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Suite a une assemblé générale, le president du conseil syndicat et t'il dans l'obligation de signer le procès verbale de cette assemblé de suite ou peut il avoir un temps de reflection afin de relire le procès verbal a tété reposé? quels sont les disposition a prendre lorsque le syndic fait pression pour cette signatures je vous remercie de vos reponces
La réponse vous est donnée par le premier alinéa de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 :
Citation :Article 17
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Qu'elle peut être la sentence si ce n'est pas exécuté , SVP? Car dans une résidence bien tenue par le CS et avec bon syndic, j'ai réclamé le PV puisque si signature existe le JOUR de l'AG, l'expédition doit se faire dans les 2 jours. Or 1 mois après , ce qui n'est pas dans ses habitudes, ce syndic n'avait toujurs rien expédié : il attendait la signature du Président (de séance et du CS). ????? Après mon coup de fil , tout est rentré dans l'ordre rapidement.
Désolée pour la faute d'orthographe que j'ai corrigé à tord au dernier moment.
Petit conseil que j'avais déjà donné. Vous êtes en droit de demander la photocopie du PV à la cloture de l'AG. Maintenant il est vrai que les PV sont pré-imprimés ce qui peut exclure des changements importants ou pas lors du recopiage - Ne rigolez pas, cela m'est arrivé - Malgré la signature donnée. Vous savez bien que ce sont des pages volantes............
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains.
Ayez le courage de remonter les pages qui quelquefois font plus de 90 composés de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE
signature de procès verbale d'assemble générale
Forum fermé
Posté - 16 mars 2006 : 23:09:05
