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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  22:37:00  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Bonsoir Emmanuel,
Me voilà de retour après mon périple Nantais.
Je reviens avec plein de questions (je vous ferai un CR de mon RDV avec le Maire cette semaine).
Pour commencer : peut-on lancer un recours contentieux au TA même si l'on n'a pas la réponse au recours gracieux auprès de Maire ?
oui, je crois, mais pourquoi ne pas attendre la réponse qui est un refus tacite au bout de deux mois de silence de l'administration... Vous risquez de vous emmelez les pinceaux sauf si le délai de recours contentieux initial n'est pas encore clos (moins de deux mois depuis la sortie de l'acte litigieux...).

Normalement en effet, le délai recours contentieux ne court à nouveau qu'à compter du rejet du recours gracieux, mais il a déjà été jugé que l'irrégularité résultant du caractère "prématuré" d'un recours contentieux, enregistré avant que l'autorité compétente ne réponde au recours gracieux, est en fait couverte lorsque le rejet dudit recours gracieux intervient avant que le juge ne statue sur ce recours. Voili voilà.
Citation :

Pourriez-vous m'éclairer sur cette question de cotation de plan : http://www.universimmo-pro.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46581
Merci,
Claudine

sur l'histoire de la cote, Elisabeth (Marylis) ou, le cas échéant, Laurent, vous répondront mieux que moi.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2006 22:51:10
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  23:05:22  Voir le profil
Citation :
mais pourquoi ne pas attendre la réponse qui est un refus tacite au bout de deux mois de silence de l'administration

Parce que la Directrice de l'urbanisme présente à la réunion avec le Maire m'a annoncé qu'elle vait quatre mois pour répondre à mon recours gracieux (je pensais comme vous que c'était deux mois) et que j'ai bien compris que la volonté de la Mairie est de faire trainer l'affaire afin que le chantier soit mis hors air et hors eau. Dans ce cas, il me sera alors beaucoup plus difficile d'obtenir la modification (voire démolition) de la construction ne respectant pas le code de l'urbanisme...
Donc je me dis que devant autant de mauvaise volonté il serait judicieux de lancer le recours contentieux le plus tôt possible. Voilà...

Citation :
sur l'histoire de la cote, Elisabeth (Marylis) ou, le cas échéant, Laurent, vous répondront mieux que moi


Si je vous pose la question sur la cotation c'est parce que je ne comprends pas les réponses d'Elisabeth.
Lors de mes études, j'ai fait du dessin industriel (BAC E) et je sais lire un plan.
Sur les plans j'ai relevé des incohérences graves sur les cotes. Parfois (à vrai dire très rarement) les cotes en hauteur sont prises par rapport au TN parfois par rapport à un point qui arrangait le pétitionnaire pour que le PC soit accepté par la Mairie.
Je l'ai signalé en réunion avec le Maire. Et là tout le monde a fait profil bas...
Il y a peut-être la piste de fraude à étudier. Mais avant de faire un nouveau courrier en ce sens au Maire, je veux être sûre de ce que j'affirme. Vous comprenez ?

Voilà pour ce soir.




Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  23:10:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Citation :
mais pourquoi ne pas attendre la réponse qui est un refus tacite au bout de deux mois de silence de l'administration

Parce que la Directrice de l'urbanisme présente à la réunion avec le Maire m'a annoncé qu'elle vait quatre mois pour répondre à mon recours gracieux (je pensais comme vous que c'était deux mois) et que j'ai bien compris que la volonté de la Mairie est de faire trainer l'affaire afin que le chantier soit mis hors air et hors eau. Dans ce cas, il me sera alors beaucoup plus difficile d'obtenir la modification (voire démolition) de la construction ne respectant pas le code de l'urbanisme...
Donc je me dis que devant autant de mauvaise volonté il serait judicieux de lancer le recours contentieux le plus tôt possible. Voilà...

oui, mais là c'est un référé suspension qu'il faut engager en plus de la requête au fond, si le but est de bloquer les travaux.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  23:28:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par nanoup

bien sûr, j'ai déjà un avocat qui se charge de la demande en indemnisation,
mais j'aurais aimé avoir un éclairage sur "son titulaire n'a pas commis le délit de construction sans PC" de la citation de mon 1° me.ssage de ce soir. merci

ok, je comprends mieux la demande de précision, mais je reste convaincu que votre avocat doit (vous le payez pour ça aussi) répondre à vos interrogations sur ce sujet, mieux et plus surement que ne le fera ce forum.

donc, si comprends les textes et votre situation, vos travaux ont été réalisés et terminés avant le retrait du PC.
dans la mesure où l'on est dans le cas d'une erreur de droit (permis irrégulier accordé) que vous ne pouviez éviter (permis accordé et pas retiré avant la fin des travaux), votre responsabilité est exonérée, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être poursuivie pénalement pour cette construction.

Exit donc les risques de poursuites pénales contre vous (L480-1 et s. du code de l'urbanisme (démolition et amende), grace aux termes de l'article 122-3 du code pénal.

Dans la mesure où vous n'avez pas fraudé lors du dépot de la demande de PC et où vous ne poursuivez pas les travaux après le retrait du PC (parce qu'ils sont finis), pénalement vous êtes "couverte".

En revanche, et là ça se complique, si en correctionnelle (pénal) tout va bien apparemment, la juridiction civile (TGI) est moins confortable ! En effet, vous vous retrouvez dans le cas d'une construction édifiée conformément à un PC... lors de l'édification et un tiers peut donc engager une action civile au titre du L480-13 si il apporte la preuve d'un préjudice personnel directement lié à la violation d'une règle d'urbanisme...

Vous voyez, rien n'est simple !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  15:40:04  Voir le profil
Citation :
le recours gracieux :
il doit être adressé à l’autorité qui a accordé l’autorisation d’urbanisme et notifié au bénéficiaire par LRAR dans les 15 jours suivants le recours.



1 - le courrier envoyé au bénéficiaire doit-il être le même que celui envoyé au maire ?

2 - de combien de temps dispose la Mairie pour répondre à mon recours gracieux ?

Cordialement,
Claudine

Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  15:59:23  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Citation :
le recours gracieux :
il doit être adressé à l’autorité qui a accordé l’autorisation d’urbanisme et notifié au bénéficiaire par LRAR dans les 15 jours suivants le recours.



1 - le courrier envoyé au bénéficiaire doit-il être le même que celui envoyé au maire ?
J'espère que vous avez notifié le recours gracieux au bénéficiaire...dans les 15 jours de son envoi.

la notification, c'est une lettre en RAR disant :
"vous trouverez ci joint copie intégrale du recours gracieux (ou contentieux...) que j'ai engagé contre l'autorisation d'urbanisme n°XXXX qui a été accordée le ZZ///Z/Z par YYYY à WWW. Ce courrier vaut notification du recours. Signé : le concombre masqué (par exemple!)"

donc si recours gracieux, notification au bénéficiaire.
si recours contentieux, notification au bénéficiaire et à l'autorité qui a accordé l'autorisation litigieuse.
Citation :


2 - de combien de temps dispose la Mairie pour répondre à mon recours gracieux ?
il dispose de deux mois pour en accuser réception, puis de deux mois pour prendre une décision. Le deuxième délai figurera dans l'accusé réception. Si silence courrier à la fin des deux premiers mois, le maire a opposé un refus tacite.
Citation :


Cordialement,
Claudine


cordialement
Emmanuel Wormser

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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  16:12:50  Voir le profil
Citation :
J'espère que vous avez notifié le recours gracieux au bénéficiaire...dans les 15 jours de son envoi.

la notification, c'est une lettre en RAR disant :
"vous trouverez ci joint copie intégrale du recours gracieux (ou contentieux...) que j'ai engagé contre l'autorisation d'urbanisme n°XXXX qui a été accordée le ZZ///Z/Z par YYYY à WWW. Ce courrier vaut notification du recours. Signé : le concombre masqué (par exemple!)"

donc si recours gracieux, notification au bénéficiaire.



J'ai envoyé une lettre en RAR au MAIRE (autorité qui a délivré le PC) le 15/11/2006. Comme je devais rencontrer le Maire le 17/11//2006 et que j'espérais qu'il serait compréhensif je n'avais pas envoyé de lettre au bénéficiaire du PC.
Je pensais le faire cette semaine (je suis dans les délais) mais je me demandais sous quelle forme écrite (contenu) lui notifier.
Je vais donc lui faire un courrier selon votre modèle.

Citation :
il dispose de deux mois pour en accuser réception


Sous quelle forme peut-il en accuser réception ?

Cordialement,
Claudine


Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  16:19:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
par courrier a date certaine (LRAR). En gros, il y indiquera le délai de sa réponse et le fait qu'en cas de non réponse de sa part au bout de 2 mois, vous considèrerez que refus tacite pouvant faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants, etc...

a noter: cette procédure est rarissime en collectivité... à ma connaissance, en général, on a refus explicite ou implicite dans ce délai.
je l'ai déjà rencontrée pour une demande de déféré préfectoral, le préfet accusant réception au bout d'un mois puis réponse 1mois et demi après...

Rappel : je ne suis pas avocat.

cordialement
Emmanuel Wormser

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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  16:50:50  Voir le profil
Selon le COnseil d'Etat (avis, Section, Damon 2004 http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0432.shtml

Les dispositions de la loi du 12/04/2000, de son décret d'application du 6/06/2001 (de mémoire) et du code de justice administrative (R.421-5 notamment) ne sont pas applicables en matière d'urbanisme.

Le maire n'a donc pas à "accuser réception" du recours gracieux, sous réserve bien entendu de la signature de l'AR postal, en adressant au demandeur une lettre l'informant des délais de recours.

Une fois le recours gracieux reçu par le maire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. A l'issue de cette période, il est réputé avoir rejeté le recours et l'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le TA, que le maire ait ou non accusé réception, que la décision de rejet comporte ou non la mention des voies et délais de recours (sous réserve bien sur, comme l'a expliqué Emmanuel, que le recours gracieux ait été notifié au titulaire du PC, sans quoi il n'a aucun effet interruptif).

Bien cordialement,

Vincent.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  17:22:08  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Merci Vincent pour des précisions.

Donc, Cloclo, deux mois à partir de votre demande.

Cependant, Vincent, qu'en est-il si l'administration saisie d'un recours gracieux indique, dans un accusé réception qui est donc facultatif, des délais ne correspondant pas à cette règle ?

De plus, l'arrêt du CE ne répond que pour un recours gracieux ou hiérarchique. Quelle règle s'applique à la demande de déféré préfectoral (arrêt Brasseur?)?

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2006 17:24:44
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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 20 nov. 2006 :  17:27:42  Voir le profil
Je pense que pour le préfet la régle est la meme et qu'il ne faut surtout pas attendre que le préfet accuse réception de la demande de déféré au sens du décret du 6 juin 2001 pour computer le délai de réponse implicite et, partant, de recours contentieux.

Si la commune accuse réception d'une demande de retrait en fixant un délai de réponse, en ppe, cela ne change rien puisque cet accusé doit évidemment indiquer la date de réception postale de la demande de retrait. L'accusé réception ne fera donc qu'informer le requérant sur ses droits. Son existence et son absence sont neutres sur le délai de recours contentieux.

Bien cordialement,

Vincent
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  14:55:52  Voir le profil
Citation :
la notification, c'est une lettre en RAR disant :
"vous trouverez ci joint copie intégrale du recours gracieux (ou contentieux...) que j'ai engagé contre l'autorisation d'urbanisme n°XXXX qui a été accordée le ZZ///Z/Z par YYYY à WWW. Ce courrier vaut notification du recours. Signé : le concombre masqué (par exemple!)"



Dans le courrier à destination du pétitionnaire pour l'informer du recours gracieux, est-il mieux de joindre une copie de la lettre envoyée au Maire ou de recopier le texte ?

Citation :
Si la commune accuse réception d'une demande de retrait en fixant un délai de réponse, en ppe, cela ne change rien puisque cet accusé doit évidemment indiquer la date de réception postale de la demande de retrait. L'accusé réception ne fera donc qu'informer le requérant sur ses droits. Son existence et son absence sont neutres sur le délai de recours contentieux.


Merci pour cet éclairage. Au cas où toutefois je recevrais une lettre du Maire, je vous copierais son contenu sur le forum afin d'aider la communauté.

Cordialement,
Claudine

Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  15:30:05  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous joignez une photocopie du courrier au maire à un courrier en LRAR précisant "ceci est la notification d'un recours gracieux adressé le XXX à ZZZ le TTT contre le PC AAA accordé le JJJJ à PPPP."

quant aux délais, Vincent à qui j'ai confié en MP un exemple de délai de réponse adressé par l'administration m'a totalement convaincu. Donc suivez strictement son conseil.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  21:53:42  Voir le profil
Bonsoir,

La lettre pour le pétitionnaire est rédigée suivant vos conseils.
Je la posterai demain. Je suis donc toujours dans les délais comme la lettre à la Mairie a été postée le 14/11/2006. Si j'ai bien compris j'ai jusqu'au 28/11/2006 pour envoyer celle au pétitionnaire.
J'ai prévenu ce WE le pétitionnaire qu'il allait recvoir un courrier de ma part. Je lui ai dit que je préfèrerais trouver un accord amiable. Mais il a refusé toute conversation en me disant : "Tant que je serai vivant, je ne changerai rien à mon plan de construction!." Pas cool...
J'aurais préféré ne pas avoir à lui envoyer l'intégralité du courrier transmis au Maire pour le recours gracieux car je fais référence à la jurisprudence TERNON qui va bientôt ne plus être d'actualité dans ce cas, ce qui veut dire que le Maire ne pourra plus lui retirer le permis de construire. Donc je ne vois pas bien ce que le maire va pouvoir faire pour arranger l'affaire !!!
A suivre...
Bonne soirée,
Claudine


Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  22:15:48  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Les arguments de procédure juridique sont sans importance (Ternon...), et, pour l'instant, Ternon est toujours applicable et rien n'indique que ça va changer dans les 2 mois qui viennent.

Dans un recours gracieux, on n'est même pas obligé de mettre du juridique, c'est tout dire !

Au contentieux, par contre, il faudra être précis, solide, ....
Le recours gracieux ne sera que cité au contentieux, avec comme pièce jointe essentielle copie des certificats de dépots des LRAR car ça prouve la prorogation de délai.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2006 22:22:39
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Cloclo
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 13 janv. 2007 :  15:34:07  Voir le profil
Bonjour,

La date de buttoir pour la réponse du Maire concernant mon recours gracieux arrive à échéance le 15/01/2007, soit lundi prochain.
Il va donc falloir passer à la vitesse supérieure avec un recours au TA en contentieux.
Comme la construction du voisin avance tout de même (il vient de faire poser sa charpente), je voudrais savoir s'il est possible de faire un courrier au juge des référés du TA afin de faire arrêter les travaux avant de déposer mon recours contentieux, le but étant que la construction n'avance pas trop ?

Cordialement,
CB

P.S. Vous trouverez sur ce topic http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48273 les dégâts causés par la construction de mon voisin.



Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 janv. 2007 :  20:32:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je rappelle que l'attaque au TA se fait contre l'acte d'urbanisme au titre de la violation de règles d'urbanisme et non au titre de dégat ressortant du droit civil....

vous pouvez effectivement engager une procédure de référé suspension : ce n'est pas une simple lettre mais une autre requête, de même forme que celle au fond, parallèle à celle là d'ailleurs .

cette demande de référé-suspension (à écrire en gros sur l'enveloppe et sur la première page du recours, doit être accompagnée de la copie de la requête au fond, montrer l'urgence de la suspension, montrer que l'autorisation d'urbanisme contient suffisamment d'irrégularités pour que son illégalité soit "pressentie", et bien sur être notifiée au maire et au pétitionnaire de l'autorisation.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Cloclo
Contributeur senior

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Posté - 29 janv. 2007 :  18:32:38  Voir le profil
Bonjour,

Le TA statue-t-il uniquement sur la violation des règles d'urbanisme ou dois-je aussi amener des éléments au dossier pour indiquer que la construction me porte préjudice ?

Pour saisir le juge des référés, vous indiquez que deux conditions sont nécessaires : l'urgence (présumée en matière d'urbanisme) et le "moyen sérieux".
Que veut dire "moyen sérieux" ?
Avez-vous des exemples ?

Sinon, j'attends toujours la réponse de mon assureur pour l'activation de la garantie protection juridique.

Cordialement,
CB



Cordialement,
Claudine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 janv. 2007 :  18:50:15  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Cloclo

Bonjour,

Le TA statue-t-il uniquement sur la violation des règles d'urbanisme ou dois-je aussi amener des éléments au dossier pour indiquer que la construction me porte préjudice ?
nécessaire même si succinctement exposé pour montrer que vous avez intérêt à agir
Citation :


Pour saisir le juge des référés, vous indiquez que deux conditions sont nécessaires : l'urgence (présumée en matière d'urbanisme) et le "moyen sérieux".
Que veut dire "moyen sérieux" ?
telle règle du POS ou du code de l'urba n'est pas respectée
Citation :

Avez-vous des exemples ?

Sinon, j'attends toujours la réponse de mon assureur pour l'activation de la garantie protection juridique.

ne vous faites pas avoir par les délais...
Citation :

Cordialement,
CB





cordialement
Emmanuel Wormser

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Cloclo
Contributeur senior

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Posté - 11 févr. 2007 :  22:26:35  Voir le profil
Bonsoir vroomsi,

J'ai été absente et n'ai pas pu m'occuper du dossier.

En ce qui concerne la présentation de mon préjudice puis-je simplement relater :
- que la maison de ma mère va se retrouver entourée de deux murs dont un qui fera 7,32m de hauteur et que l'on se sent oppresser quand on est à l'avant de la maison ?
- que l'extension effecué par mon voisin va diminuer la valeur de la maison de ma mère ?
Ces raisons, qui ne sont que subjectives, sont-elles suffisantes ?

En ce qui concerne le non-repect des règles d'urbanisme, là, j'ai une tonne d'arguments.
Par exemple si celles-ci avaient été respecté, le mur qui va faire 7,32m aurait dû faire au maximun 3,2m si ma mémoire est bonne.

Voilà pour ce soir,
Cordialement,
Claudine

Cordialement,
Claudine
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