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Anyway
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Anyway est déconnecté

Posté - 14 sept. 2017 :  21:55:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis une gestionnaire débutante (junior). La structure pour laquelle je travaille est une petite structure et mon parc se limite à une dizaine de copropriétés. Mon compagnon, avec lequel je suis liée par un pacte civil de solidarité, est artisan. Est mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une copropriété que je gère la rénovation de la cage d'escalier et je soumets ainsi plusieurs propositions, dont celle de l'entreprise de mon compagnon. Je dois à cet effet signaler le lien qui nous unit selon l'article 39 du décret qui prévoit "Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.". Est-ce que je dois intégrer cette information dans la résolution qui va proposer son devis ou faire une résolution indépendante de convention? Si tel est le cas pourriez-vous m'aider dans la rédaction de ladite résolution, j'ignore totalement comment la mettre en forme? Par ailleurs, lorsque je fais appel aux services de mon conjoint pour de petites interventions courantes, est-ce que je suis en faute? Mes questions peuvent vous paraître idiotes et je reconnais mon ignorance pour certains sujets mais je ne veux surtout pas engager la responsabilité de mon employeur (qui est au courant, mais n'étant pas de formation syndic il n'est pas en mesure de me répondre) ni me mettre en porte à faux avec la loi. Par avance merci de vos retours, conseils et bienveillance. Isabelle

*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min

merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser



Édité par - Numero6 le 15 sept. 2017 00:15:03


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2128 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 14 sept. 2017 :  22:15:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avant qu'on ne vous tombe dessus et qu'on vienne vous faire la morale, je salue votre démarche et votre volonté d'apprendre !

Oui vous êtes en faute de faire travailler ou d'avoir fait travailler votre compagnon sans avoir l'autorisation de l'AG prévue par l'article 39... Une petite intervention remunérée, c'est un contrat (de prestation) et donc une convention. Ce n'est pas forcément grave si les prestations sont bien réalisées et à un prix correct mais vous devez impérativement mettre une résolution à l'ordre du jour pour l'avenir, par exemple :

"L'assemblée générale est informée de la relation et du Pacte Civil de Solidarité entre Mme XXX et M. YYY et accepte que l'entreprise ZZZ pour laquelle travaille M. puisse proposer des devis ou être sollicitée pour certains travaux, sous le contrôle et avec l'accord du conseil syndical et en respectant toutes les règles éthiques et de mise en concurrence. Chaque proposition de devis soumise à un vote devra rappeler cette relation."

Pour la rénovation de la cage d'escalier ; pareil, le devis en soi ne pose pas de problème mais il faut préciser la nature de la relation. La suspicion qui va naître c'est de penser que votre compagnon a pu bénéficier d'informations privilégiées, par exemple connaître les autres propositions, les prix et s'adapter en conséquence... C'est toute la question morale de ce mélange de genre mais c'est à l'AG de décider !

nefer
Modérateur

10553 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 sept. 2017 :  22:24:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et ne pas oublier que c'est votre employeur qui engage sa responsabilité

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1157 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 sept. 2017 :  22:38:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et de plus, il a intérêt à être irréprochable dans ses travaux !
Est-ce que votre patron est au courant que vous avez fait travailler votre mari ???
C'est dangereux, légal si bien déclaré, mais dangereux pour vous ou pour le syndic s'il y a un problème avec les travaux effectués par votre mari
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 sept. 2017 :  07:07:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Même si c'est légal quand tous les textes (ci-dessus) sont respectés, c'est quand même un mélange des genres difficiles à faire respecter.

Supposons qu'il fasse la cage d'escalier en bleu clair, alors que l'AG avait demandé à faire en bleu, ou bien que l'AG estime tout simplement que le travail n'est pas de qualité à son avis : vous sentez vous capable d'assigner votre compagnon au tribunal.

Quand tout va bien, ca va bien....
Quand cela va mal, ca va mal même peut-être au sein de votre couple ....

Vous n'etes peut-être pas seule dans cette petite structure, alors limitez vous à ce qu'il travaille pour les autres gestionnaires., même si les textes doivent être respectés de la même façon.

Sinon, pour répondre strictement à votre question comme l'autorisation doit être spécialement donnée, il faut un vote séparé et dans ce cas faites un projet qui permet de faire travailler de façon générale et non au coup par coup.

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 sept. 2017 :  09:12:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

C'est jouer avec le feu. Les relations avec votre employeur risquent de se gâter très vite.

Que celui-ci ne sache pas quoi vous répondre n'indique rien de bon sur son professionnalisme.

Anyway
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Anyway est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 sept. 2017 :  10:56:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci infiniment pour vos retours. Je vais suivre vos conseils et faire le nécessaire pour clarifier la situation. Merci beaucoup. Isabelle
 
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