ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 A signaler : textes, jurisprudences, articles...
 Débats & Suggestions sur la loi
 fiscalite des comptes séparés
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

JD
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 17 janv. 2004 :  15:31:02  Voir le profil
Les modifications de la loi de 1965 par la loi « dite SRU » de 2000 prévoient, entre autres dispositions, l’ouverture de comptes bancaires séparés de ceux du syndic gestionnaire, aux noms des syndicats de copropriété.

Compte Association Syndicale (loi de 1865),
Comptes Syndicats principaux,(loi de 1865)
Comptes des groupes de copropriété.(loi de 1865)

Avant de présenter une résolution à la prochaine assemblée générale des copropriétaires au mois de mai prochain, nous nous posons les questions suivantes :

Ø Quel sont les dispositions fiscales applicables à ces comptes ?

Ø Pouvons nous placer cet argent (comptes travaux) sur un compte rémunéré (type dépôts à terme ou autres) ?
Les comptes de charges courantes ne devraient être pas placés car il y a de nombreux mouvements ?
Ø Les intérêts produits doivent-ils être intégrés aux revenus imposables par les copropriétaires chaque année ?
Ø Si le compte est débiteur les copropriétaires peuvent-ils déduire ces sommes de leurs revenus ?
Ø La fiscalité du compte de l’association est-elle différente de celle des comptes des syndicats ?


Signaler un abus

clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 17 janv. 2004 :  23:03:45  Voir le profil
Bonsoir JD,

Un compte bancaire séparé et réservé aux seules flux financiers d'une copropriété est de mise en copropriété.

Pour les copropriétés gérées par un profesionnel, l'Assemblée Générale peut en être décidé autrement à la majorité de l'article 25 (art. 18 de la Loi).

Des excédants de trésorerie comme des avances sur travaux peuvent être placés par le syndic sur des comptes rémunérateurs sans risque.

Les intérêts acquis chaque année doivent théoriquement être déclarés à l'administration fiscale par chaque copropriétaire dans la proportion de la quote-part des tantièmes de copropriété de chacun.

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Signaler un abus Revenir en haut de la page

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 18 janv. 2004 :  10:54:21  Voir le profil  Voir la page de JPM
Je pense qu'il y a une petite erreur matérielle sur la réponse au demeurant exacte de Clemouel. On peut donc refaire le point

> La rémunération d'un compte bancaire ordinaire ordinaire est interdite en France. C'est donc le cas pour le compte séparé du syndicat. Serait-elle autorisée qu'en pratique, il ne faudrait pas compter sur la possibilité de rémunération.

> Les provisions sur travaux futurs doivent être placées. Idem éventuellement pour un produit exceptionnel dans l'attente de son affectation. Le mode de placement doit exclure toute possibilité de dévalorisation nominale. Si le syndicat place 2 000 euros, il ne doit pas risquer de n'en retrouver que 1 850 au moment de la reprise des fonds. Les revenus sont théoriquement répartis entre les copropriétaires. Leur modestie fait qu'il y a une tolérance sur ce point de l'administration.

> Au lieu de se chamailler, les organisations diverses auraient mieux fait de se concerter pour présenter une proposition commune permettant l'exonération explicite sous conditions, assortie d'un texte bien ficelé. L'intérêt national est de faciliter l'entretien et l'amélioration des immeubles. Même l'emploi y trouve son compte.

> Je ne vois vraiment pas à quel titre les copropriétaires pourraient effectuer une déduction fiscale parce que le compte de leur syndicat est débiteur ???

> Les associations syndicales présentent un certain particularisme. Alors que le patrimoine du syndicat des copropriétaires est un patrimoine de transit, transparent, non vide mais toujours égal à zéro, on admet actuellement que l'association syndicale dispose d'un patrimoine autonome, effectif et non transparent. Il pourrait y avoir des conséquences fiscales mais la situation est incertaine actuellement

> Les statuts respectifs des syndicats coopératifs et des unions de syndicats doivent également être examinés à cet égard.

> Le spectre de la TVA est présent dans tous ces cas. L'administration lorgne depuis longtemps les services rendus par ces entités juridiques au profit des copropriétaires et syndicataires. Elle a toujours précisé que le défaut d'assujettissement reste une simple tolérance. Cette tolérance vient de disparaître pour les résidences avec services, dans certains cas de figure.

L'ensemble de la question doit faire l'objet d'une mise à jour et vous avez fort bien fait de poser cette question.

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com