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goutelette
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Posté - 28 août 2020 :  14:39:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je pense que ce sujet, a déjà été traité. De ce fait, vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Il arrive fréquemment que les copropriétaires qui déménagent, partent sans laisser d' adresse. A chaque fois se pose la question: A qui revient le delta ?
Au syndicat ? Ou au lot ?
Sachant que cela peut être " Débit ou Crédit "
A chaque fois, le comptable nous pose la question ( CS)
Existe- il une réglementation qui s'applique à cette situation.?
Vous remerciant par avance

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Goutelette

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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 1 Posté - 28 août 2020 :  14:46:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est au syndic de limiter les "deltas" par le biais du notaire qui a l'obligation de demander le questionnaire (état daté) ainsi que le certificat de l'article 20 pour vérifier que le vendeur est à jour ! Soit il est débiteur et il faut réclamer les sommes avant de donner le certificat, soit il est créditeur et il faut le rembourser.
Lorsque des soldes demeurent, le mieux c'est de les laisser dans les comptes 450 pendant la durée de la prescription au cas où le copropriétaire se manifeste (ou pourquoi pas le syndic le retrouve) puis de passer les soldes en charges exceptionnelles si débits, en produits divers si crédits...


rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 août 2020 :  15:14:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si ces sommes sont des "débits" c'est que le syndic n'a pas fait son travail au niveau de l'état daté et/ou lors de la notification de la mutation.....

si ces sommes sont des crédits, elles doivent restées sur le compte 450 durant 5 exercices révolus. Ensuite, si le copro n'a rien réclamé, l'AG décidera de leur devenir : mise eu crédit d'un exercice de gestion courante, affectation dans les fonds Alur, etc....


goutelette
Contributeur vétéran

1496 message(s)
Statut: goutelette est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 août 2020 :  15:52:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, Merci pour ces informations
Bien cordialement
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Goutelette

JB22
Pilier de forums

4087 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 août 2020 :  20:58:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"si ces sommes sont des "débits" c'est que le syndic n'a pas fait son travail au niveau de l'état daté et/ou lors de la notification de la mutation....."

Ou que le syndic ait fait opposition au paiement du prix et que celui-ci ait été insuffisant, il faut alors solder la compte par pertes.

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 août 2020 :  08:16:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On peut poursuivre un copropriétaire qui a vendu !!

Il est en général facile de le retrouver

Signature de JPM 
La copropriété sereine

goutelette
Contributeur vétéran

1496 message(s)
Statut: goutelette est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 août 2020 :  12:00:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, Je trouve cela, dans mes " Penses bêtes" que j'ai du piquer un jour sur le site. Qu'en pensez vous ? Car j'ai oublié la source .Vous remerciant

MUTATION d’UN LOT
Vis à vis du syndicat, ce qui importe :
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

7367 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 août 2020 :  12:07:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous n'êtes pas dans le cadre de la question posée.

Vous évoquez la procédure normale de cloture de l'exercice.

La question évoque la cloture définitive du compte du vendeur, toutes causes confondues
Signature de JPM 
La copropriété sereine

goutelette
Contributeur vétéran

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Statut: goutelette est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 août 2020 :  15:23:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J
citation:
PM: Vous n'êtes pas dans le cadre de la question posée.
Vous évoquez la procédure normale de clôture de l'exercice.

OK, JPM, En relisant ce texte, j'ai pris conscience, que dans notre cas exposé , le copropriétaire vendeur, était toujours copropriétaire lors de la dernière AG. exer/19. ( Nommé en CR d' AG)
Cela serait donc sont solde d' exercice 19. qui ne pouvais pas apparaître dans le document d'état daté fait env 6 mois avant ( Nous ne recevons pas d'information sur les ventes)
Il est fort possible que la vente étant close chez le notaire, que les copropriétaires vendeurs, ne pensent pas qu'un reliquat de compte puisse exister chez le syndic..
Notre syndic, semble d' état d'esprit désireux de libérer les comptes de ces petits reliquats. Difficile d' être opposant. Nous n'avons jamais vu un copropriétaire venir réclamer quoi que ce soit .
Merci, de m'avoir repris sur mon erreur
Bien cordialement
Signature de goutelette 
Goutelette

Sunbird
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 août 2020 :  21:16:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les promesses/ventes prévoient une clause que c'est sur le nouveau copropriétaire qui fera son affaire du crédit/débit lors de la clôture de l'exercice.

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 août 2020 :  23:31:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui énonce cette règle.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 août 2020 :  06:57:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans le cas présent, on peut penser que ces crédits sont les "avances remboursables" (trésorerie, travaux ou autres...), entre autres, au vendeur qui n'ont pu lui être réellement remboursées (comme prévu à l'état daté) par défaut de nouvelle adresse de l'ex-copro vendeur...

Édité par - rambouillet le 30 août 2020 06:58:02

goutelette
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 30 août 2020 :  10:06:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sunbird: les promesses/ventes prévoient une clause que c'est sur le nouveau copropriétaire qui fera son affaire du crédit/débit lors de la clôture de l'exercice.

La ! La résolution est inversée.
Les syndics possèdent -t-ils obligatoirement " La promesse de vente?"
Signature de goutelette 
Goutelette

Sunbird
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 30 août 2020 :  11:13:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non les syndics n'ont ni la promesse, ni le titre de propriété.

La simple application de l'article 6-2 du décret suffit.

http://leparticulier.lefigaro.fr/ar...7-mars-1967/


JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 30 août 2020 :  12:03:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'article du Figaro n'est pas clair !

Il y a d'une part les règles impératives qui s'imposent au syndic comme aux parties

Pour le syndic, un vendeur devant signer le 12 octobre 2020 est débiteur de l'intégralité de l'appel provisionnel exigible le 1er octobre 2020.

Un appel de fonds pour travaux dont l'exigibilité a été fixée par l'assemblée au 5 octobre est également à la charge du vendeur

Nous venons de voir côté syndic.

Côté notaire il peut y avoir des arrangements entre vendeur et acquéreur. Ils ne peuvent pas être opposés au syndic.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 31 août 2020 :  15:32:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il ne devrait pas y avoir de compte vendeur avec un crédit postérieurement à la signature de l'acte de vente
tous les élements financiers sont inscrits sur l'état daté: que ce soit au crédit ou au débit

concernant les avances remboursables (exemple:l'avance de trésorerie, anciennement appelé fonds de roulement): il est prévu une case à cocher que le syndic remplit pour indiquer si l'acheteur rembourse au vendeur sa quote part ou si le syndic fait le transfert sur le compte de l'acquéreur

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 31 août 2020 :  20:14:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'est rien prévu sur l'état daté à ce point.

Ce sont les notaires qui rajoutent ces fameuses cases et leur écriture est différente d'un notaire à l'autre même aves le questionnaire supposé écrit par la chambre des notaires....

Sunbird
Pilier de forums

3786 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 31 août 2020 :  21:17:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.unis-immo.fr/system/fil...c%202012.pdf

pour l'amiante c'est PC avant 1er juillet 1997 mais pas 1er janvier comme indiqué sur le ducument.
 
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