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Milie
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  13:43:48  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de recevoir mon solde des charges pour 2003. Je suis locataire depuis octobre 2002. Quand j'ai pris l'appartement, le gestionnaire de bien m'a indiqué que l'installation de l'ascenseur avait été votée par les co-propriétaires, et celle ci a débuté le 28/01/2004 (et l'ascenseur est toujours en travaux, donc inutilisable encore). Cependant, on me demande de regler un "entretien ascenseur" et une "création ascenseur" pour les charges de 2003. L'ascenseur n'est même pas installé!! Est-ce légal? Y-a-t-il une loi sur laquelle je pourrais me reporter?
Merci beaucoup
Milie

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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  22:16:51  Voir le profil
Bonoir Milie,

On supposera que vous êtes titulaire d'un contrat de location non-meublé régit par la Loi du 1989 (cas le plus courant).

Un locataire ne participe pas directement à l'installation d'un ascenseur.

En revanche, il participe bien intégralement au montant du contrat simple de l'ascensoriste ou à hauteur de 73 % pour un contrat complet.

Si l'ascenseur n'est toujours pas installé, il est évident qu'un copropriétaire (et même un copropriétaire) n'a pas à payer une participation.

D'autant que généralement la maintenance est gratuite la première année d'installation.

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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marie2pl
Pilier de forums

243 réponses

Posté - 04 mars 2004 :  18:01:32  Voir le profil
Citation :
Si l'ascenseur n'est toujours pas installé, il est évident qu'un copropriétaire (et même un copropriétaire) n'a pas à payer une participation.

En effet comme Cyril vous le dit, les charges récupérables sont celles exigibles "en contrepartie des services liés à l'usage des différents éléments de la chose louée".
Marie

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