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beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
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Posté - 19 juil. 2016 :  16:35:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
l'association qui gère les affaires d'une locataire (mesure de tutelle) m'a adressé la résiliation du bail datée du 11 mai 2016 en précisant - un mois de préavis -
L'état des lieux sera fait le 26 juillet - à la demande de la représentante de l'association.
ma question : le loyer de juillet est-il dû ? (juin ayant été payé)
Je vous remercie

PS le curateur a signé le bail
Signature de beau-soleil 
JM


nefer
Modérateur

14545 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 19 juil. 2016 :  16:52:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le loyer est du prorata temporis jusqu'à la remise des clés

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 juil. 2016 :  20:56:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Bonjour
l'association qui gère les affaires d'une locataire (mesure de tutelle) m'a adressé la résiliation du bail datée du 11 mai 2016 en précisant - un mois de préavis -
L'état des lieux sera fait le 26 juillet - à la demande de la représentante de l'association.
ma question : le loyer de juillet est-il dû ? (juin ayant été payé)
Avec ces informations on ne peut pas vous répondre;

Le préavis court a dater de la réception par vous du RAR. QUand l'avez-vous récupéré, la date d'envoi ou d'écriture de la lettre ne sont pas pertinentes.

Le logement est il nu, meublé, le préavis de un mois résulte de quelle clause ou obligation légale?

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juil. 2016 :  22:50:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

le loyer est du prorata temporis jusqu'à la remise des clés


Bonsoir
Merci]
Signature de beau-soleil 
JM

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 juil. 2016 :  11:11:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par beau-soleil

[quote]Initialement posté par nefer

le loyer est du prorata temporis jusqu'à la remise des clés
[/quote

Bonsoir
Merci]

Pas toujours !
Le loyer est dû jusqu'au dernier jour officiel du préavis donné par le locataire, c'est à dire 1 mois après la date de réception du préavis par le propriétaire.
Rien n'interdit de faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés à une date antérieure à la date officielle de fin de préavis, si les parties sont d'accord.

En revanche, si un nouveau bail prend effet avant la date officielle de fin de préavis, le loyer n'est dû que jusqu'à la veille de la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire car un propriétaire n'a pas le droit de toucher 2 fois le loyer pour une même période.
 
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