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 ENL rapport déposé le 22 mars 2006 (2e lecture)
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Hector
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 24 mars 2006 :  11:49:34  Voir le profil
Dans le cadre du vote de la loi portant engagement national pour le logement, les modifications votées en 1ere lecture ont fait l'objet d'un 2e rapport au sénat avec un tableau comparatif des textes :

Rapport n° 270 (2005-2006) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 mars 2006

http://www.senat.fr/rap/l05-270-2/l05-270-2.pdf

Les pages 188 à 194 concernent la copropriété

Hector
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 24 mars 2006 :  13:25:19  Voir le profil

merci pour l'info et la précision des n° de pages...
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