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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 nov. 2006 :  18:54:43  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Tout d'abord, merci beaucoup du temps que vous avez consacré pour me répondre.
de rien
Citation :

Citation :
Cette action purement civile, d'ordre contractuelle, permet au constructeur de contrevenir aux règles de constructions impoosées par le code civil (limite et mitoyenneté, création de vues, etc...).


J'ai cherché dans le code civil (Titre IV Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639)) et n'ai pas trouvé de règles qui ne seraient pas respectées par la construction.
et 674 à 680 ?
Citation :
Donc une action au niveau civil est-elle envisageable ???
non si il n'y a effectivement rien à gratter de ce coté là, mais ça me surprend vu le courrier qu'on a demandé à votre mère
Citation :


Citation :
Est-il écrit dans le POS que l'accord du voisin pourra être requis ?


Non.
ma question était purement rhétorique! C'est évident
Citation :

Citation :
L'élu a raison: aucune valeur pour l'urbanisme, et valeur insuffisante pour le civil puisque vous n'avez pas signé alors que vous êtes proprio


Sauf que c'est à la demande des élus que ce document a été établi...d'où ce qui explique que ce document soit en leur possession.
En possession de qui devrait-il être normalement ?
du constructeur ou de son notaire
Citation :

Citation :
ce type d'adaptation dite mineure au règlement de POS est toujours possible, et, en cas de contentieux, son caractère "mineur" est laissé à l'appréciation du juge qui vérifie la motivation de la décision (d'où l'argumentation du maire sur l'alignement...).

A noter dans les tablettes: seul le 4° "considérant" est solide, le deuxième étant totalement débile et même dangereux pour la validité du PC! (ça n'engage que moi)


En réalité l'adaptation ne peut pas à mon sens être qualifiée de mineure.

La hauteur de la construction existante aujourd'hui est de 3.9 m par rapport au terrain naturel et elle va ensuite s'élever à 7.22 m alors que le réglement du POS n'autorise qu'une hauteur de 3.2 m.
Avec une hauteur de 7.22 m la construction ne respectera plus la règle de distance de la limite par rapport aux autres constructions existantes qui doit être égale au moins à la hauteur de la construction (soit 7.22m) avec un minimum de 6 m (article UBb2 du POS).

De plus les constructions annexes ne doivent pas avoir plus de 50 m2. Ici, elle va faire environ 100 m2 et servir d'habitation.

C'est en considérant ces élements (hauteur de la construction et valeur de la surface annexe) que je pense que la construction est illégale.

Vrai ou faux ?
vrai à mon avis mais à l'appréciation du juge
Citation :

Ci-dessous la trasncription de l'article UBb2 (Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) du POS :
"Par rapport aux autres limites séparatives et au delà de la bande des 20 m définie ci-dessus, les constructions doivent s'édifier à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur du projet avec un minimum de 6 m.
Seules les constructions annexes de hauteur inférieure à 3.2m à l'adossement sont adminses en limite de propriété avec un maximun de 50 m2 d'emprise au sol."
Citation :
vous aviez donc jusqu'au 17 septembre 2006 pour le contester sur le respect des règles d'urbanisme sauf affichage plus tardif ...

Les travaux sont-ils finis ?
L'affichage a-t-il été maintenu deux mois ?
Si c'est illisible, faites constater par des tiers, éventuellement par un huissier.



Les travaux viennent de commencer.
Je ne sais pas.
J'ai fait constater par huissier que le panneau d'affichage est illisible et ne comporte pas toutes les indications obligatoires, notamment la hauteur de la construction (principal objet du litige) et le voisin ne peut pas apporter la preuve que celui-ci a été affiché deux mois comme le veut la loi.

comment le savez vous ?
Citation :

Citation :
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------

Q2 : Quand se termine le délai de quatre mois (il semblerait que ce délai se compte de quantième à quantième)? J’ai RDV avec le maire le vendredi 17/11/2006 à 17h00.
Pourra-t-il encore donner une suite favorable à ma demande de retrait du PC ?
--------------------------------------------------------------------------------

en gros, ça le regarde : à vous de préparer le contentieux...


Je parlais du délai de quatre mois au sens de la jurisprudence Ternon au cas où le maire aurait été de bonne volonté et aurait bien voulu user de son pouvoir pour retirer le permis de construire, ce qui me simplifierait la vie.
oui mais il n'est pas obligé de vous suivre...
Citation :
Citation :
Donc faites constater l'absence ou l'insuffisance d'affichage (témoignages de voisins par exemple) et pensez à notifier votrre recours gracieux


Pour le moment je ne l'ai notifié qu'au Maire en espérant arriver à un accord amiable lors du RDV de vendredi. D'après ce que j'ai compris je dispose de 15 jours après envoi de mon courrier au Maire pour le notifier au voisin de ma mère.
bien vu
Citation :
Citation :
Appelez votre assurance habitation (clause de protection juridique ?).


Il y a effectivement une assistance juridique dans mon assurance habitation mais je ne suis pas sûre qu'elle s'applique pour ce genre de litige.

Cordialement,
CB
Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.

En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 14 nov. 2006 :  22:18:30  Voir le profil
J'apprécie beaucoup vos précieuses explications pour moi qui n'ai pas eu de cours de droit lors de mes études scientifiques. Je me rends compte que c'est un sujet qui doit être intéressant mais qui est souvent mal mis en valeur lors des orientations scolaires.

J'ai trouvé un article du code civil qui pourrait peut-être s'appliquer à mon affaire :
"Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs."

Ce que je n'ai pas compris est si cela concerne des ouvertures sur un mur mitoyen ou sur n'importe quel mur d'une propriété. Pouvez-vous m'éclairer ?

Citation :
J'ai fait constater par huissier que le panneau d'affichage est illisible et ne comporte pas toutes les indications obligatoires, notamment la hauteur de la construction (principal objet du litige) et le voisin ne peut pas apporter la preuve que celui-ci a été affiché deux mois comme le veut la loi
Citation :
comment le savez vous ?




Par questionnement du voisinage, le panneau aurait été affiché courant septembre. Mais il est vrai que je n'ai aucune preuve.
A priori, l'affichage du paneau n'a pas dû être constaté par huissier comme la construction ne se fait ni par un constructeur ni par un maitre d'oeuvre agréé mais par le propriétaire (le paneau vient de chez VM matériaux). En tout cas rien n'est indiqué sur la pancarte dans la zone entreprise.

(je voulais copier l'image de la pancarte mais je ne sais pas comment faire dans ce forum)

De toute façon, je pense que la famille du propriétaire est prête à faire des (faux)-témoignages pour confirmer que l'affichage a eu lieu dans les délais. Ce sera sans doute difficile de les contester.

J'espère que la constatation de l'huissier que le panneau n'est pas conforme sera suffisante pour lancer une procédure. C'est la seule carte qu'il me reste pour défendre les intérêts de ma mère.

Citation :
vrai à mon avis mais à l'appréciation du juge


C'est bien ce qui m'embête dans toutes ces histoires : l'appréciation du juge qui n'est pas nécessairement le reflet de la réalité.
Si le juge disait le contraire, quelles seraient les conséquences financières pour ma mère ?

Citation :
Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.
En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...


Bonne nouvelle : ma mère a appelé son assurance (GROUPAMA) qui lui a confirmé l'existence de cette assistance et lui propose de la rencontrer dans les meilleurs délais.
Pensez-vous que nous devrions les rencontrer avant le RDV chez le maire ?

Cordialement,
Claudine




Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 nov. 2006 :  22:33:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

J'apprécie beaucoup vos précieuses explications pour moi qui n'ai pas eu de cours de droit lors de mes études scientifiques. Je me rends compte que c'est un sujet qui doit être intéressant mais qui est souvent mal mis en valeur lors des orientations scolaires.
je suis aussi un peu matheux d'origine, ingénieur... comme quoi !
Citation :

J'ai trouvé un article du code civil qui pourrait peut-être s'appliquer à mon affaire :
"Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs."

Ce que je n'ai pas compris est si cela concerne des ouvertures sur un mur mitoyen ou sur n'importe quel mur d'une propriété. Pouvez-vous m'éclairer ?
le 677 explique ce que sont les "verres dormants", c'est à dire les seules fenêtres que l'on peut ouvrir du coté de chez le voisin à moins de 1,9m. de la propriété du voisin . Hors de ces verres dormants, c'est le 678 qui s'applique
Citation :
Citation :
comment le savez vous ?


Par questionnement du voisinage, le panneau aurait été affiché courant septembre. Mais il est vrai que je n'ai aucune preuve.
A priori, l'affichage du paneau n'a pas dû être constaté par huissier comme la construction ne se fait ni par un constructeur ni par un maitre d'oeuvre agréé mais par le propriétaire (le paneau vient de chez VM matériaux). En tout cas rien n'est indiqué sur la pancarte dans la zone entreprise.

(je voulais copier l'image de la pancarte mais je ne sais pas comment faire dans ce forum)

De toute façon, je pense que la famille du propriétaire est prête à faire des (faux)-témoignages pour confirmer que l'affichage a eu lieu dans les délais. Ce sera sans doute difficile de les contester. J'espère que la constatation de l'huissier que le panneau n'est pas conforme sera suffisante pour lancer une procédure. C'est la seule carte qu'il me reste pour défendre les intérêts de ma mère.

des témoignages de voisins seront plus solides que ceux de la famille du constructeur qui a partie liée avec lui
Citation :

Citation :
vrai à mon avis mais à l'appréciation du juge


C'est bien ce qui m'embête dans toutes ces histoires : l'appréciation du juge qui n'est pas nécessairement le reflet de la réalité.
Si le juge disait le contraire, quelles seraient les conséquences financières pour ma mère ?
conséquences financières faibles: si les frais sont pris en charge par l'assurance, au pire, vous risquez entre 750 et 1500euros de "punition" au titre du 760-1 du Code de Justice Administrative, en général pas pris en charge par l'assurance
Citation :
Citation :
Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.
En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...


Bonne nouvelle : ma mère a appelé son assurance (GROUPAMA) qui lui a confirmé l'existence de cette assistance et lui propose de la rencontrer dans les meilleurs délais.
Pensez-vous que nous devrions les rencontrer avant le RDV chez le maire ?
le plus vite sera le mieux. Si impossible avant le maire, prévenez les de l'entretien, ils enverront peut-être quelqu'un !
Citation :

Cordialement,
Claudine

bonne nuit

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 15 nov. 2006 :  15:19:48  Voir le profil
Bonjour,

Citation :
bonne nuit


He bien, elle n'a pas été très bonne car ce dossier me tracasse.

Citation :
je suis aussi un peu matheux d'origine, ingénieur... comme quoi !


Dans quel domaine ? Quel métier exercez-vous ?

Citation :
le 677 explique ce que sont les "verres dormants", c'est à dire les seules fenêtres que l'on peut ouvrir du coté de chez le voisin à moins de 1,9m. de la propriété du voisin . Hors de ces verres dormants, c'est le 678 qui s'applique


Pouvez-vous me préciser ce que l'on appelle "verres dormants" ?

Citation :
Article 678


(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions


Cet article veut-il dire que l'on peut créer une ouverture dans un mur même si elle donne chez le vosin à condition que l'ouverture soit sur un mur situé à 1.9 m de la limite de propriété ?

C'est différent de l'article 677 qui lui prend comme référence les hauteurs au plancher ou sol pour la distance de 2.6m ou de 1.9m.

Citation :
Citation :
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Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.
En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...
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Bonne nouvelle : ma mère a appelé son assurance (GROUPAMA) qui lui a confirmé l'existence de cette assistance et lui propose de la rencontrer dans les meilleurs délais.
Pensez-vous que nous devrions les rencontrer avant le RDV chez le maire ?
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le plus vite sera le mieux. Si impossible avant le maire, prévenez les de l'entretien, ils enverront peut-être quelqu'un !


J'ai appelé l'assurance à l'instant et ils ne me disent pas la même chose qu'à ma mère. Il n'y aurait pas d'assistance juridique mais juste une gararantie Défense-recours dans son contrat qui ne s'applique pas dans les cas de litige dans le cadre de la vie privée.

Je commence à être désespérée de pouvoir défendre les intérêts de ma mère à moindre coût (ma mère n'a pas les moyens financiers de prendre un avocat sans prise en charge par l'assurance). Habitant de plus à 400 km de chez elle, c'est encore plus difficile de l'assister dans les démarches.

Cordialement,
Claudine




Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 15 nov. 2006 :  15:28:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Dans quel domaine ? Quel métier exercez-vous ?
Parcours trop compliqué... Aujourd'hui j'exerce à la maison.
Citation :
Pouvez-vous me préciser ce que l'on appelle "verres dormants" ?
Des fenêtre ne créant pas de vues, se limitant à apporter de la lumière dans la maison (car placés trop haut par rapport au plancher et qu'on ne peut pas ouvrir pour y passer le regard)
Citation :
Cet article veut-il dire que l'on peut créer une ouverture dans un mur même si elle donne chez le vosin à condition que l'ouverture soit sur un mur situé à 1.9 m de la limite de propriété ?
oui
Citation :


C'est différent de l'article 677 qui lui prend comme référence les hauteurs au plancher ou sol pour la distance de 2.6m ou de 1.9m.
oui car là, on peut le faire même dans le mur placé en limite de propriété s'il n'est pas mitoyen (propriété des deux)
Citation :
J'ai appelé l'assurance à l'instant et ils ne me disent pas la même chose qu'à ma mère. Il n'y aurait pas d'assistance juridique mais juste une garantie Défense-recours dans son contrat qui ne s'applique pas dans les cas de litige dans le cadre de la vie privée.
Je commence à être désespérée de pouvoir défendre les intérêts de ma mère à moindre coût (ma mère n'a pas les moyens financiers de prendre un avocat sans prise en charge par l'assurance). Habitant de plus à 400 km de chez elle, c'est encore plus difficile de l'assister dans les démarches.

Cordialement,
Claudine
et vous, en tant que copropriétaire de ce bâtiment, etes vous assurée à titre individuel... Voyez si votre propre assurance de propriétaire ne vous couvre pas là dessus...

Sinon, il va falloir y aller toute seule ou dépenser quelque argent...

N'hésitez pas à faire faire un "devis" estimatif du coût de l'avocat...: son prix est certainement inférieur à la moins value que subit votre bien si la construction du voisin est finalisée...!

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 15 nov. 2006 :  16:51:12  Voir le profil
Citation :
Parcours trop compliqué... Aujourd'hui j'exerce à la maison

Je ne voulais pas être indiscrète. C'est toujours intéressant de connaitre un peu ses interlocuteurs.
Citation :
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Cet article veut-il dire que l'on peut créer une ouverture dans un mur même si elle donne chez le vosin à condition que l'ouverture soit sur un mur situé à 1.9 m de la limite de propriété ?
--------------------------------------------------------------------------------

oui

Dans ce cas, je ne vois pas ce qui pourrait alors poser un pb par rapport au code civil.
je ne comprends toujours pas pourquoi la maisrie a demandé aux voisins de signer ce papier

Citation :
et vous, en tant que copropriétaire de ce bâtiment, etes vous assurée à titre individuel...

Non. Devrais-je le faire ?
Je ne dispose que d'une partie de la nue-propriété suite au décès de mon père. Au regard des impôts (taxe foncière) et des actes de propriété, je suis copropriétaire du logement.



J'ai contacté ma mère qui a eu hier au téléphone l'agent de l'agence Groupama auprès de laquelle elle est assurée.
Quand j'ai appelé aujourd'hui, je suis tombée sur le siège à Nantes (car l'agence est fermée le mercredi après-midi) qui ne donne pas la même version que l'agent d'assurance. QUID ?

Demain ma mère recontacte l'agence à laquelle elle m'a confirmé avoir bien expliqué que c'était un pb lié à la construction édifié par un voisin. L'agent lui a dit que c'est pris en charge par son contrat d'assurance et qu'il souhaitait la recevoir au plus vite.
J'ai vérifié sur le site web de Groupama et il y a plusieurs possibilités pour son contrat d'assurance maison : dans certains cas la protection juridique simplifiée est en option. ma mère a peut-être souscit cette option. J'ai essayé de consulter le contrat en ligne mais il faut un code d'accès qui est transmis par courrier... postal. Vive la modernité !!!

Citation :
N'hésitez pas à faire faire un "devis" estimatif du coût de l'avocat...: son prix est certainement inférieur à la moins value que subit votre bien si la construction du voisin est finalisée...!

Ma démarche initiale était plus liée à la préservation du cadre de vie de ma mère que liée à une dévalorisation de sa maison.
Ce qui m'a fait bondir quand je suis allée à Nantes début novembre est l'inesthétisme des travaux déjà engagés. J'ai encore plus bondi quand j'ai eu les plans et les vues en 3D.

Ici, en région Bordelaise, il fait beau et c'est bon pour le moral.

Cordialement,
Claudine


Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 15 nov. 2006 :  17:06:07  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo
Je ne voulais pas être indiscrète. C'est toujours intéressant de connaitre un peu ses interlocuteurs.
jeu de piste: en parcourant tous mes messages, vous devez pouvoir me "reconstituer"
Citation :
Dans ce cas, je ne vois pas ce qui pourrait alors poser un pb par rapport au code civil.
je ne comprends toujours pas pourquoi la maisrie a demandé aux voisins de signer ce papier
Je pense qu'il faut farfouiller, pas seulement dans les pb de vues... Relisez bien ce qu'on a demandé aux voisins, la solution doit être dedans !
Citation :
Non. Devrais-je le faire ?
Je n'en sais rien... mais c'était surtout au cas où !
Citation :
J'ai contacté ma mère qui a eu hier au téléphone l'agent de l'agence Groupama auprès de laquelle elle est assurée.
Quand j'ai appelé aujourd'hui, je suis tombée sur le siège à Nantes (car l'agence est fermée le mercredi après-midi) qui ne donne pas la même version que l'agent d'assurance. QUID ?
Donc à suivre avec attention.
Citation :

Demain ma mère recontacte l'agence à laquelle elle m'a confirmé avoir bien expliqué que c'était un pb lié à la construction édifié par un voisin. L'agent lui a dit que c'est pris en charge par son contrat d'assurance et qu'il souhaitait la recevoir au plus vite.
J'ai vérifié sur le site web de Groupama et il y a plusieurs possibilités pour son contrat d'assurance maison : dans certains cas la protection juridique simplifiée est en option. ma mère a peut-être souscit cette option. J'ai essayé de consulter le contrat en ligne mais il faut un code d'accès qui est transmis par courrier... postal. Vive la modernité !!!
à préciser donc... le problème n'est pas que le voisin construise, mais le problème c'est que ça vous dérange !
Citation :

Ma démarche initiale était plus liée à la préservation du cadre de vie de ma mère que liée à une dévalorisation de sa maison.
Ce qui m'a fait bondir quand je suis allée à Nantes début novembre est l'inesthétisme des travaux déjà engagés. J'ai encore plus bondi quand j'ai eu les plans et les vues en 3D.
la valeur d'un bien, c'est le prix qu'on est prêt à mettre pour l'acheter ou le garder comme on l'aime...
Citation :

Ici, en région Bordelaise, il fait beau et c'est bon pour le moral.

Cordialement,
Claudine
profitez'en : à Lyon, vent et nuages menaçants... percés de rais de soleil

cordialement
Emmanuel Wormser

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karla
Contributeur vétéran

100 réponses

Posté - 16 nov. 2006 :  00:53:01  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par wroomsi
[quote]jeu de piste: en parcourant tous mes messages, vous devez pouvoir me "reconstituer"

Conseiller en assurance !
Bonne nuit !

"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]


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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 nov. 2006 :  07:48:33  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Perdu !

Au contraire, je coute cher aux assurances ...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 16 nov. 2006 :  15:32:36  Voir le profil
Bonjour,

Me voila de retour.
Je vais finir par m'arracher les cheveux avec l'assureur Groupama.

Ce matin ma mère téléphone à l'agence d'où elle dépend. On lui confirme qu'elle dispose bien de la protection juridique. Elle demande comment faire pour la mettre en oeuvre dans cette affaire. On lui répond d'envoyer un courrier en expliquant le pb. Elle m'appelle en début d'après-midi pour me raconter tout cela et me demander de rédiger le courrier.

J'appelle l'agence (je tombe encore sur le siège à Nantes) pour avoir des informations sur la nature du courrier que souhaite souhaite recevoir l'assureur. Là, je tombe sur une P.....e (désolée pour elle mais il n'y a pas d'autres termes pour décrire son manque d'amabilité) qui me répète comme si j'étais une demeurée que ma mère n'a pas la protection juridique.
Je demande à ma mère de joindre l'agence et elle tombe sur le siège à Nantes qui lui répète la la même chose mais elle a affaire à un homme qui LUI est aimable.
Désolée pour la gente féminine dont je fais partie.

Ma mère est assurée chez Groupama (la SAMDA avant) pour cette maison depuis 1949!!! Alors il va falloir que Groupama fasse un effort pour la conserver comme cliente!!!

En ce qui concerne le courrier signé par ma mère à la demande du voisin, dont ci-dessous la copie, il n'est pas mentionné quoi que ce soit au sujet de son accord. C'est pour cela que je cherche quel article du code civil a été bafoué par le voisin.
Copie courrier :
"Le 2 juiller 2006,
Je soussigné Mme B....D Simone demeurant au 53 de la rue Frédéric Chopin atteste avoir pris connaissance du projet de M. eT Mme B....T 55 rue Frédéric Chopin et reconnais ne pas être opposé à celui-ci.

Lu et approuvé,
Bon pour accord,
Signature de ma mère"


Le document n'est pas signé du voisin ni paraphé par les parties.

Citation :
à préciser donc... le problème n'est pas que le voisin construise, mais le problème c'est que ça vous dérange !


Tout à fait, la construction porte préjudice à la maison de ma mère.
C'est pour cela que nous souhaitons la faire modifier. Sinon, cela nous aurait été bien égal que le voisin respecte ou non les règles d'urbanisme. Notre but n'est pas d'engager une action parce qu'il transforme sa maison en dépit des règles d'urbanisme mais parce que la construction est montrueuse.
Citation :
jeu de piste: en parcourant tous mes messages, vous devez pouvoir me "reconstituer"

Pour le métier je n'ai pas cherché. Ce serait dans l'industrie il me serait plus facile de trouver mais dans le domaine juridique ???
Ou alors JURISTE indépendant ?

Citation :
profitez'en : à Lyon, vent et nuages menaçants... percés de rais de soleil



Aujourd'hui il fait gris ici aussi.
Sinon, il parait que Lyon est une jolie ville. Je n'en connais que le tunel de Fourvière et le contournement du côté des raffineries

Cordialement,
Claudine

Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 nov. 2006 :  15:47:30  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Bonjour,
Me voila de retour.
Je vais finir par m'arracher les cheveux avec l'assureur Groupama.
Ma mère est assurée chez Groupama (la SAMDA avant) pour cette maison depuis 1949!!!
la notion d'assistance juridique est récente... je pencherais donc dans votre cas pour une protection...
Citation :

En ce qui concerne le courrier signé par ma mère à la demande du voisin, dont ci-dessous la copie, il n'est pas mentionné quoi que ce soit au sujet de son accord. C'est pour cela que je cherche quel article du code civil a été bafoué par le voisin.
Copie courrier :
"Le 2 juiller 2006,
Je soussigné Mme B....D Simone demeurant au 53 de la rue Frédéric Chopin atteste avoir pris connaissance du projet de M. eT Mme B....T 55 rue Frédéric Chopin et reconnais ne pas être opposé à celui-ci.

Lu et approuvé,
Bon pour accord,
Signature de ma mère"


Le document n'est pas signé du voisin ni paraphé par les parties.
ça n'a aucun sens !
Citation :
Ou alors JURISTE indépendant ?
perdu !

cordialement
Emmanuel Wormser

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nanoup
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  20:34:31  Voir le profil
Citation :

On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.

Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.



bonjour,
si je comprends bien, il n'y a pas de délit de construction quand le pc est retiré.
j'ai obtenu légalement un PC tacite (reconnu tacite par la dde).
par la suite ce permis m'a été retiré, pendant la durée de ce permis, j'ai terminé les travaux de ma maison .
qu'est-ce je risque? ou trouver les articles de loi sur ce sujet?
il faut preciser que c'était un permis de régularisation car les travaux avaient été commencés
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nanoup
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  21:01:46  Voir le profil
Citation :

On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.

Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.



bonjour,
Si j'ai bien compris, les travaux éffectués pendant la durée de validité du PC ne sont pas considérés comme un délit.
J'ai obtenu de façon légal, un PC tacite (reconnu par la dde, celui-ci m'a été retiré alors que j'avais terminé les travaux.
Qu'est-ce que je risque ?
Je dois dire que c'était un PC de régularisation, car j'avais commencé les travaux avant.
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nanoup
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  21:09:47  Voir le profil
Citation :

On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.

Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.



bonjour,
Si j'ai bien compris, les travaux éffectués pendant la durée de validité du PC ne sont pas considérés comme un délit.
J'ai obtenu de façon légal, un PC tacite (reconnu par la dde, celui-ci m'a été retiré alors que j'avais terminé les travaux.
Qu'est-ce que je risque ?
Je dois dire que c'était un PC de régularisation, car j'avais commencé les travaux avant.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  21:10:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le PC a t il été retiré pendant le délais de retrait (4 mois après l'accord tacite d'après jurisprudence Ternon..) ou dans le cadre d'un recours contentieux (jurisprudence Dame Cachet Ville de Bagneux) ?

(vous trouverez ces références jurisprudentielles en remontant dans le fil...)

cordialement
Emmanuel Wormser

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nanoup
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  21:26:57  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par wroomsi

le PC a t il été retiré pendant le délais de retrait (4 mois après l'accord tacite d'après jurisprudence Ternon..) ou dans le cadre d'un recours contentieux (jurisprudence Dame Cachet Ville de Bagneux) ?

(vous trouverez ces références jurisprudentielles en remontant dans le fil...)

le Pc a été retiré 15 mois aprés son octroi considérant que c'était un droit acquis, nous n'avons pas fait de recours gracieux.donc le tribunal nous a donné tort.mais que devient la de construction terminée pendant la validité de ce permis? ni le maire ni la dde se manifestent je n'ose pas poser de question de peur que la démolition soit exigée
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nanoup
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  21:30:15  Voir le profil
le tribunal ne s'est pas prononcé au sujet du devenir de la construction
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  21:32:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
nanoup, vous êtes déjà venue sur ce forum avec ce sujet...
le PC n'a pas seulement été retiré, il a été retiré et le retrait n'a fait l'objet d'aucun recours de votre part dans les temps.

comme je l'ai déjà écrit, votre construction est donc irrégulière car construite sans PC.

prenez de photos datées de la fin de la construction et ne bougez plus pendant 3 ans, durée de la prescription de l'action pénale... rien de mieux à vous proposer.

enfin, vu les circonstances un peu spéciales de votre construction, je vous conseille vraiment de vous rapprocher d'un avocat pour qu'en cas de poursuite, vous puissiez vous retourner contre l'administration qui avait accordé tacitement le PC retiré au titre des frais que vous avez engagé... éventuellement pour rien.

cordialement
Emmanuel Wormser

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nanoup
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  22:02:15  Voir le profil
bien sûr, j'ai déjà un avocat qui se charge de la demande en indemnisation,
mais j'aurais aimé avoir un éclairage sur "son titulaire n'a pas commis le délit de construction sans PC" de la citation de mon 1° me.ssage de ce soir. merci
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  22:27:05  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel,
Me voilà de retour après mon périple Nantais.
Je reviens avec plein de questions (je vous ferai un CR de mon RDV avec le Maire cette semaine).
Pour commencer : peut-on lancer un recours contentieux au TA même si l'on n'a pas la réponse au recours gracieux auprès de Maire ?
Pourriez-vous m'éclairer sur cette question de cotation de plan : http://www.universimmo-pro.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46581
Merci,
Claudine

Cordialement,
Claudine
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