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Le vendeur est décédé durant nos démarche de tentatives de règlement à l'amiable. La succession refuse de continuer cette démarche et refuse de nous indiquer les noms des exécuteurs testamentaires. Que puis-je faire? Ont-ils le droit de ne pas nous informer? Note, il ont informer l'avocate de la défunte de ne rien nous dire à nous et à notre avocat... Est-ce par vengeance? Nous pensons que oui! Nous avons été de bonne foie et conciliant depuis le début. Que faire maintenant, nous faire un recours devant la justice contre la succession, mais comment? Nous ne savons pas à qui l'adresser! De plus, je crois que leurs mauvaises foies leurs nuira en cours si c'est eux les exécuteurs... s.v.p. donnez moi de précieux conseils. merci.
Bonjour, S'agit il de droit canadien, québecquois ou français ? En France les notaires sont tenus par le "secret professionnel". sauf à en être déliés pas les ayants-droit. Vos démaches avec l'éventuel vendeur décédé ne doit pas engager la succession ou l'exécuteur testamentaire. Mais ,c'est le genre de question qu'il vaut mieux poser à un avocat ou un autre notaire que celui où a été déclaré cette succession. Cordialement
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Sujet fermé
Posté - 21 févr. 2004 : 06:26:04
