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nicoletta
Nouveau Membre
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 Posté - 03 juil. 2016 : 12:27:35
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Bonjour,
6 mois avant la fin du bail , je veux signifier au locataire que j'arrête la location de mon appartement pour le remettre en état et le vendre . C'est un bail de 3 ans renouvelable en septembre 2017
La gérance est assurée par une agence immobilière avec laquelle j'ai signé
un Mandat d'administration, durée 1 an renouvelable tacitement en janvier.
- Qui prévient le locataire du non renouvellement du bail ?
- Le non renouvellement du bail de location implique automatique la résiliation du mandat de gestion ?
- Si le locataire actuel décide de résilier le bail et de partir avant septembre 2017, comment signifier à l'agence d'une part de ne pas relouer, d'autre part de dénoncer le mandat de gestion (avant la date de renouvellement soit janvier)
Merci
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 Posté - 03 juil. 2016 : 13:30:19
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Eux ou vous. Il faut décider qui. Le mieux est quand même que cela soit vous si vous le faites par huissier, vous garderez la maitrise.
Informez oralement puis doublez d'un RAR avant d'envoyer le RAR ou l'huissier, et même maintenant si vous êtes certain de votre décision, car vous devez les informer de ne pas remettre en location en cas de départ du locataire.
Notifiez dans le même RAR que vous gérez la notification au locataire et vous en faites votre affaire, ou bien que au contraire vous souhaitez que cela soit eux qui le fassent, en indiquant le motif et les éléments nécessaires (occupation par, congé pour vente valant offre de vente au prix de)
La résiliation du mandat résulte normalement (vérifier votre contrat) de l'arrêt de mise en location. |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 04 juil. 2016 : 13:19:03
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Attention ! Dans le congé pour vente, vous devez obligatoirement faire une proposition de prix au locataire, qui est prioritaire pour l'achat.
Quant à vos relations avec l'agence, le mieux est de relire les termes de votre mandat de gestion. |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 04 juil. 2016 : 14:21:39
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La première question à se poser est:
êtes-vous à l'origine de la mise en location du bien (en gros étiez-vous déjà proprio quand le locataire est entré dans le bien)?
ou
avez-vous acheté le bien déjà loué et maintenant vous souhaitez vendre
?
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nicoletta
Nouveau Membre
37 message(s)
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4
Posté - 05 juil. 2016 : 09:07:33
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Bonjour,
Nous avions acheté ce bien quand notre fils était étudiant puis après ses études nous l'avons mis en location dans cette agence immobilière en 2005.
Au début c'était des étudiants puis maintenant c'est une personne qui vit avec sa compagne.
Il n'est pas précisé dans le mandat de gestion qu'il est résilié en cas de non renouvellement du bail.
Merci
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 05 juil. 2016 : 11:05:04
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Si vous ne souhaitez plus louer votre bien, pour de surcroit le vendre, le mandat vous liant avec l'agence immobilière devient privé de cause et d'objet, donc inexistant, ce qui est une notion fondamentale du droit des contrats découlant du Code civil. La résiliation ne devrait donc poser aucun problème, même si l'agence peut vous laisser entendre le contraire.
Ce qui me gène dans votre démarche, c'est le fait de vouloir vendre l'appartement après y avoir fait des travaux, ce qui suppose que l'appartement sera vacant. Hors, il me parait difficilement réalisable de délivrer un congé pour vente à votre locataire, en indiquant un prix incluant des travaux non encore réalisés et, légalement, vous êtes obligée de lui faire cette proposition de prix. Pensez-vous perdre beaucoup d'argent en ne rellokant pas cet appartement ? |
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nefer
Modérateur
14697 message(s)
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Posté - 05 juil. 2016 : 11:52:42
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dans le congé pour vente le bailleur est obligé d'indiquer le prix de vente
ce prix ne tiendra pas compte des éventuels travaux que vous réaliseriez si votre locataire ne faisait pas jouer son droit de préemption...puisqu'il peut acheter le bien en l'état
si votre locataire n'utilise pas son droit de préemption, vous êtes ensuite libre de proposer le bien à un prix au moins égal à celui indiqué dans le congé...oire au dessus
en cas de vente à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé , vous devez informer le locataire qui a nouveau un droit de préemption d'un mois |
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Sujet |
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non renouvellement bail pour vente 
