s'est engagé, à régler les désordres antérieurs, en intervenant auprès des artisans concernés.

Cordialement.
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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 26 avr. 2009 :  21:29:37  Voir le profil
Suite (et pas fin) de l'histoire.

J'ai voulu faire le mur de soutènement et remblayer pour remettre en état et mon voisin refuse que j'accède à son terrain. Comment faire pour nettoyer les débris qui reste de son coté puis remblayer ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 avr. 2009 :  21:47:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
faites lui un courrier LRAR lui demandant l'autorisation de pénétrer dans son terrain pour retirer les débris litigieux.

son refus montrera sa mauvaise foi et amoindrira votre responsabilité

cordialement
Emmanuel Wormser

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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 26 avr. 2009 :  22:09:03  Voir le profil
Dans la lettre, ma demande doit-elle être motivée ? (droit de tour d'échelle, expliquer ce que je vais faire, le temps prévu pour remettre en état).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 avr. 2009 :  22:34:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pas de droit de tour d'échelle s'agissant de travaux neufs.
c'est de la remise en état, tout simplement.
précisez que vous souhaitez intervenir "tant" d'heures le jour qui lui conviendra et qu'il voudra bien vous indiquer en retour.

en gros, vous faites amende honorable et vous proposez de réparer...

cordialement
Emmanuel Wormser

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abricot76
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  16:37:47  Voir le profil
Bonjour,
Je découvre ce forum et ses experts, qui pourront peut-être me conseiller.
Ma situation est la suivante : étant en "difficulté" (le mot est faible) avec mon voisin, je veux construire un mur en limite de propriété, entièrement chez moi.
Actuellement, les terrains sont délimités par un grillage récent, posé semble-t-il à la seule initiative de ce voisin (avant notre arrivée - probablement au moment du décès de la propriétaire précédente). ET ce grillage ne semble pas respecter le tracé du cadastre aux 2 extrémités :
- d'une part, au niveau de la rue, le dernier panneau est posé en biais (15°) vers notre propriété - et non pas droit - incluant dans la propriété du voisin le dernier poteau de notre clotûre sur rue (s'il faisait droit, il ne pouvait pas terminer son pilier de portail).
- d'autre part, l'autre extrémité du grillage jouxte le mur de notre garage, en limite de propriété également. Le voisin l'a fait partir de 20 cm (c'est-à-dire qu'il a mis l'épaisseur de ce mur chez lui)alors que le tracé du cadastre tire droit également.

Il faut préciser que ce mur ne soutient que notre garage et que la pente du toit est chez nous, mais il y a eu une surélévation ancienne de ce garage qui crée un décrochement de l'épaisseur de ce mur en hauteur.

Nous sommes en attente de notre autorisation de travaux, en bonne voie. Le voisin est informé et est furieux. Nous nous attendons à ce qu'il nous crée des difficultés pour définir la bonne limite du terrain.
Les bornes semblent avoir disparu et le plan dont nous disposons dans notre acte de propriété est moins précis que celui du cadastre.

Comment pouvons nous faire (sans engager des sommes astronomiques en géomètre et en notaire) pour construire ce mur et ne pas risquer sa démolition ?

Home sweet Home (ou presque !)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  16:43:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le cadastre ne disant pas la limite, vérifiez au registre des hypothèques si le terrain a été borné.
à défaut, faites borner par un GE, pas le choix.

cordialement
Emmanuel Wormser

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abricot76
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  17:09:29  Voir le profil
Merci de cette première réponse rapide !
Je vai me renseigner au registre des hypothèques.
Sinon, en regardant à nouveau sur le plan du cadastre, j'ai vu des petites demi-lunes orientées sur les clôtures. Est-ce que cela désigne le côté du propriétaire de la clôture ? Et dans ce cas,avait-il le droit de toucher à cette clôture si ?
Que puis-je faire si je n'étais pas encore propriétaire à l'époque ?
Encore merci des conseils.
NB : j'aurais voulu insérer une image mais je ne sais pas comment faire !!!

Home sweet Home (ou presque !)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  17:14:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
arrêter de fantasmer sur le cadastre : allez au registre des hypothèques ou voyez votre notaire.

cordialement
Emmanuel Wormser

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rene2
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 01 mai 2009 :  17:33:34  Voir le profil
Dés lors que l'on a un doute sur les règles relatives à la construction en limite de propriété et en absence de PLU,vous dites de se référer à l'article 663 du code pénal.J'ai téléchargé le code pénal 2009 et l'article 663 ne traite pas ce sujet alors comment faire?
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rene2
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 01 mai 2009 :  17:39:33  Voir le profil
en ce qui concerne l'article 663 du code pénal, aprés l'avoir téléchargé ,je n'ai pas trouvé de renseignements relatifs à la construction en limite de propriété ni distance mini?Alors comment faire si je n'ai pas de PLU .La DDE m'a donné la même réponse que vous en me disant référez vous au code civil,je n'ai rien trouvé
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 01 mai 2009 :  19:48:31  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous devez faire erreur.

deux articles sont souvent cités: 663 du code civil et R111-16 à R111-20 du code de l'urbanisme...

est-ce à ceux là que vous pensiez ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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rene2
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  12:45:18  Voir le profil
J'ai un pb je ne suis pas du même parti politique que mon maire qui est aussi instructeur auprés de la DDE et aprés avoir avoir respecté à priori les règles habituelles ce monsieur me les brise pour la quatriême fois, alors que par ailleurs en tant qu'instructeur auprés de la DDE ,il a octroyé dans le même lotissement bon nombre de permis hors normes.Cette particularité lui permet comme bon samaritain des lieux de se faire élire et de dispenser à son grés l'indulgence de l'administration.Que puis je faire l'attaquer en justice pour abus de pouvoir et discrimination en vers ses administrés????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  12:59:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
non: attaquer les autorisations irrégulières qu'il accorde.

cordialement
Emmanuel Wormser

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rene2
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  19:06:03  Voir le profil
Excusez moi emmanuel? mais j'ai eu quelles que difficultéS avec mon maire bien aimé et j'ai zappé votre question du 01 mai,alors il s'agit bien du 663 du code civil, il ne parle pas des distances mini par contre les R111 du code de l'urbanisme je ne sais pas mais au regard du duel qui m'attend je vais le télécharger aussi.Si vous avez une suggestion à formuler concernant ma dernière question ,je serais trés heureux d'avoir votre avis.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  19:19:14  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
réponse dans le message au dessus de votre question...

cordialement
Emmanuel Wormser

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rene2
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  21:07:23  Voir le profil
Merci emmanuel, j'ai envie lors de mon intervention auprés du tribunal administratifs,je ne sais pas comment cela ce passe mais, de mettre en exergue le fait que ses fonctions d'instructeur auprés de la DDE lui donne un certain pouvoir de mansuétude ou non vis à vis de ses administrés et qu'en conséquence il utilise abusivement l'administration à des fins personnelles et qu'en conséquence le manque de vigilance de la DDE laisse libre cours à ces personnages peu recommandables .Qu'en pensez vous?
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rene2
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  21:37:33  Voir le profil
Vous savez emmanuel ,je ne suis qu'un scientifique qui peut discuter sur les systèmes de mesure permettant de vérifier l'expansion de l'univers ou de donner un avis sur la dangerosité d'un rayonnement electromagnétique fusse-t-il d'un téléphone portable.Mais ces querelles m'exaspèrent et m'ennuient et même parfois me fachent comme en ce moment.Il m'arrive lorsque je lis un texte du code civil ou de l'urbanisme ,de me demander sommes nous logiques et faudrait-il revisiter toutes ces règles au regard de l'expèrience que nous avons aujourd'hui des différents qui opposent les citoyens.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  22:39:06  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ne mélangez pas les griefs devzant les différentes juridictions pénales, administratives, civiles...

si vous n'y connaissez rien, soit prenez le temps d'apprendre -ce que j'ai fait puisque ma spécialité de départ, c'est l'élevage de moutons en alpages- soit vous prenez un avocat.

cordialement
Emmanuel Wormser

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