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alain
Contributeur actif

439 message(s)
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Posté - 30 mars 2020 :  18:27:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
une personne étrangère à la copropriété , a qui un copro a fourni un pouvoir, peut elle etre élue à la présidence de l'AG?

sinon est ce un motif de demande d'annulation? .;
merci


nefer
Modérateur

12857 message(s)
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 1 Posté - 30 mars 2020 :  18:42:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

Bonjour
une personne étrangère à la copropriété , a qui un copro a fourni un pouvoir, peut elle etre élue à la présidence de l'AG?

sinon est ce un motif de demande d'annulation? .;
merci



un arret de la cour de cassation a confirmé l'annulation d'une AG dont la présidence était assurée par un mandataire

il me semble que c'est

Civ. 3e, 13 novembre 2013, n°12-25.682

les syndics professionnels sont diligents lors de l'élection du président pour rappeler cet arret

Édité par - nefer le 30 mars 2020 18:43:54

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1872 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 mars 2020 :  21:28:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer a raison (comme dab )

https://www.village-justice.com/art...s,27214.html
"3 - Le président de séance doit-il nécessairement être un copropriétaire ?
Toute assemblée comporte nécessairement un président.

Cette obligation est prévue à l’article 15 du décret du 17 mars 1967.

Cet article n’indique cependant pas qui peut être désigné en qualité de Président.

La jurisprudence est venue préciser dans un arrêt du 13 novembre 2013 que la fonction de président de séance est réservée aux seuls copropriétaires et, qu’ainsi, un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale. (Cass. 3ème civ., 13 Novembre 2013, n°12-25.682).

À défaut de respecter cette obligation, l’assemblée s’expose à une annulation
"
Signature de Franck1966 
Franck V

alain
Contributeur actif

439 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 mars 2020 :  10:43:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.. compris qu'il s'agit de jurisprudence ..
en fait le président était le conjoint dune femme en indivision d'un lot; c'est probablement limite !

FBO
Contributeur senior



France
549 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mars 2020 :  11:06:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

Merci.. compris qu'il s'agit de jurisprudence ..
en fait le président était le conjoint dune femme en indivision d'un lot; c'est probablement limite !

Bonjour,
Ben non, pourquoi serait-ce limite ? S'il est en indivision, il est copropriétaire également, exactement comme sa femme. L'un et l'autre peuvent être élus à la présidence de séance.

nefer
Modérateur

12857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 mars 2020 :  12:21:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

Merci.. compris qu'il s'agit de jurisprudence ..
en fait le président était le conjoint dune femme en indivision d'un lot; c'est probablement limite !


il faudrait être plus précis!

qui est propriétaire en indivision?

Mr et Mme ?

ou Mme et quelqu'un d'autre?

alain
Contributeur actif

439 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 mars 2020 :  14:43:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci.. çà je ne le sais pas, j'ai suggéré au copro qui a confié son pouvoir de le vérifier !

le comble, c'est que c'est le psdt du CS, présent à l'ag, qui assigne 2,5mois après, le syndicat en justice pour annuler l'AG. sous ce prétexte.. s'il était si compétent, il aurait pu le faire remarquer en AG ! le syndic n'a rien dit.

nefer
Modérateur

12857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 mars 2020 :  18:42:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

merci.. çà je ne le sais pas, j'ai suggéré au copro qui a confié son pouvoir de le vérifier !

le comble, c'est que c'est le psdt du CS, présent à l'ag, qui assigne 2,5mois après, le syndicat en justice pour annuler l'AG. sous ce prétexte.. s'il était si compétent, il aurait pu le faire remarquer en AG ! le syndic n'a rien dit.


le seul moyen de la savoir est de lever la fiche du lot pour connaitre l'identité du ou des propriétaires

comment avez vous calculé le délai?

est ce à partir du lendemain de la notification du PV ?

alain
Contributeur actif

439 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 avr. 2020 :  12:09:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le délai, c'est juste 2 mois après la notification de l'AG ..
selon vous, est ce "raisonnable" que le psdt du CS le reste, dans la mesure où il assigne le syndicat?? n'est ce pas un conflit d'intérêts?

nefer
Modérateur

12857 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 avr. 2020 :  12:16:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

le délai, c'est juste 2 mois après la notification de l'AG ..
selon vous, est ce "raisonnable" que le psdt du CS le reste, dans la mesure où il assigne le syndicat?? n'est ce pas un conflit d'intérêts?


s'il a assigné plus d e2 mois après la notification, ilsera débouté...quand le tribunal pourra statuer

concernant la présidence du CS, la question est à régler au sein du CS puisque ce sont les membres du CS qui élisent leur président

Sunbird
Pilier de forums

3745 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 avr. 2020 :  19:27:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"est ce "raisonnable" que le psdt du CS le reste, dans la mesure où il assigne le syndicat?? n'est ce pas un conflit d'intérêts?"

C'est au CS de prendre la décision de nommer ou pas un nouveau président de CS.

Je ne vois pas de conflit d'intérêt qu'un copropriétaire assigne le SDC, car il le fait comme copropriétaire.

Par contre le SDC devrait se poser la question pourquoi un copropriétaire l'assigne.



rambouillet
Pilier de forums

16555 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 avr. 2020 :  08:01:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
une personne étrangère à la copropriété , a qui un copro a fourni un pouvoir, peut elle etre élue à la présidence de l'AG?

si cette personne est étrangère, elle n'est pas dans l'indivision.... mais qui a dit qu'elle était étrangère ?

A signaler que ce n'est pas le président(e) du CS qui a assigné, mais un(e) copro qui par ailleurs est aussi président(e) du CS

citation:
le comble, c'est que c'est le psdt du CS, présent à l'ag, qui assigne 2,5mois après, le syndicat en justice pour annuler l'AG. sous ce prétexte..

Assigner 2,5 mois après l'AG ne signifie pas qu'il est hors délai, car c'est 2 mois après la "notification" du PV et à condition qu'il soit opposant ou défaillant

citation:
j'ai suggéré au copro qui a confié son pouvoir de le vérifier !

ça c'est marrant, il doit bien le savoir quand même

A signaler que les syndics ne savent pas toujours qui se trouvent dans les indivisions, ni même s'il y a indivisions : bien souvent en cas de mutation à titre gracieux, donation et succession les notaires ont une fâcheuse tendance a "oublié" de notifier au syndic les mutations.... perso, je dois me "battre" à chaque fois pour avoir cette mutation

nefer
Modérateur

12857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 avr. 2020 :  09:45:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tant qu'une mutation à titre onéreuse ou gratuite n'a pas été notifiée au syndic (= en RAR) , le syndic adresse tous les courriers, convocations aux copropriétaires dont il a été notifié

donc la présidence ne peut être assurée que par un des copropriétaires inscrits sur la feuille de présence: à défaut l'AG peut encourir une nullité

alain
Contributeur actif

439 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 avr. 2020 :  11:19:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je précise un point. ce copro ( aussi psdt du CS) a voté ( comme tous) la nomination de cette personne comme psdt de l'AG.

à mon avis, la demande d'annulation de l'AG tombe à l'eau, elle ne serait valide que s'il avait voté contre? Me "courge3?

rambouillet
Pilier de forums

16555 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 03 avr. 2020 :  13:56:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas sur car il peut (peut-être) arguer avoir découvert à postériori le fait qu'elle n'était pas copropriétaire..... (???)

Sunbird
Pilier de forums

3745 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 03 avr. 2020 :  14:12:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous verrez bien ce qui en est sachant que le dossier est au TGI cela ne sert à rien de faire un feuilleton.
 
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