Une partie de la réponse st dans l'article 24 de la loi :
citation:
f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Il est certainement opportun de se préoccuper de la nouvelle législation et de consultyer la dessus un notaire.
Il ne faut pas s'affoler sur citation:
les droit de jouissance privatifs accordés par le passé par des assemblées générales
Dans la plupart des cas le PV de l'assemblée a été publié
On peut dire que le législateur ne s'est pas cassé la tête à prévoir un mode d'emploi