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JPM
Modérateur

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 21 PostĂ© - 31 mars 2020 :  13:57:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Preuve des dangers de la requête avec une procédure non contradictoire




Signature de JPM 
La copropriété sereine


kikiladoucette
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  12:07:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Sunbird

Ce n'est pas simple de lire sur un site, surtout lorsqu'on fait un pavé.

L'ordonnance s'adresse au SDC et à ses copropriétaires, c'est à un copropriétaire de demander sa rétractation.
Je n'est pas dit le contraire. Et en ma qualité d'assigné je relève que la rétractation a été faite par le syndic et au nom du syndic sortant.
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

kikiladoucette
Contributeur senior

France
648 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  12:12:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Preuve des dangers de la requête avec une procédure non contradictoire





Je ne sais pas si je dois interpréter votre remarque comme une observation d'ordre général ou comme une critique sur la façon dont a été suivi l'art.17 par mon avocat?
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

JPM
Modérateur

7197 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  13:41:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Primo il faut parler de la procédure prévue par l'article 46 du décret du 17 mars 1967.

Pour apprécier le bien fondé de la procédure, il faut connaître la décision qui a remis en place le sortant. Ordpnnance de référé ou retrait de l'ordonnance initiale???

Si vous lej ugez utile pouvez me la passer par message perso.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
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