Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 APPLICATION DU CODE RURAL - FRICHE OU SOUS-EXPLOIT
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

Gavroche
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Gavroche est déconnecté

PostĂ© - 03 juil. 2021 :  16:06:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je lis sur un blog de paysans qu'il existe un article du code rural qui permettrait au préfet d'enjoindre à un propriétaire de mettre en valeur son terrain sous peine de se le voir quasiment confisqué (bail rural imposé)

Article L125-1
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.

A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.


Je m'interroge sur le champ d'application de cet article. Il ne précise nullement qu'il doit s'agir d'une parcelle classée en zone agricole.
Dès lors, alors que je souhaite acquérir une habitation entourée de plusieurs hectares de terrain que je souhaite reboiser et aussi revenir en l'état naturel pour encourager la faune et la flore, et consacrer une partie à une prairie alimentant des moutons, suis-je menacé d'une telle quasi-expropriation au moins pour la partie à revenir en taillis (qui a de l'intérêt pour la faune) ?

Votre éclairage serait précieux, avec mes remerciements

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 03 juil. 2021 :  16:38:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
risque très faible si vous êtes occupant
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

vazy
Contributeur vétéran

1363 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 juil. 2021 :  21:43:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et si votre souhait est de reboiser, vous pourrez toujours prendre le statut d'exploitant forestier ;-)

Gavroche
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Gavroche est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 juil. 2021 :  21:35:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à Emmanuel Wormser et à Vazy pour ces réponses pertinentes.
Cordialement
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com