| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 août 2017 : 10:08:49
|
Quelques quetsions sur le pouvoirs en AG:
Question 1 :
Un copropriétaire confie son pouvoir vierge au syndic, en laissant comme consigne de choisir un mandataire qui agisse dans l'intérêt de la copropriété (si si...).
Au final, sur le pouvoir initialement blanc, le mandataire désigné est étranger à la copropriété (ni résident, ni copropriétaire). Est-ce légal?
Question 2:
Quand un mandataire extérieur à la copropriété est désigné comme mandataire (par un copropriétaire ou non (voir question ci-dessus)), doit-on consigné l'adresse de son domicile?
Question 3:
Un pouvoir non daté est-il légal?
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 31 août 2017 : 10:19:28
|
Merci Pataubagne...
Question 1 : rien d'illégal à cette démarche, un tiers peut tout à fait représenter un copro (sous certaines conditions : majeur, pas sous tutelle ou curatelle, etc...). Et ce mandataire peut tout à fait répondre dans l’intérêt du syndicat, la difficulté étant de savoir : qu'est ce que l’intérêt de la copro ?.
Question 2 : l'adresse du mandataire n'a pas d’intérêt pour participer à l'AG
Question 3 : rien d'illégal, s'il manque la date des signatures
Ce que doit contenir à minima un mandat (qui peut être inscrit sur un document vierge) :
le mandant : nom, prénom, n° des lots, l'adresse des lots et l'adresse de la personne (afin de vérifier la concordance avec la feuille de présence)
Une phrase du type au minimum : "donne pouvoir pour le représenter et voter "
le pour quoi : la date, le lieu et l'heure de l'AG, le nom du syndicat ou de la résidence
Le mandataire : nom, prénom + tout ce qui peut permettre de vérifier l'identité de ce mandataire, donc éventuellement l'adresse et la date de naissance, si une vérification d'identité est faite par le bureau ( )
Les signatures des 2 personnes
|
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 sept. 2017 : 10:03:41
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
Question 1 : rien d'illégal à cette démarche, un tiers peut tout à fait représenter un copro (sous certaines conditions : majeur, pas sous tutelle ou curatelle, etc...). Et ce mandataire peut tout à fait répondre dans l’intérêt du syndicat, la difficulté étant de savoir : qu'est ce que l’intérêt de la copro ?.
Qu'un copropriétaire désigne qui il veut, copro, locataire ou étranger à la copro, c'est légal, je suis d'accord, s'il le fait lui-même.
Mais un pouvoir remis blanc au syndic (ou à quiconque d'ailleurs), peut-il être attribué à un mandataire étranger à la Copro?
Je pose la question car lors de notre AG de décembre 2016, une personne s'est trouvée dans l'assistance, et qui s'en est prise directement à un des 2 syndics mis en concurrence à celui en place. Il se trouve que j'ai pu identifié la personne (sans son adresse) et le pouvoir qui la désignait comme mandataire. Or le mandant ne connaît absolument pas cette personne.
citation: Initialement posté par rambouillet
Question 3 : rien d'illégal, s'il manque la date des signatures
OK... mais à quoi sert la date?
citation: Initialement posté par rambouilletCe que doit contenir à minima un mandat (qui peut être inscrit sur un document vierge) : le mandant : nom, prénom, n° des lots, l'adresse des lots et l'adresse de la personne (afin de vérifier la concordance avec la feuille de présence) Une phrase du type au minimum : "donne pouvoir pour le représenter et voter " le pour quoi : la date, le lieu et l'heure de l'AG, le nom du syndicat ou de la résidence Le mandataire : nom, prénom + tout ce qui peut permettre de vérifier l'identité de ce mandataire, donc éventuellement l'adresse et la date de naissance, si une vérification d'identité est faite par le bureau ( ) Les signatures des 2 personnes
En réponse à la question 2, vous écrivez que l'adresse du mandataire n'a pas d'intérêt (pour l'AG), OK... mais (ci-dessus) qu'il faut indiquer pour "Le mandataire : nom, prénom + tout ce qui peut permettre de vérifier l'identité de ce mandataire, donc éventuellement l'adresse et la date de naissance, si une vérification d'identité est faite par le bureau ()".
Donc d'une façon générale, c'était le sens de ma question, il faut bien pouvoir identifié qui est le mandataire? on ne peut se contenter de son nom et prénom (sauf s'il s'agit d'un copro auquel cas, ses coordonnées sont enregistrées)?
Chez nous ce n'est pas le cas.... Pour revenir au mandat ci-dessus, il y a juste son nom. C'est par des rapprochements que j'ai pu faire le lien entre cette personne présente et ce pouvoir.
Question subsidiaire; vous faites allusion à une vérification d'identité par le bureau. Comment cela doit-il se faire? chez nous, rentre qui veut, aucun papier, aucune vérification n'est faite au niveau contrôle d'identité. |
|
|
|
3
Posté - 01 sept. 2017 : 10:11:08
|
|
citation: Mais un pouvoir remis blanc au syndic (ou à quiconque d'ailleurs), peut-il être attribué à un mandataire étranger à la Copro?
rien ne l'interdit, puisque le copro l'a donné en blanc..... c'est là qu'est l'erreur !!!! le pouvoir en blanc, cela signifie qu'il s'en moque si ce n'est qu'il veut être considéré comme représenté (c'est déjà pas mal...)
citation: OK... mais à quoi sert la date?
La date peut éventuellement servir pour différencier deux pouvoirs donnés par le même copro ; dans ce cas, soit on choisit le plus récent en considérant que le copro a pu changer d'avis plus tard, soit on prend le premier mandataire arrivé, en considérant qu'il a fait cela en se disant soit untel OU untel....
Pour annuler un précédent pouvoir, il faut impérativement inscrire "annule le ou les précédents" |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 01 sept. 2017 : 10:16:11
|
Merci pour votre réponse, très réactive!
Et pour les informations d'identification du mandataire. S'il n'y a rien, sauf son nom (c'est le strict minimum....), rien à redire? |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 02 sept. 2017 : 11:34:02
|
|
citation: Initialement posté par rambouilletCe que doit contenir à minima un mandat (qui peut être inscrit sur un document vierge) : le mandant : nom, prénom, n° des lots, l'adresse des lots et l'adresse de la personne (afin de vérifier la concordance avec la feuille de présence) Une phrase du type au minimum : "donne pouvoir pour le représenter et voter " le pour quoi : la date, le lieu et l'heure de l'AG, le nom du syndicat ou de la résidence Le mandataire : nom, prénom + tout ce qui peut permettre de vérifier l'identité de ce mandataire, donc éventuellement l'adresse et la date de naissance, si une vérification d'identité est faite par le bureau ( ) Les signatures des 2 personnes
Pour faire suite à votre réponse, non pas pour la mettre en doute, j'ai repris des pouvoirs de notre dernières AG annuelle.
Aucun des pouvoirs n'est signé ET par le mandant ET par le mandataire. Autrement dit tout nos mandats ne sont signés que par le copropriétaire mandant.
De plus pour les pouvoirs des copropriétaires non résidents, il n'y a pas non plus leur adresse d'indiqué (en général c'est le pouvoir fourni dans la convocation).
J'ai aussi une question et un doute sur 2 pouvoirs.
Un premier pouvoir est écrit à la main, est indiqué le nom et prénom son adresse dans la copro, le nom et prénom du mandataire, la date de l'AG, sans préciser qu'il s'agit de l'AG de la copro, la date de la signature, la signature et "bon pour pouvoir". Mais pas il n'y a pas le numéro du ou des lots dont il est propriétaire (il pourrait habité un des immeubles et être copropriétaire dans un autre des immeubles), ni le nombre des tantièmes détenus. Ce pouvoir a été accepté.
Un second pouvoir, en parti pré-imprimé sur celui fourni dans la convocation avec comme infos indiquées;: le nom du syndicat, la date de l'AG, le nom du copropriétaire (représentant d'une SCI), le nom du bâtiment dans lequel il est copropriétaire, le nom et prénom du mandataire, sa signature la date de signature ainsi que "bon pour pouvoir". Il n'y a pas son adresse, ni le numéro du ou des lots qu'il détient ni le nombre de tantièmes détenus. Ce pouvoir a été rejeté.
Question: ces 2 pouvoirs sont très ressemblant quant aux informations fournies. Celui refusé est un peu plus complet. Sur quel critère ou information se fait l'authentification et la validité du pouvoir?
Merci
|
Édité par - pataubagne le 02 sept. 2017 12:15:51 |
|
|
|
6
Posté - 02 sept. 2017 : 13:23:13
|
|
citation: Pour faire suite à votre réponse, non pas pour la mettre en doute, j'ai repris des pouvoirs de notre dernières AG annuelle.
Aucun des pouvoirs n'est signé ET par le mandant ET par le mandataire. Autrement dit tout nos mandats ne sont signés que par le copropriétaire mandant. Il faut sermoner vertement le président de séance, responsable de la bonne tenue de l'assemblée, et le syndic qui officiait en début d'assemblée.
C'est un motif d'annulation d'assemblée si certaines résolutions dépendaient du vote de ce ou ces seuls mandats. |
Édité par - ribouldingue le 02 sept. 2017 13:24:12 |
|
|
|
nefer
Modérateur
14545 message(s)
Statut:
|
|
7
 Posté - 02 sept. 2017 : 14:23:22
|
|
si le pouvoir n'est pas signé par le mandataire...il n'est pas valable et ne doit donc pas être comptabilisé dans les présents et représentés |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 02 sept. 2017 : 15:34:25
|
Ribouldingue et @nefer
Sans vouloir remettre en cause votre propos (le même), ça me paraît tellement gros, vous avez un texte pour argumenter? Vous avez un pouvoir "legal" à me transmettre?
Plus que le président, c'est avant tout le syndic qui serait responsable. C'est lui qui nous fournit le pouvoir avec la convocation et l'ordre du jour. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14545 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 02 sept. 2017 : 16:13:18
|
tous les logiciels professionnels ont dans leur module "bureautique" le document "pouvoir" qui est édité automatiquement avec les formulations légales
un pouvoir qui n'est pas signé par son mandataire n'a aucune valeur légale |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 02 sept. 2017 : 16:26:14
|
Je viens de faire une petite recherche rapide sur le net, certains n'ont pas la signature du mandataire ni d'ailleurs de quoi indiquer son adresse.
Pour le moment il n'y a que sur le site de la CLCV que j'ai trouvé un modèle de pouvoir avec adresse et signature du mandataire.
J'ai vérifié sur le pouvoir proposé par notre syndic, il n'y a pas de quoi indiquer ni l'adresse du mandataire ni qu'il signe...
Cette réglementation n'est pas dans la loi du 10/07/1965 ni dans son décret, je pense ? ça n'est pas dans une loi du code civil? |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 02 sept. 2017 : 16:26:21
|
Dire que c'est comme ça dans les modèles des logiciels ce n'est pas vraiment une référence ou un texte légal...
Je ne suis pas sûr que le pouvoir doit impérativement être contre-signé par le mandataire ; on sait qu'il peut être sub-délégué, ça voudrait dire qu'on peut avoir des pouvoirs avec plusieurs signatures ?
Les textes sont probablement les articles 1984 et 1985 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006070721
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006070721
Dans ce dernier on trouve la mention "L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire." |
|
|
|
12
Posté - 02 sept. 2017 : 16:31:02
|
aucune obligation de la signature du mandataire, même si c'est mieux pour comparer le pouvoir et la feuille de présence, car le mandataire signe et officialise le pouvoir sur la feuille de présence.
si les pouvoirs étaient vérifiés sérieusement et c'est assez rare, la pièce d'identité serait plus efficace d que la signature du mandataire sur le pouivoir. |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 02 sept. 2017 : 18:10:39
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
C'est un motif d'annulation d'assemblée si certaines résolutions dépendaient du vote de ce ou ces seuls mandats.
Il me semble même qu'un pouvoir injustement écarté simplement peut entrainer l'annulation d'une AG.
Donc pour valider ou non un pouvoir, ce n'est pas la signature du mandataire qui est le critère, ni même son adresse... Donc sur quoi? c'est selon la bonne envie de la personne qui fait signer la feuille de présence (syndic, copropriétaire, huissier)?
Par contre le décret du 17/03/1967 stipule que sur la feuille de présence doit être indiquée l'adresse du mandataire. C'est bien la personne qui va représenter le copro à l'AG?
Je pose cette question car sur la feuille de présence de notre syndic, pour les copros qui confient leur(s) lot(s) à une agence immobilière (et uniquement pour eux), il y a un emplacement prévu intitulé "mand:" (case 9 fois sur 10 laissée vide.... mais bon....). |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 02 sept. 2017 : 19:07:59
|
Autre Question:
Concernant les biens mis en gestion dans une agence immobilière. Qui doit signer le pouvoir? obligatoirement le copropriétaire ou l'agence immobilière?
Excusez-moi pour un samedi soir.... |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 10 sept. 2017 : 21:18:48
|
|
Personne n'a de réponse? |
|
|
|
pataubagne
Contributeur actif
France
231 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 10 sept. 2017 : 21:21:23
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
aucune obligation de la signature du mandataire, même si c'est mieux pour comparer le pouvoir et la feuille de présence, car le mandataire signe et officialise le pouvoir sur la feuille de présence.
si les pouvoirs étaient vérifiés sérieusement et c'est assez rare, la pièce d'identité serait plus efficace d que la signature du mandataire sur le pouivoir.
Il faut savoir qu'un huissier de justice été présent mandaté par le TGI de Marseille à la demande du syndic, notamment pour contrôler les pouvoirs.... |
|
|
|
17
Posté - 11 sept. 2017 : 07:46:00
|
Celui qui est convoqué, c'est le copropriétaire et non l'agence immobilière, donc le copro doit donner un pouvoir, sauf si l'AI peut produire un pouvoir permanent spécifiant expressement qu'elle a mandat également pour représenter le copro dans toutes les AGs.
Maintenant, reste à savoir qui le syndic a t il convoqué l'AI ou le copro..... ?..... |
|
|
|
Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 11 sept. 2017 : 21:10:58
|
Pataubagne, quand le syndic est aussi gestionnaire, j'ai déjà vu la feuille de présence remplie et signée par le gestionnaire, même si le copro est présent ! (cela m'est personnellement arrivé : j'arrive pour signer la feuille et le gestionnaire avait déjà signé la représentation ...).
personnellement, je n'ai jamais vu d'agent immobilier représenter uniquement un seul copro |
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14545 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 11 sept. 2017 : 22:08:42
|
|
citation: Initialement posté par Franck1966
personnellement, je n'ai jamais vu d'agent immobilier représenter uniquement un seul copro
et bien moi j'en connais un
est ce que vous pourriez cesser de faire des généralisations? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Validité des pouvoirs 
