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bripert
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 02 avr. 2004 :  09:38:22  Voir le profil
bonjour ,
Depuis un mois mon chauffe-eau ne fonctionne plus mon bailleur m'a envoye un dépanneur qui n'a rien pu faire "il est fichu " m'a-t-il dit, mon bailleur ne veut rien entendre et me dit que la réparation est à ma charge, que dois-je faire? il m'a sorti une loi à laquelle je ne crois pas aidez-moi svp je suis agée avec peu de ressources et j'ai le sentiment qu'il me ment .
Merci à vous tous .

bripert
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 02 avr. 2004 :  09:55:37  Voir le profil
Le tout est de savoir pourquoi le bailleur vous dit que la réparation est à votre charge ?
Avez vous souscrit un contrat d'entretien (obligatoire), ce peut-être la raison pour laquelle il y a un différend entre vous.

Deuxième point quel âge a ce chauffe-eau ? Car au bout de 10 ans d'âge on peut considérer qu'il est mort de chez mort !

Si c'est le cas votre propriétaire doit vous le remplacer, la notion de logement décent de la loi de 2002 impose la production d'eau chaude au locatiare, si votre bailleur ne veut rien entendre, contactez une association de défense et faites vous représenter devant le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble... c'est hélas la seule solution à mon avis.

Maryne
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bruno_bellini
Pilier de forums

205 réponses

Posté - 02 avr. 2004 :  12:38:17  Voir le profil
L'age du ballon n'a rien à voir et ne regarde pas le locataire.
Le propriétaire loue avec des installations qui doivent fonctionner.
Ne vous laisser pas faire, si le ballon est à remplacer, c'est à la charge du propriétaire.
De plus, il faut savoir qu'un ballon est garantie 5 ans contre la corrosion de la cuve et 2 ans sur la partie électrique.
Un ballon de 5 ans + 1 jour qui fuit n'est pas rare.



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Arizanne
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 04 avr. 2004 :  18:24:43  Voir le profil
Citation :

Avez vous souscrit un contrat d'entretien (obligatoire) ?



Ah bon ? Il est obligatoire de souscrire un contrat d'entretien pour un chauffe eau par un professionnel ? Même si c'est pas marqué sur le bail ? Même si le locataire estime pouvoir le faire lui-même (vidange)?

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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 04 avr. 2004 :  18:40:26  Voir le profil
Pourquoi poser toujours les mêmes questions ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10304

Maryne
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Arizanne
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 06 avr. 2004 :  23:29:16  Voir le profil
Pourquoi je pose toujours les mêmes questions ?!
Parce qu'il y a des gens qui laissent croire que les locataires sont obligés de souscrire à un contrat d'entretien de chauffe eau !
Qui le prouve ?
Je ne suis pas experte sur le sujet mais aucun des nombreux documents que j'ai consultés ne prouve que le locataire soit tenu de souscrire à un contrat de ce genre.

Le site de légifrance rappelle les obligations du locataire. Parmi celles ci :
"• assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail.
• réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées, pendant la durée du contrat, dans les parties du logement dont il a l'usage exclusif à moins qu'il prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
• effectuer les réparations locatives définies par décret."

Extrait du décret n°87-712 du 26 août 1987 listant les réparations locatives :
"IV. - Installations de plomberie. (...) d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

—————
Voyez vous ici quelque chose qui prouve que l'on soit obligé de souscrire un contrat d'entretien ?
De plus, 2 plombiers m'ont dit que ce n'était pas obligé (je sais, c'est pas une preuve ! ;) et un m'a dit que ça le serait s'il s'agissait d'un chauffe eau au gaz. (et j'ai un chauffe eau électrique).
________
Bien à vous,




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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 07 avr. 2004 :  02:02:08  Voir le profil
Arizanne,

Dans le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (lien: http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp ), au chapitre d), on peut lire:
Citation :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.


1. Pouvez vous me dire ce que signifie vous les passages en gras?
2. Vous sentez-vous capable de le faire vous-même?
3. Pouvez-vous prouver que vous avez fait cet entretien, en cas de panne ou d'incident de fonctionnement?

Prados
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 07 avr. 2004 :  12:40:16  Voir le profil
J'ai d'ailleurs répondu précédemment qu'une de mes locataires (lorsque je louais en vide) a vu sa demande de remplacement rejetée par le TI parce qu'elle n'avait pas souscrit de contrat d'entretien.
La jurisprudence me donne quand même raison !

Maryne
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Sander
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 24 août 2005 :  12:31:58  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Prados

Arizanne,

Dans le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (lien: http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp ), au chapitre d), on peut lire:
Citation :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.


1. Pouvez vous me dire ce que signifie vous les passages en gras?
2. Vous sentez-vous capable de le faire vous-même?
3. Pouvez-vous prouver que vous avez fait cet entretien, en cas de panne ou d'incident de fonctionnement?

Prados



"corps de chauffe" = radiateur .. on ne parle pas de l'élément situé dans le chauffe eau (résistance électrique).
"Nettoyage des dépots de calcaire" : là c'est la section "Eviers et appareils sanitaires" et à ce que je sache un chauffe eau n'est pas un appareil sanitaire. Sinon cette remarque serait dans la section d).
Pour info : appareils sanitaires = robinet, éviers, bidets, WC, baignoire, pommeau de douche .... où il est demandé d'oter le calcaire.

Utiliser la loi c bien ... encore faut il maitriser les termes techniques utilisé
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 24 août 2005 :  18:15:51  Voir le profil
Sander,

Vous "déterrer" un sujet de plus d'un an ou vous affirmez tout aussi péremptoirement que sur le sujet en cours

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28677&whichpage=1

Qu'un corps de chauffe appartient uniquement à
Citation :
"corps de chauffe" = radiateur


Relisez ce qu'indique Joulia sur le sujet cité et vous verrez que
Citation :
Utiliser la loi c bien ... encore faut il maitriser les termes techniques utilisé
s'applique à votre égard



Christophe
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