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 Sujet  |
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fopaexagerer
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 19 août 2005 : 07:14:17
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Le bailleur mandate un gestionnaire (agence ou autre).
Le bailleur rémunère donc le gestionnaire.
Quand le gestionnaire réclame des frais de relance, c'est indirectement le bailleur qui les réclame au locataire.
Le coût proposé étant au moins 10 fois supérieur aux tarifs postaux en vigueur, ces "frais" sont bien plus que des frais. Ca ressemble vraiment à une rémunération.
Or le gestionnaire n'a pas le droit d'être rémunéré par le locataire.
Le bailleur non plus.
Abus OR NOT abus ?
Qui peut répondre juridiquement à cela.
Bien à vous.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 10:12:45
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Si mention de "frais de relance" ==> ABUS
Par contre, si votre bail stipule qu'en cas de paiement en retard (clause pénale), des "pénalités" (en general tournant autour de 10% du montant du loyer), alors oui, c'est permis.
c'est qd même un peu normal entre nous, vous signez un contrat et vous vous engagez à payer pour une date précise. si pbl, le mieux étant de trouver arrangement avec le bailleur et d'établir un plan d'apurement. Cela vous couvrira et montrera votre bonne volonté, si les relations s'enveniment et que vous deviez passer devant le juge.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 11:10:18
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Si mention de "frais de relance" ==> ABUS
Par contre, si votre bail stipule qu'en cas de paiement en retard (clause pénale), des "pénalités" (en general tournant autour de 10% du montant du loyer), alors oui, c'est permis.
Je me demande si 10% de pénalité,ce n'est pas abusif.
Pour exemple un loyer de 600€,cela équivaut à 60€ de pénalités(pour 1 mois),il faudrait justifié à quoi correspond ces 60€.C'est le montant(environ) d'un commandement à payer d'huissier sans que cela a été fait! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 19:27:51
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
[quote]Initialement entré par Joulia
Je me demande si 10% de pénalité,ce n'est pas abusif.
Pour exemple un loyer de 600#65533;,cela équivaut à 60#65533; de pénalités(pour 1 mois),il faudrait justifié à quoi correspond ces 60#65533;.C'est le montant(environ) d'un commandement à payer d'huissier sans que cela a été fait!
Une pénalité civile n'a pas de contrepartie en "travail". Ca correspond à une inexécution, un retard de paiement, une faculté de dédit.... Le juge peut moduler en plus ou en moins lorsqu'elles paraissent ridicules ou exhorbitantes. 10% pour un loyer en retard semble être une normalité. Ces pénalités peuvent se cumuler avec des frais de dépens comme ceux relatifs à un commandement de payer si l'affaire dégénère en justice. C'est un gros raccourci.
Donc moralité : les paiements doivent toujours être faits à l'heure. |
Edité par - LeNabot le 19 août 2005 19:29:24 |
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antonov
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 16:58:54
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Si mention de "frais de relance" ==> ABUS
Par contre, si votre bail stipule qu'en cas de paiement en retard (clause pénale), des "pénalités" (en general tournant autour de 10% du montant du loyer), alors oui, c'est permis.
c'est qd même un peu normal entre nous, vous signez un contrat et vous vous engagez à payer pour une date précise. si pbl, le mieux étant de trouver arrangement avec le bailleur et d'établir un plan d'apurement. Cela vous couvrira et montrera votre bonne volonté, si les relations s'enveniment et que vous deviez passer devant le juge.
Je me pose une question à ce propos.
Bien sûr il me paraît normal qu'un bailleur se protège contre les locataires mauvais payeurs avec ce genre de clause pénale dissuasive.
Mais à l'inverse, pourquoi ne pourrait-on pas prévoir dans les baux des clauses pénales "symétriques" à celle-ci, à l'encontre des bailleurs indélicats (cela existe) qui n'exécutent pas correctement leurs obligations ?
En effet, un bailleur peut facilement imputer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer (ce qui lui permet d'avoir recours à des procédures juridiques plus simples en cas de non paiement de ces pénalités) ; en revanche, que peut faire un locataire qui a des réclamations fondées, par exemple à l'encontre d'un bailleur qui n'execute pas des travaux à sa charge (peut être en espérant que le locataire oublie ou bien à bout de patience fasse les travaux lui-même ?), sinon engager une procédure auprès d'un tribunal ?
En outre, parfois ces travaux sont urgents (fuite, panne de chauffage ...) et le locataire ne peut pas se permettre de perdre du temps en envoyant des RAR au bailleur ou en engageant une procédure ...
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 17:07:16
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Oui mais pour ce qui est des travaux, il y a un hic : il n'y a pas réellement de pénalités prévues pour le locataire qui ne satisfait pas à ses obligations ou qui "empiète" sur la vie des autres (nuisances sonores, dégradations des parties communes..). Là aussi, dans l'autre sens, il y a des procédures à suivre.
En revanche, votre idée me semble séduisante en tant que pénalité pour non restitution du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois sans fourniture de justificatifs. Cela inciterait certainement certains bailleurs peu scrupuleux à faire attention à leur calendrier....
zajou |
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antonov
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 17:25:35
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Certes,
Mais pour le DG, c'est déjà prévu, le locataire lésé peut réclamer en sus les intérêts de retards au taux en vigueur.
Mais cela ne le dispense pas d'une procédure, car je doute fort qu'un bailleur s'impute des intérêts de retard de son plein gré.
Ceci dit, peu de locataires, une fois leur DG récupéré, auront le courage de se lancer dans une procédure pour réclamer des intérêts de retard ...
Je crois surtout que les relations bailleurs/locataires seraient à améliorer sur la question des travaux urgents : le locataire devrait avoir le droit de faire des travaux de son propre gré et en réclamer le remboursement au bailleur (si ces travaux sont à la charge de ce dernier, bien sûr). |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 17:27:03
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Si mention de "frais de relance" ==> ABUS
Par contre, si votre bail stipule qu'en cas de paiement en retard (clause pénale), des "pénalités" (en general tournant autour de 10% du montant du loyer), alors oui, c'est permis.
c'est qd même un peu normal entre nous, vous signez un contrat et vous vous engagez à payer pour une date précise. si pbl, le mieux étant de trouver arrangement avec le bailleur et d'établir un plan d'apurement. Cela vous couvrira et montrera votre bonne volonté, si les relations s'enveniment et que vous deviez passer devant le juge.
Bonjour,
Ces pénalités ne seraient valables que s'il y a une contre-partie envers le proprio:
-Pour exemple,baisse de 10% du loyer tant qu'il n'assure pas les réparations qui lui incombent.
C'est donnant-donnant,c'est normal.
Pas de pénalités pour le proprio indiquées dans le bail,"NIET" pour ceux du locataire! |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 18:13:26
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C'est vrai que pour le DG c'est déjà prévu...mais tellement petitement que vous avez tout juste de quoi vous payer un carambar 
Quand vous devez relancer des bailleurs qui font la sourde oreille, cela ferait un moyen de pression intéressant.
Pour ce qui est des travaux, je comprend votre raisonnement mais je reste plus sceptique parce que cela obligerait les propriétaires à payer pour des entrepreneurs qu'ils n'auront pas eu la liberté de choisir. Avec les tarifs qui peuvent aller avec...Il n'y a plus vraiment en ce cas de liberté en cas quant à la gestion du bien. Si l'entreprise de réparation X coûte 5 fois plus cher que l'entreprise Y, comment contester ?
zajou |
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antonov
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 22:45:01
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Citation :
Initialement entré par zajou
Pour ce qui est des travaux, je comprend votre raisonnement mais je reste plus sceptique parce que cela obligerait les propriétaires à payer pour des entrepreneurs qu'ils n'auront pas eu la liberté de choisir. Avec les tarifs qui peuvent aller avec...Il n'y a plus vraiment en ce cas de liberté en cas quant à la gestion du bien. Si l'entreprise de réparation X coûte 5 fois plus cher que l'entreprise Y, comment contester ?
Même pour des travaux urgents il y a toujours moyen de faire établir deux ou trois devis ... Et de toute manière, le juste prix est connu, il ya des références ... Si le locataire pouvait agir sans l'autorisation préalable du propriétaire pour des travaux urgents, alors il lui appartiendrait de s'assurer que le prix est correct, sinon le remboursement ne pourrait être que partiel ... On pourrait aussi imaginer annexer au bail la liste des prestataires préconisés par le propriétaire ...
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